SECTION II NOMINATION

Les nominations aux emplois dHnspecteurs se font actuellement en conformité de Tariicle 12 du décret du 30 mai 1895 (modifié par le décret du 11 décembre 1901) aux termes duquel les inspecteurs de l'exploitation commerciale sont recrutés ' moitié au choix, pour deux sixièmes des emplois vacants, parmi les commissaires de surveillance administrative comptant au moins trois années de services dans la première classe, et, pour un sixième, parmi les employés des ponts et chaussées ou <les mines attachés au senice du bureau de la direction du contrôle commercial des chemins de fer; moitié à la suite d'un concours dont les conditions et le programme sont fixés par le Ministre des Travaux publics.

Au fur et à mesure des vacances, il y est pourvu alternativement par la nomination au choix d'un des fonctionnaires cidessus désignés, et par la nomination d'un candidat admis au concours, choisi d'après l'ordre rigoureux du classement.

La nomination des uns et des autres est faite par arrêté, et

' On a vu qu'aux termes de l'article 1", paragraphe 2, de l'arrêté du 10 février 1878, la moitié des places d'inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale était réservée aux commissaires de surveillance administrative de l"^* classe comptant au moins trois ans de services dans cette classe et l'autre moitié était donnée au concours.

D'autre part, d'après l'article 2, paragraphe 2, du même arrêté, les deux tiers des places données au concours étaient réservées aux anciens officiers des armées actives de terre et de mer.

Il était alors dressé deux listes d'admissibilité Tt la suite du c»)ncour8, une pour les candidats militaires, une pour les candidats civils, et l'Administration, en vue d'assurer l'exécution des prescriptions ci-dessus, avait fixé, par une décision ministérielle du 28 octobre 1818. le mode de roulement à adopter pour la nomination aux fonctions d'inspecteur.

Depuis l'arrêté du 21 mars 1899(modiflé par l'arrêté du 1" juin 1902), qui a supprimé l'attribution des deux tiers des places aux anciens officiers admis à la suite du concours, il n'est plus établi qu'une seule liste d'admissibilité.

374 RECRUTKMKNT DU PERSONNEL

l'intéressé en est avisé par une décision ministérielle qui fixe sa résidence, la circonscription dont il est chargé et l'invite à se mettre à la disposition du directeur du contrôle du réseau auquel il est affecté.

CADRE i

Depuis le décret du <0 mai 1895 les inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale sont divisés en deux classes.

Le cadre comprend donc, d'une part, des inspecteurs principaux, d'autre part, des inspecteurs particuliers de 1" et 2* classe.

La proportion des emplois dans chaque grade et dans chaque classe n'est fixée par aucun règlement.

Le nombre des inspecteurs est déterminé d'après les besoins du service et les allocations du budget*^.

D'après V Annuaire du Ministère des Travaux Publics le cadre de l'activité comprenait, en 1902, 27 inspecteurs répartis comme suit dans les diflérents grades et classes, savoir :

Inspecteurs principaux S

Inspecteurs particuliers » ^ ^ *

Total n

' En remplaçant les commissaires royaux de l'ordonnance de !84fi par les inspecteurs de l'exploitation commerciale, l'arrêté du 20 mars 1848 les avait divisés en deux classes : inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers.

Les inspecteurs principaux, supprimés par l'arrêté du 22 septembre 1848, furent rétablis par le décret du 26 juillet 1852. qui réorganisait le corps des inspecteurs. Cette division en inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers subsista intacte jusqu'au décret du 30 mai 189,*» sur l'organisation du contrôle des chemins de fer, dont l'article 12 stipula la division des inspecteurs />ar/tcM- Uers en deux classes.

- Décret du 26 juillet 1852. art. 5, ^ 2.

INSPRCTEIBS DE r/KXPLOlTATION r.OMMKRCIAKK 375