ARRÊTÉ DU 1*' JUIN

TfTRE L — Conditions d'admission an conconrs ponr l'emploi d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer

ÀKTir.i.E PHEMiKH. — Lcs comlîtious à remplir par les «candidats au concours pour l'emploi d'inspecteur particulier de Texploi talion commerciale des che.nins de fer sont fixées ainsi qu'il suit :

l^s candidats doivent être Français et avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée. Ils doivent avoir vingt-cinq ans au moins et trente ans au plus, le l" janvier de l'année où a lieu le concours. Toutefois cette limite d'âge pourra être reculée :

!• De dix années pour les agents du Ministère des Travaux publics comptant un nombre égal d'années de services admissibles pour la retraite;

2* De une, deux, trois, quatre ou cinq années au maximum pour les candidats justifiant de une, deux, trois, quatre ou cinq années de présence sous les drapeaux, sans que la surlimile ainsi prévue (luisse s'ajouter à celle accordée au paragraphe 1"' ci-dessus;

3* De vingt années pour les officiers des armées de terre et de mer retraités et pour ceux qui réuniraient les conditions exigées pour avoir droit à la retraite dans l'année du concours ou dans la suivante.

Les commissaires de surveillance administrative des chemins i\e fer en activité de service ne sont soumis à aucune condition «l'âge.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

Titre 11. — Du concours et du programme des connaissances exigées des candidats

AiiT. 2. — Les concours sont annoncés par insertions au Journal officiel.

Ils ont lieu à Paris aux époques fixées par le Ministre, suivant les besoins du service. Le nombre des places mises au concours e< annoncé en môme temps que le concours lui-même. Lcs candid.its dniveid faire parvenir leur demande au plus tard deux mois avant la dale iixôe pour l'ouverture des examens. La demande, écrite sur papier timbré, doit être accompagnée :

!• D'une expédition authentique de l'acte de naissance du candidat et, s'il y a lieu, d'une pièce établissant qu'il possède la qualité de Français;

2* D'un certificat de moralité délivré par le maire du lieu de la résidence et dûment légalisé;

3* D'une note faùnant connaître les antécédents du candidat et les études auxquelles il s'est livré;

4* De Pacte constatant qu'il a ^satisfait à la loi sur le recrutement ;

366 nECia'TEMENT DU PKRSONNKL

5» Des états de services, diplômes, certificats, etc., qui auraient pu lui être délivrés ou des copies de ces pièces dûment certifiées ;

6« D'un extrait du casier judiciaire.

Akt. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales portant sur les matières ci-après: la valeur relative assignée à chacune des parties du programuu* est fixée comme suit, savoir:

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