CHAPITRE IV

Historique. — Les contrôleurs gént^raux de Texploitation commerciale des chemins de fer ont été créés par le décret du 30 mai 18î^5 portfint réor^çanisation du contrôle des chemins de fer.

Ils ont recueilli la plupart des attributions que l'arrôlé du 20 mai 1893, portant également réorganisation du contrôle des chemins de fer d'intérêt général, avait conficos aux ingénieurs en chef du contrôle central S supprimés par le (UVret précité du 30 mai 1895.

Recratement. — Aux termes de l'article 8, paragraphe 3, du décret de 1895, les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale sont nommés par décret et choisis soit parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale, soit parmi les fonctionnaires des Ministères des Travaux publics, des Finances ou du Commerce, ayant rang de chef de bureau, soit parmi les membres des Chambres de commerce.

Mais, lors de la discussion, à la Chambre des députes, du budget de 1900, le Ministre des Travaux publics, en réponse à une observation présentée par M. Paul Faurc, déjiutc, au sujet du chapitre xvii, a pris l'engagement de ne plus recruter ces hauts fonctionnaires que parmi les inspecteurs.

Il n'est pas sans intérêt d'indiquer ici dans quelles circonstances le Ministre a été amené à prendr*' cette importante résolution qui, bien i\ue: non sanctionnée par un décret,

i Arrêté du 20 mai t893, art. i.

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n'en modifie pas moins, en fait, l'article 8 du décret du 30 mai 1895.

On ne peut mieux faire que de citer à ce sujet un extrait de la discussion, à la Chambre, du chapitre xvn.

Séance rfw 18 décembre 1899. — M. Pail Fakhe. Je désirerais présenter, à roccasion du chapitre xvn, une observation.

Nous avons appris, il y a quelques jours, par les journaux, que le Ministre des Travaux publics se préoccupait de faire examiner par le Conseil d'État la question de savoir s'il n'y aurait pas lien de modifier le décret de 1895 sur Torfranisation du contrôle des chemins de fer.

M. le Ministre soumet au Conseil d'État une modification qiii porte sur le personnel des directeurs placés à la tête des grands services du contnMe II veut demander plus de zèle, plus d'activité h CCS agents, et il propose de confier ces directions non plus à des fonctionnaires touchant presque au terme de leur carrière, comme les inspecteurs généraux des ponts et chaussées, mais à des hommes plus jeunes, plus actifs, à de simples ingénieurs en chef des ponts et chaussées.

Loin de moi. Messieurs, la pensée de m'élever contre cette proposition du Ministre; je pense <|ue nous devons être unanimes à approuver une initiative de cette nature, manifestement inspirée par le désir de rendre le contrAle plus sévère et plus agissant.

Ceci dit, et puisque le Conseil d'État va être saisi d'une modification du décret de 189.*». je demande à M. le Ministre des Travaux publics s'il ne penserait pas qu'il fût utile d'apporter une autre modification à ce décret. Je veux parler de l'article 8 ainsi conçu :

« Le contrôle de l'exploitation commerciale comprend Létude des tarifs et de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, l'examen du budget des compagnies et la vérification de la comptabilité des services ne rentrant pas dans les attributions des autres contrôles. A ce service sont affectés sous les ordres de linspocteur général : !• un contrAleur général de rex[)loitation commerciale nommé par décret et choisi, soit parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale, soit parmi les fonctionnaires des Ministères des Travaux publics, des Finances et du Commerce ayant rang de chefs de bureau, soit parmi les membres des Chambres de commerce: 2' etc. ^

Vous le voyez, le décret de 189ri, se préoccupant du recrutement des contrùleurs généraux, fixe trois classes dans lesquelles on peut les choisir. L'un des meilleurs modes qui — j'ai hâte de le dire — est tout à fait excellent, c'est celui qui consiste à prendre les contrùleurs généraux dans le corps des inspecteurs principaux de lexploitation commerciale du Ministère des Travaux publics. Quant aux deux autres, ils sont déplorables : c'est la faculté de les prendre parmi les fonctionnaires des Ministères des Travaux

CONTHOLEL'HS (iÉNÉRALX DE L'EXPLOITATION 3*9

publics, du Commerce et des Finances, ayant rang de chefs de bureau, ou parmi les membres des Chambres de commerce de la France.

En effet, il suffit d'examiner les fonctions des contrôleurs généraux pour s'apercevoir qu'on ne peut réellement les recruter avec fruit que parmi les hommes compétents qui, pendant de longues années, ont fait leur étude spéciale des questions si délicates, si difficiles, si complexes de Texploitation commerciale. Le contrôleur général doit, en effet, discuter des questions de tarifs a\MC les représentants des compagnies; il est le représentant, lui, de Tintérét de l'État et de l'intérêt du public. Il discute avec qui? Avec des agents commerciaux des compagnies dont c'est le métier et qui sont admirablement instruits sur toutes ces questions. 11 lui faut donc une compétence spéciale, une compétence exceptionnelle.

Où peut-on trouver d'excellents contrôleurs généraux ayant cette compétence? C'est assurément parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale du Ministère des Travaux publics qui, depuis longtemps, ont fait une étude approfondie, exclusive, de toutes ces questions. Cela est tellement vrai qu'en fait, il est presque sans exemple que les contrôleurs de l'exploitation commerciale au Ministère des Travaux publics aient été choisis on dehors des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale.

Dans ces conditions, je demande à M. le Ministre des Travaux publics s'il ne pense pas (ju'il soit utile, puisqu'il soumet au Conseil d'État la question des modifications à apporter au décret de 1893, de mettre la législation en harmonie avec les faits et de décider que les contrôleurs généraux ne pourront T'tre choisis à l'avenir que parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale.

(Certes, il y a, parmi les chefs de bureau de l'Administration centrale, des hommes fort distingués, — je suis loin de le méconnaître, — mais la Chambre comprendra certainement que ces fonctionnaires, si intelligents soient-ils, ne sont pas préparés par leurs études antérieures à s'occuper des questions d'exploitation commerciale et à discuter, par exemple, avec les agents commerciaux des compagnies de chemins do fer, les problèines si délicats des tarifs et des transports Ils n'y sont pas préparés, et il parait presque impossible, quels que soient leur zèle et leur activité, qu'ils puissent arriver h acquérir ces connaissances si spéciales et si étendues, qui sont indispensables à un chef de service de l'exploitation commerciale vraiment à la hauteur de ses fonctions. Il en est h plus forte raison de morne des membres des Chambres de commerce.

J'en ai dit assez et je m'excuse devant la Chambre d'avoir retenu aussi longtemps sa bienveillante attention. J'espère que M. le Ministre des Travaux publics voudra bien m'honorer d'une réponse et donner à ce personnel des inspecteurs principaux de l'Adrainis- Iration des Travaux publics, si intéressant, si laborieux, si digne

380 RECRCTEMENT DU PERSONNEL

d'intérêt, la satisfaction qui lui est légitimement due et qu'il attend avec coniiance.

M. LE Ministre des Travaux publics. — Messieui^s, je nai pal'intention de demander au Conseil d'ÉtM la revision complète du décret de 1895 organisant le contrôle des cliemins de fer; cependant je reconnais le bien fondé des observations de M. Paul Faure.

Le corps des contrôleurs généraux, des inspecteurs principaux du contrôle commercial rend les plus grands services à mon Administration, et il serait vrciiment fâcheux qu'on compromît l'avancement et le recrutement de ces précieux agents, si, par un abus contre lequel moi-m^me je m'élèverais, on pouvait appeler à prendre rang, dans ce corps, des personnes qui ne seraient nullement qualifiées par leurs services antérieurs.

Aussi, dans la pratique, je m'engage, devant la Chambre, à ne pns recruter les contrôleurs généraux dans d'autres catégories que celle des inspecteurs commerciaux.

Mais je ne crois pas utile — et la Chambre partagera certainement mon avis — pour celte simple réforme d'aller devant le Conseil d'État.

Je prie M. Paul Faure de vouloir bien se contenter de ces déclarations qui sont, je crois, de nature à le satisfaire.

.M. Paul Faure. -^ Je remercie M. le Ministre des Travaux publics de ses déclarations, et j'en prends acte.

Cette résolution ne peut que donner toute satisfaction au personnel des inspecteurs qui, à maintes reprises, avaient manifosté le désir d'obtenir celte modification de l'article 8 du décret du 30 mai 1895.

Cadre. — Il n'y a qu'une seule classe de contrôleurs généraux et un contrôleur général par grand réseau.

Assimilation ^ — Dans la hiérarchie du personnel du contrôle, les contrôleurs généraux sont assimilés, au point de vue' de la préséance, aux ingénieurs en chef des ponts el chaussées et des mines. Ils sont placés sous les ordres immédiats du directeur du contrôle commercial des chemins «le fer.

' Au point de vue spécial dt» l'Age de la retraite, ils sont assimilés par l'arrêté du 26 octobre 18!).*», aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines de 2' classe et en vertu de la disposition transitoire prévue par l'arrêté du 5 octobre 1899, aux inspecteurs générauv de 1" classe, qui cessent également leurs fonctions à soixante-dix ans ('Voir livre IV. chap. m. lietraife^).