COMMISSAIRES SPÉCIAUX DE LA POLICE DES CHEMINS DE FER

Les condilions d'admission aux fonctions de commissaire de police dans les départements et de commissaire, ou (rinspecteur spécial de la police des chemins de fer ont été fixées par un arrêté du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, en date du 15 septembre 1901, qui est reproduit ci-après :

Article premieh. — Nul ne peut être appelé aux fonctions de commissaire de police, de commissaire, de commissaire-adjoint uu d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer s'il n'a été porté sur une liste d'admissibilité dressée par le Ministre de l'Intérieur, à la suite d'un concours, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Sont dispensés du concours les seuls candidats munis du diplôme de licencié en droit.

Art. 2. — Les candidats ne peuvent se présenter au concours ni avant vingt-cinq ans ni après trente ans.

Cette dernière limite est reculée d'autant d'années que les candidats comptent d'années de s(>rvices, civils ou militaires, déjà admissibles pour une pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 9 juin 1853.

Dans tous les cas, nul ne peut se présenter s'il a dépassé l'âge de quarante ans, au !•' janvier de l'année du concours.

Amt. 3. — Les candidats doivent adresser au Ministre de l'Intérieur (direction de la Sûreté générale), avant le 1" ilécembre :

!• Une demamle d'emploi, sur papier timbré, dans laquelle ils indiquent s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères ;

2* Une expédition authentique de leur acte de naissance, sur papier timbré ;

3» Un certificat de moralité, délivré par le maire de la résidence et dûment légalisé;

4* Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un mois de date ;

5* Un certificat de médecin, dûment légalisé, constatant que les

430 inxnrrivMKNT m: pf.rsonnfx adjoint

eancluiats sont de bonne constitution et exempts de toute infirmité les rendant impropres à un service actif;

6' Un état signalétique indiquant ta durée et le détail «les services militaires, délivré par l'autorité compétente :

7* Un état <les services civils, admissibles pour la retraite^ délivré par l'Administration ou par les administrations compétentes :

8* Un état, certifié exact, des services civils non admissibles pour la retraite ;

9" Diplômes, certificats ou attestations d'études qui ont pu leur être délivrés, ou des copies de ces pièces dûment certifiées.

Art. 4. — Chaque préfet arrête pour son département, d'après l'avis du Ministre de l'Intérieur, la liste des candidats; il avise ceux-ci en temps utile de la date fixée pour l'examen écrit.

Dans le département de la Seine, le préfet de police est char^'é de dresser la liste des candidats et de leur donner l'avis «iont il s'a^fit.

Aht. r». — Le concours est clivisé en deux parties : l'épreuve écrite et l'épreuve orale.

L'épreuve orale est publique.

Le candidat ne peut être a<imis aux épreuves orales que s'il a subi avec succès les épreuves écrites.

Art. 6. — Les épreuves écrites ont lieu chaque année, à Pari<. au ministère de l'Intérieur, et au chef-lieu de département, à l'hôtel de la préfecture, pour la France et l'Algérie. Elles ont lieu à la Résidence générale, à Tunis , pour les candidats de la Tunisie.

Les épreuves orales ont lieu «ensuite à des dates qui sont portées en temps utile à laconnaiss.incedes candidats déclarés admissibles.

Aht. 1. — Nul ne peut être admis plus de trois fois aux épreuves du concours.

Pour être admis à subir une deuxième ou une troisième épreuve, tout candidat doit adresser au Vlinistre de l'Intérieur, avant le 1"" décembre, une nouvelle demaude, dans laquelle il indique la date et le lieu où il a passé son dernier concours.

Akt. 8. — Le concours porte sur les matières suivantes :

Epreuve écrite. — Rédaction d'un procès-verbal ou d'un rapport sur une affaire de service rentrant dans les matières énumérées aux paragraphes 3, i, 5 et 6 du programme des épreuves orales.

Le sujet de la composition est le même pour tous les candidats : il est choisi par le directeur de la Sûreté générale et envoyé sous pli cacheté aux préfets pour le jour même de l'épreuve. // doil être traité en trois heures sans le concours d*aucune espèce de livre

Le préfet délègue le secrétaire général de la préfecture ou un conseiller de préfecture pour dicter le sujet de la composition et surveiller le travail des candidats. Le pli cacheté contenant le sujet de la composition est ouvert par ce fonctionnaire délégué, en présence des candidats, au moment fixé pour l'épreuve.

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Ce fonctionuaire dresse un procès-verbal de l'épreuve, et le remet, avec les compositions, au préfet, qui envoie ces pièces. Je jour même de cette épreuve, au Ministère de l'Intérieur (direction de la Sûreté ffénéralej.

A Paris, les candidats sont surveillés par un ou plusieurs fonctionnaires désignés par le directeur de la Sûreté générale.

Les candidats qui ont déclaré connaître une ou plusieurs langues étrangères sont tenus de faire, le même jour et dans la même séance, un thème relatif à la langue ou aux langues étrangères indiquées. Une dcmi-heuve est accon/ée pour chaque langue. Les candidats ne peuvent se servir d'aucun livre, dictionnaire ou f/rammaire.

(Quatre notes sont données pour l'épreuve écrite.

Elles sont multipliées par les coefficients suivants :

i • Pour l'écriture 1

2» Pour l'orthographe ±

3" Pour la rédaction 5

i" Pour les langues étrangères :

Anglais et allemand \

Autres langues 1/2

Epreuve orale

I. — Arilhmêlique : numération décimale, addition, soustraction, multiplication, division. Preuve de ces opérations. Nombres décimaux, fractions. Système légal des poids et mesures.

Coefficient 2

II. — Histoire et géof/rap/iie : notions sommaires d'histoire do France. Géographie physique de la Franco. Frontières maritiinos et continentales, chaînes de montagnes, bassins, lleuvos, rivières et lacs. Départements, chefs-lieux, villes principales, réseaux i\e chemins de fer.

Coefficient 1

III. — Notions de droit pénal : du délit en général. Délinition et distinction des crimes, délits et contraventions. Tentative et commencement d'exécution. Des peines en matière criujinelle et correctionnelle et de leurs effets. Notions sur la culpabilité et la non-culpabilité. Eléments constitutifs du délit. Circonstances aggravantes. Excuses. Circonstances atténuantes. Complicité. Connexité. Auteurs. Coauteurs. Complices, Des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats. De la corruption des

432 RECRI TKMENT DU PERSONNEL ADJOINT

foactionnaires publics. Des abus d'autorité contre les particuliers. Rébellion, outrages et violences contre les dépositaires de Tautorité et la force publique. Dégradations des monuments. Vagabondfiige et mendicité. Délits commis par voie d'écrits, images et gravures. Meurtres. Menaces. Blessures et coups volontaires ou involontaires. Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. Faux témoignage. Calomnies. Injures. Vols. Escroqueries. Abus de con- (iance. f»eines de police.

Coefficient 3

IV. — Sotions frinslntclion criminelle : Action publique et action civile. Délits commis sur le territoire et hors du territoire. Police judiciaire Officiers de police judiciaire. Moyens d'information. Procès-verbaux. Constatations. Instructions dans les cas ordinaires; dans les cas de crimes ou de délits flagrants. Attributions et devoirs des commissaires de police. Notions générales sur l'organisation et la composition des juridictions pénales.

Coefficient.

V. ~ Loi du 45 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Ordonnance du 15 novembre 1840 et décret du 1" mars 1901 {Journal officiel du 23 août 1901) sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. Décret du 22 février 18:»5 sur l'organisation de la police spéciale des chemins de fer. Organisation actuelle du contrôle de l'État Attributions des diflérents fonctionnaires du contrôle.

Coefficient.

VI. — Loi municipale du 5 avril 1884, notamment les articles îM à 109. Notions sur les attributions des fonctionnaires judiciaires, administratifs et u)ilitaires: loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques; lois du 29 juillet 1881 et du 12 décembre 1893 sur In presse: loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs; lois du 19 juin 1871 et du 18 décembre 1893 sur les explosifs; loi du 28. juillet 1891 sur les menées anarchistes; loi du 23 janvier ISl,'] sur l'ivresse publique; loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels; loi du 25 mai 1864 modifiant les articles 411, 115 et 416 du Code pénal sur les coalitions; loi du 7 juin 1H48 sur les attroupements; articles 291 à 294 inclus du Code pénal et loi du 1U avril 1831 sur les associations, ainsi que la loi du i-' juillet 1901 et les décrets du 16 août 1901; articles 110 et 471 (n" 5) du Code pénal sur les jeux ; décret du 2 octobre 18S8 et loi du 8 août 1893 sur le séjour des étrangers en France; loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage.

Coefficient 3

COMMISSAIHES SPECIAUX bE LA POLICE 433

VU. — Langues étrangères.

Coefficient :

Anglais et allemand i

Autres langues 1/2

.Vkt. 9. — Afin d'arriver à une appréciation exacte du lumte relatir des candidats, il est attribué à chacune des parties des épreuves écrites et orales une note exprimée par des chiffres qui varient de 0 à 20 et qui ont respectivement la signification ci-après :

0 à 5, médiocrement; *» à 11, passablement; 12, 13, 1 i, assez bien: 15, 16. il, bien; 18, il), très bien; 20, parfaitement

Chacune de ces notes est multipliée par les nombres coefficients exprimant la valeur relative de la partie du programme à laquelle elle se rapporte.

La somme de ces produits forme le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Aht. 10. — Bénéficient de 40 points les candidats qui se présentent au concours en justifiant qu'ils ont accompli deuj- ans au moins (Je bons services comme secrétaires ou secrétaires suppléants dans un commissariat de police municipale ou de police spéciale.

Bénéficient aussi de 10 points les candidats justifiant devant la commission d'examen qu'il ont des notions générales sur les procédés d* «identification anthropométrique» système Bertillon.

Signalement anthropométrique (Procédés de mensuration) ;

Signalement descriptif ou « portrait parlé ».

Akt. 11. — t'ne commission supérieure est instituée au Ministère de l'Intérieur pour la correction de l'épreuve écrite. Les membres de cette commission sont désignés par le Ministre. Ils dressent la liste des candidats à admettre aux épreuves orales.

Art. 12. — Les commissions d'examen pour les épreuves orales sont composées, à Paris et dans les centres désignés à l'article suivant :

D'un délégué du directeur de la Sûreté générale, président;

D'un conseiller de préfecture, délégué par le préfet;

Du procureur de la République ou de son substitut ;

De l'inspecteur d'académie ou d'un inspecteur primaire:

D'un ou de plusieurs professeurs de langues étrangères.

La commission désigne son secrétaire.

Les préfets des déparlements font désigner et convo(]Uciit. on temps utile, les membres de la commission.

Art. 13. — Des commissions pour les examens oraux simt constituées dans les villes ci-après désignées :

Lille, Nancy. Dijon. Grenoble, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Poitiers, Rennes, Caen, Paris, Clermont-Ferrand.

Art. 14. — Immédiatement après les épreuves orales, le préfet envoie au Ministère de l'intérieur ;direction de la Sûreté générale),

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434 KECllUTKMENT DL PERSONNEL ADJOINT

accompagnés du procùs-verbal tle cette opcralion, des tableaux individuels constatant le résultat de ces épreuves.

Une copie du procès-verbal est déposée aux archives de la préfecture où siège la commission.

Art. 15. — Le Ministre de l'Intérieur arrête une liste d'admissibilité aux emplois de commissaire de police, de commissaire, de commissaire-adjoint et d'inspecteur spécial de police sur les rheinins de fer.

Lo nombre des candidats définitivement déclarés admissibles est fixé d'après les besoins (îu recrutement.

Les candidats adniih ou non sont avisés de la décision prise à leur égard.

Cadres et traitements. — Article premier. — Les cadres du personnel de la police spéciale des chemins de fer ont été ûxés comme suit par le décret du 24 mai 1898 * :

2 commissaires spéciaux attachés à la direction de la Sûreté générale, au traitement maximum de 8.000 francs;

Il commissaires spéciaux hors classe, au traitement de 7.500 francs ;

18 commissaires spéciaux de classe exceptionnelle, au traitement de 6.000 francs ;

44 commissaires spéciaux ou commissaires spéciaux adjoints de l'*" classe, au traitement de 4.800 francs;

74 commissaires spéciaux ou commissaires spéciaux adjoints de 2' classe, au traitement de 3.600 francs;

i:n commissaires spéciaux ou commissaires spéciaux adjoints de 3" classe ou inspecteurs spéciaux de l*"' classe, au traitement de 2.400 francs;

51 commissaires spéciaux ou commissaires spéciaux adjoints de 4" classe ou inspecteurs spéciaux de 2' classe, au traitement de 1.800 francs.

Art, 2. — Aucune promotion ne peut avoir lieu «pie d'une classe h la classe immédiatement supérieure et, en aucun cas, cet avan-

i A la suite du décret du 24 mai 1898 portant réorganisation «les cadres du pei-sonnel de la police spéciale des chemms de fer, un décret du 7 juin 1898 a fixé comme suit la composition du personnel de la police spéciale des cheaiins de fer chargé du service des gares de Paris, savoir :

Gare de CEst. — 1 commissaire spécial de police au traitement de 6.000 francs ; 1 commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3.600 francs ; 4 inspecteurs spéciaux, au traitement do 2.400 francs.

Gare de la Bastille. — i commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3.600 francs; 1 inspecteur spécial de police, au traitement de 2.400 francs.

Gare de Lyon. — I commissaire spécial de police, au traitement de^e.OOO francs ; 1 commissaire spécial de police adjoint, au trai-

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cernent ne peut être donuc que si le fonctionoaire compte au moins deux ans de service dans sa classe.

Ajit. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Sont et demeurent également rapportées les dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1898. supprimant les frais de bureau alloués aux commissaires de la police municipale et les convertissant en traitements soumis à la retenue pour les pensions civiles.

tement de 3.600 francs; 5 inspecteurs spéciaux de police, au traitement de 2.400 francs.

liare du Nord. — 1 commissaire spécial de police, au traitement de 6.000 francs ; 1 commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3.60U francs ; 5 inspecteurs spéciaux de police, au traitement de 2.400 francs.

. Gave (COrléans. — 1 commissaire spécial de police, au traitement de 6.000 francs; i commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3.600 francs ; 4 inspecteurs spéciaux de police, au traitement de 2.400 francs.

dure de l'Ouest {Saint- Lazare). — 1 commissaire spécial de police, au traitement de 6.000 francs ; 1 commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3,600 francs; o inspecteurs spéciaux de police, au traitement de 2.400 francs.

iiare de l'Ouest [MorUpai'nasse). — 1 commissaire spécial de police, au traitement de 6.000 francs; 1 commissaire spécial de police adjoint, au traitement de 3.600 francs; 4 inspecteurs spéciaux de police, au traitement de 2.400 francs.