EMPLOTÉS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

L'Administration centrale du Ministère des Travaux publics a W, rt^organiséo par dc^'cret du 3 février 1808.

Organisation générale. — Aux termes de rarticle 1^»^ do ce décret, TAdministralion centrale du Ministère des Travaux publics comprend trois directions indépendamment du cabinet du Ministre <^t, le cas échéant, du cabinet du soussecrétaire d'État. Le nombre des chefs de division est de 8; il doit y avoir 22 chefs de bureau et 29 sous-chofs de bureau. — Le caissier du Ministère peut, par voie d'avancemonl, prendre rang de chef de bureau.

Le nombre des rédacteurs et des expéditionnaires no doit pas dépasser 164. *

Des conducteurs et des commis des ponts et chaussées et des contrôleurs des mines peuvent être chargés temporairement des fonctions de rédacteur ou d'expéditionnaire sans que toutefois la limite de rolTectif déterminé ci-dessus puisse être dépassée.

Ils conservent leur grade, leur traitement et leurs droits à l'avancement dans la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent.

Cabinet da Ministre. — Conformément à Tarlicle 2, le cabinet et le secrétariat particulier du Ministre et, le cas échéant, ceux du sous-secrétaire d'État peuvent être constitués au moyen de personnes étrangères à l'Administration centrale.

Ces personnes reçoivent, s'il y a lieu, une allocation dont le chiffre est Oxé parle Ministre dans la limite du crédit dont il dispose. Elles ne peuvent être admises dans le personnel de -l'Administration centrale que conformément aux n*Kh*s établies.

Lorsque des fonctionnaires ou employés de l'Administration centrale font partie du cabinet ou du secrétariat particulier du Ministre ou du sous-secrétaire d'État, ils continuent de compter dans l'effectif général et ne peuvent être remplacés que par intérim dans leur emploi antérieur.

Nomination. — Les directeurs sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre.

Tous les autres fonctionnaires ou employés de l'Administration centrale sont nommés par arrêté du Ministre fart. (* ,

Recratement. — En dehors des emplois attribués aux anciens militaires parles lois et règlements, le personnel des rédacteurs et des expéditionnaires ' se recrute par la voie du concours.

Le programme du concours est arrêté par le Ministre.

Les candidats doivent être Français ou naturalisés Français et avoir satisfait à la loi sur le recrutement de Farmée. ils doivent avoir moins de vingt-neuf ans le !•' janvier de lannée pendant laquelle s'ouvre le concours. Cette dernière limite est reportée à trente-quatre ans pour les fonctionnaires et agents relevant du Ministère des Travaux publics et comptant au moins cinq années de semces susceptibles de leur constituer des droits à une pension de retraite.

Les candidats au grade de rédacteur doivent ])roduire un diplôme de licencié. Sont dispensés de cette condition les conducteurs des

i Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, le nombre des anciens sous-officiers présentés par la commission de classement instituée au Ministère de la Guerre en vertu de Tarlicle 24 de la loi du 18 mars 1889, pour occuper des emplois «l'expéditionnaires étant notablement supérieur à celui des vacances qui se produisent dans ce personnel, en fait il n'est plus ouvert de concours pour l'admission à l'emploi d'expéditionnaire et le recrutement se fait aujourd'hui exclusivement parmi les anciens militaires gradés k la suite d'un examen subi au corps.

EMPLOYÉS DE L*ADM1NIS1 KATlON CENTRALE 42l

ponts et chaussées, les contrôleurs des mines et les expéditionnaires comptant cinq ans de service en cette qualité.

Le nombre des places mises au concours et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtés par le Ministre (art. 7).

Nul ne peut prendre part au concours plus de trois fois.

Toute demande d'admission au concours doit être accompagnée des pièces suivantes :

i* Une expédition authentique «le l'acte de naissance du candidat;

2* Un certificat de moralité délivi-é par le maire du lieu de sa résidence et dûment légalisé;

3* Une note faisant connaître les antécédents du candidat et les études auxquelles il s'est livré ;

4* L'acte constatant qu'il a satisfait ù la loi sur le recrutement ;

li* Un extrait de son casier judiciaire ;

6* Les diplômes, brevets, certificats, etc., qui auraient pu lui être délivrés, ou des copies dûment certifiées de ces pièces.

L'examen pour le grade à'ejrpéditionnaire^ est exclusivement écrit et porte sur les matières suivantes, dont les valeurs relatives sont respectivement fixées comme il suit :

PAHTIE OBLUiATOlKE

!• Ecriture. — Une page d'écriture courante et un tableau

reproduisant divers genres d'écritures .">

2" Orlhof/rap/iP. — Une dictée ."»

3* Arithmétique. — Les quatre régies, les fractions, les

proportions, les règles de sociétés et d'inlérét '^

4* Géographie. — Géograjihic de la France, de TAIgé-

rie et des Colonies 2

PAHTIE FACULTATIVE

o* S/énoyraphie .^>

6* Dessin linéaire , 1

TOTAI 21

Les épreuves du concours pour le grade d'expéditionnaire <ouiuiencent par la composition d'écriture, qui est immédiatement jugée par la commission d'examen.

Les candidats n'ayant pas obtenu, pour cette partie du concours, le minimum obligatoire, sont éliminés et ne prennent pas part aux autres épreuves.

' Les candidats à remploi d'expéditionnaire, au titre de l'arlicle H4 de la loi sur le recrutement de l'armée, en date du 15 juillet 1889. sont soumis, dans les conditions fixées par le décret du 2x janvier 1892. à un examen dont le programme est le in^Mne Mue celui indiqué ci-dessus.

Pour arriver à une appréciation exacte et comparative du mérite des concurrents, il est attribué à chacune des matières une valeur numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20 et ayaat respectivement les significations ci-après :

0. Néant; I, 2. Très mal; 3, 4, 5. Mal : «, 7, S. Médiocre ; 9. 10, H . Passable; 12. 13, U. Assez bien ; 15, H», H. Bien; IS. 19. Très bien ; 2J. Parfaitement.

Chacune des notes, ou leur moyenne, pour les matières comportant plus dune épreuve, est multipliée par le coellicicnt représentant la valeur relative de la partie du profn'amme à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points ou degrés obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au moins, pour récriture, la note ir>; pour chacune des autres matières, la uioitié du maximum, et. pour l'ensemble des matières obWgatoii*es, les deux tiers du maximum total, soit 200 points.

Les candidats qui justifient de la connaissance de langues étrangères ont la priorité, à nombre égal de points.

L'examen pour le grade de rédacteur se couipose d'un examen écrit et d'un examen oral. 11 porte sur les matières ci-après, dont les valeurs relatives sont respectivement fixées comme il suit :

PARTIK 0BLl(iAT«l|RK

l" Ecriture. ~ l'ne pjige d'écriture courante 1

2° Orl/ioffruphe. — ÏJne dictée H

;]» Rédaction. — Une couiposition française. — Un rapport sur une question administrative G

4" Arithmétique. — Numération. — .Vddition, soustraction et multiplication des nombres entiers. —Théorèmes simples relatifs à la multiplication. — Division des nombres entiers. — Caractères de divisilïilité par chacun des nombres 2, 5, 4, 9 et 3. — Plus grand connnun diviseur et plus petit commun multiple de <lcux ou plusieurs nombres. — Opérations sur les fractions. — Fractions décimales. — Opérations sur les nombres décimaux ; quotient de deux nombres entiers ou décimaux à moins d'une unité décimale dun ordre donné. — Carré. — Racine carrée (règle pratique). — Rapports et proportions H

3" (}éof/rap/iie. — (iéographie détaillée de la France, de l'Algérie et des Colonies. Géographie générale des

autres pays :{

6" Droit. — Droit administratif et droit civil. Esquisse du droit en général.

Notions générales sur l'organisation des pouvoirs publics. Organisation de l'administration active et consultative.

fclMPLUVliS DE L AUMIMSTHATIUN CI:MI!ALE ii.i

De i'adiiiinistralioa des intérêts généraux. — De l'administration des intérêts locaux. — Des établissements publics.

De rautorité judiciaire et des juridictions administratives.

i>rganisation des pouvoirs publics, spéciale à l'Algérie et aux C<»loiiies.

Des moyens dassurer l'indépendance deTautorité administrative à ré{?ard de l'autorité judiciaire.

i )r«;anisalion et attributions des autorités administratives préposées à la direction des travaux publics. — Service des ponts et chaussées. — ^Notions sommaires sur les autres services chargés de l'exécution des travaux publics.

Etude sommaire des régies de droit civil sur la capacité des personnes. — La propriété et les obligations.

Régies relatives à l'exécution des travaux publics. — Des travaux des ponts et ctiaussées au point de vue des finances publiques. — Du mode «l'exécution des travaux publics, ou des rapports de l'Étal avec les entrepreneurs et concessionnaires des travaux publics. — Des rapports «le r.\dministration avec les propriétaires, à l'occasion des travaux publics.

De la voirie. — Distinction entre la grande et la petite voirie. — Des routes nationales et départementedes. — Des chtMuins de fer.

— Des chemins vicinaux. — Des chemins ruraux. — Do la voirie urbaine.

Des eaux. — Du rivage de la mer. — Des ports maritimes de commerce. — Des cours d'eau navigables et flottables. — Des cours d'eau non navigables ni flottables et des sources. — Régime des moulins, usines et prises d'eau d'irrigation établis sur les cours d'eau navigables et non navigables. — De l'irrigation des terres. — De l'endiguement des cours d'eau, en vue de protéger les propriétés privées. — De la pêche dans les cours d'eau navigables et dans les rours d'eau non navigables. — Du dessèchement des marais. — Des étangs. — Des travaux d'assainissement des terres humides cl des travaux de salubrité intéressant les villes et les comnmnes. — Du drainage. — Du dessèchement des marais communaux et de la aiise en valeur des terrains vagues appartenant aux communes.

— Des ateliers dangereux, insalubres et incommodes et des machines à vapeur 3

H.VUriE FACLLIATIVE

1" Lanfjues éiranyères 1

8* Connaissances diverses utiles au service (dessin

linéaire, algèbre, usage des tables de logarithmes.

sténographie, etc.) 1

Total général 21

L'examen écrit porte sur toutes les matières.

L'examen oral porte sur l'arithmétique, la géographie et le droit.

Le mérite des candidats est apprécié suivant les règles et dans les formes prescrites pour l'examen d'expéditionnaire.

Pour les matières qui donnent lieu à un examen écrit et à un examen oral, la note attribuée au candidat est la moyenne des notes atlérentes aux deux examens.

Nul ne peut t^tre déclaré admissible au grade de rédacteur, s il n'a obtenu au moins, pour l'orthographe et pour la rédaction, la note 14; pour chacune des autres matières obligatoires, la moitié du maximum, et, pour l'ensemble des matières obligatoires, les deux tiers du maximum total, soit 253 points.

La liste des candidats reçus à la suite du concours est dressée par ordre de mérite et soumise au Ministre, qui pourvoit ensuite aux emplois vacants, suivant l'ordre de classement (D. 3 fév. 1898, art. 8).

Les rédacteurs et les expéditionnaires ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un an (D. 1898, art. 9j.

Les stagiaires reçoivent un salaire mensuel fixé à 133 francs pour les expéditionnaires, et à 150 francs pour les rédacteurs.

Ils ne subissent pas les retenues pour la retraite et n'acquièrent pas de droit à une pension.

L'année expirée, le chef du service auquel les stagiaires sont attachés présente sur leur aptitude, leur conduite et leur manière de servir un rapport au Ministre, qui les nomme, s'il y a lieu, à Im dernière classe de leur emploi. Les stagiaires non commissionnés cessent immédiatement leur service sans avoir droit à aucune indemnité de licenciement.

Les fonctionnaires et agents relevant du Ministère des Travaux publics et comptant au moins une année de service, ainsi que les sous-offu-iers admis par application de la loi du 18 mars l889.sont dispensés du stage ; toutefois ces derniers, après une "année de service à l'Administration centrale, sont l'objet d'un rapport d'appréciation. Lorsque ce rapport n'est pas favorable, ils peuvent être licenciés (D. 1898, arL 9).

Toute nomination à un emploi se fait à la dernière classe de cet emploi.

Toutefois, les fonctionnaires et agents du Ministère des Travaux publics, ainsi que les expéditionnaires admissibles à l'emploi de rédacteur et dispensés du stage, s(mt immédiatement nommés à la classe qui leur assure un traitement au moins équivalent a celui de leur emploi antérieur, augmenté pour les conducteurs et Cdmmis des ])onts et chaussées ou pour les contrôleurs de^ minc!!, (le l'indemnité de résidence à Paris (D. 1898, art. 10).

Avancement. — L'avancement dans le personnel de l'Administration centrale a lieu au choix (D. art. il).

L'avancement de classe a lieu d'ime classe à la classe irnmc- «liatement supérieure.

Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années d'exercice dans la cleusse qu'il occupe.

EMPLOYÉS DE l'aDMIMSTBATION CENTRALE 425

Les nominations à la !'• classe, dans chaque grade, ne peuvent avoir lieu qu'après trois années dans la 2* classe (art. 12).

Les sous-chefs de bureau sont pris paruii les rédacteurs appartenant au moins à la 3* classe et parmi les conducteurs des ponts et chaussées ou contrôleurs des mines appartenant au moins à la 2* classe et comptant deux années do service dans TAdministralion centrale.

Les chefs de bureau sont pris parmi les sous--chefs appartenant au moins à la 3* classe, et les chefs de division parmi les chefs de bureau appartenant au moins à la 2* classe (art. 13).

Un tableau général d'avancement est arrêté h la fin de chaque année par le Ministre, après avis du conseil des directeurs. Ce tableau n'est valante que pour Tannée suivante; il comprend un nombre de candidats double de celui des vacances à prévoir dans chaque emploi et dans chaque classe pendant le cours de Tannée suivante.

Aucun employé ne peut recevoir un avancement de classe ou de grade s'il n'est porté sur ce tableau.

En cas de vacance imprévue que la situation du tableau ne permet pas de remplir, le Ministre y pourvoit directement, après avis du conseil des directeurs.

Si, dans quelque circonstance extraordinaire, il y a lieu de faire une exception eu faveur d'un candidat non porté au tableau et dont les services méritent une récompense iinmédiale, cette exception doit être l'objet d'une décision spéciale et motivée du Ministre (art. 1 \).

D'après V Annuaire du Ministère^ le cadre de l'activité du personnel (le l'Administration centrale comprenait en 1902 :

3 directeurs.

9 chefs de division. — 3 de classe exceptionnelle; 3 de 1" classe; 3 de 2* classe.

26 chefs de bureau. — T de classe exceptionnelle; 7 de 1" classe; 6 de 2* classe ; 6 de 3" classe.

27 sous-chefs de bureau. — 5 de classe exceptionnelle; 1 de !'• classe; 6 de 2* classe; 7 de 3' classe; 8 de 4' classe.

7î) rédacteurs. — 14 de classe exceptionnelle; 42 de !'• classe; 'i de 2* classe; 4 de 3* classe ; 1 de 4' classe ; :> de l'y classe: 8 de 6* classe.

5 rédacteurs stagiaires.

83 expéditionnaires. — 2 de classe exceptionnelle ; 36 de 1" classe; r» de 2* classe ; 5 de 3' classe; 8 de 4» classe; 13 de o' classe ; 5 de 6' classe ; 9 <le 7' classe.

r.lIAPITIlE 11 ADJOINTS A L'INSPECTION DES FINANCES

Le programme des examens pour remploi d'a<ljoinl à rinspe»lion générale des finances a été fixé par un arrêté du Minisire «les Finances, on date du 12 décembre 1900.

Ces examens ont généralement lieu dans la deuxième quinzaine du mois de mars.

Des insertions au Joatmal officiel font connaître, dans le «-onranl (lu mois de janvier, l'époque des examens et le dernier délai pour rinseriptiondes candidats qui doivent fournir les [décès suivantes :

Demande au Ministre sur papier timbré;

Expédilifm sur timbre et légalisée de l'acte de naissance ;

Pièce établissant la situation militaire;

Diplôme de licencié en droit ou certificat de sortie de l'Ecole pcdyteclmique, et les divers diplômes en leur possession;

I>éclaralion sur papier libre de la langue étrangère [anglais om allemand) sur laquelle le candîilat désire éti'e examiné.

Aux termes de larticle 1"' de l'arrêté du 12 décembre 1900, les adjoints à l'inspection des finances sont recrutés au conroui-s parmi les licenciés en droit, es sciences ou es lettres, et les ancien> élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie.

Les candidats ne peuvent s<' présenter qu'après lage de vingt -deux ans révolus et avant l'âge de trente ans. Us d«»ivent avoir satisfait aux obligations du service militaire. Ceux qui ont été exempta ou classés dans les services auxiliaires par application des <lispo>itions des articles 20 et 33, g 6, de la loi du 13 juillet 1889, ainsi qur les «andidats qui ont été réformés, ne peuvent être admis à ccmctuirir qu'après un examen médical qui aura constellé leur aptitude air service actif.

Les épreuves du concours sont subies devant un Comité spécial, composé d'un inspecteur général, de l'inspecteur chef du service de l'inspection ou de l'inspecteur qui lui est adjoint, et de 3 m- ])ecteurs de 1"^* ou de 2" classe.

Elles p(»rtenl, sur les connaissances ci-après *

ADJOINTS A L INSPECTION DKS KINANCKS 427

L'arithmétique complète, y compris les progressions, les logarithmes et le calcul des annuités ;

Les éléments de géométrie et principalement la mesure des surfaces et des volumes ;

L'arpentage «les terrains de petite étendue, les diverses métii<ides et les instnmienls en usage; leur application au levé d'un polygone et la construction d'un plcm ;

Les règles et les formes de la comptabilité publique et notamment la tenue des écritures en partie d«mble;

L'organisation de TAdministration centrale des fmanccs et les attributions de chacun des services dont elle se ccuupose;

La législation générale relative aux impôts et revenus publics; la classiûcatinn hiérarchique des agents financiers dans les départements et rindication sommaire des fonctions dont ils sont chargés ;

I^s dispositions qui régissent les relations financières de l'ï^lat et des compagnies de chemins de fer ;

La législation générale relative à l'établissement des budgets de FÉtal, «les départements et des comunmes, et aux opérations qui en sont la consécpience, soit en ce qui touche les diverses perceptions et racquithnnent des dépenses, soit à l'égard de la formation et du règlement des comptes;

L*(»rganisation et les attributions du Conseil d'Ktat, «les conseils de préfecture et de la Cour «les comptes, et rin«licalion «les principales attributions «les fonctionnaires «le Tordre aduùnistratif;

La cimnaissance «le ^i langue alleman«le «>u «le la langue' anglaise.

G«mformément à l'article 3, le concours ronunenre ])ar «les épreuves écrites ayant trait à «les questi«)ns «l'atlministralion, île finances et «réc«)n«>mie poIili<pu': «*es épreuves ««imprcnrient. en «►utre, la résolution de problèmes d'arithmétique, de gé«»mclrie et de physique.

Les candi«lals reconnus admissibles sont seuls appelés à subir l«s épreuves orales.

D'après les résultats du concours, le Comité établit et remet au Ministre la liste, par «mire de înérite, «les can«li«lats «lont l'aptitude a été constatée, avec toutes les indications «,'t observati«»n.*> nécessaires sur chacun d'eux. Les caniliilats portés sur ««'tte liste peuvent seids être n«)mmés a«ljoints à l'Inspection générale, «lans l'onlre «le leur classement et au fur «-t à mesure «les vacances l'art. 4).

Les postulants e.xaminés qui n'ont pas été a<lmis s«>nt autiu-isés, une s(,*c«)iule ft)is seulement, à se présenter au c<»nc«uirs (art. o).

L«»s a«ljoints ne peuvent être admis au gra«le d'inspecteur «le \' classe qu'après deux tournées d'inspection, au moins, et après avoir subi avec succès, devant un Comité spécial, un examen de capacité (art. 6}.

Ce Comité est composé de tr«)is inspecteurs généraux et de tieux inspecteurs de !'• classe ou de 2» classe.

Les candidats admis à concourir directement pour l'emploi d'ins-

pecteur <ie 4' classe, en vertu de l'article 'lo du décret pn'oilé doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente anî» au plus (art. 1).

Peuvent être portés sur la liste des concurrents : !• Los employés comptant sept ans de service dans les a«liuinistrations ci-après désignées et y occupant au moins les fonctions suivantes :

Administration centrale, rédacteur ordinaire ; Contributions directes, contrôleur:

Douanes et Contributions indirectes, commis do i" classe: Enregistrement, Domaines et Timbre, receveur, receveur-rédacteur ou receveur-contrôleur :

Manufactures de l'État, sous-ingénieur ou vérificateur ; Monnaies et Médailles, commis ordinaire:

Caisse des dépôts et consignati«ms, commis ordinaire : Postes et Télégraphes (Administration centrale), ^commis ordinaire ; Postes et Télégraphes (Services extérieurs), commis de i* classe: 2' Les auditeurs de 2* classe au Ccmseil d'État et à la Cour des Comptes ayant au moins trois ans de service en cette qualité.

L'examen porte sur toutes les matières énumérées précédemment, les candidats sont particulièrement interrogés sur les détails pratiques du fonctionnement des différents services.

Les candidats qui, à la suite de l'examen, n'ont pas été athnis, peuvent être ajournés à Tannée suivante pour subir une seconde épreuve, laquelle est définitive.

Les adjoints qui. à la suite de cet examen, n'ont pas été déclarée aptes aux fcmclions d'inspecteur, et qui appartenaient précédemment auxjulminislrations du Ministère des Finances, sont replaces dans ces administrations au rang «ju'ils auraient occupe s'ils n'avaient pas cessé d'en faire partie.