PERSONNEL SPÉCIALISÉ DANS LE CONTROLE

n - COMMISSAIRES DE SURVEILLAlfCE ADMINISTRATIVE

Positions diverses. — En Fabsence de tout texte détinissant les diverses situations dans lesquelles les commissaires de survcillaore peuvent être placés, TAdministration, d'après une jurisprudeore administrative constante, leur a fait application, chaque fois qu'aucun règlement spécial ne s'y opposait, des dispositions des décrets des 7 fructidor an XI 1, 13 octobre et 24 décembre 1851 portant organisation des corps des ponts et chaussées et des mines, décrets qui ont toujours été regardés comme les actes fondamentaux sur lesquels repose la constitution des divers services relevant du Ministère des Travaux publics.

Cette application logique des décrets précités faite aux commissaires n'a pas été sans soulever à diverses reprises des observations de la Cour des Comptes, lorsqu'il s'est agi de la vérification de la part de traitement allouée à certains commissaires se trouvant dans une des situations spéciales prévues aux décrets cidessus mentionnés et, à cette occasion, l'Administration avait préparé un projet de décret déterminant les positions diverses dans lesquelles les inspecteurs de l'exploitation commerciale et les commissaires de surveillance administrative pouvaient se trouver placés.

Mais ce projet demeura lettre morte et l'Administration confinua les errements passés. Il y a lieu dès lors d'examiner le» règles de fait appliquées à ce sujet aux commissaires de surveillance administrative.

Les positions des commissaires de surveillance administrative sont :

POSITIONS DÎVKKSKS 437

{• L'activité;

2* La dispoDibilité ;

3* Le retrait d'emploi.

Aciiyité. — L'activité est la position du commissaire pourvu d'un emploi. Elle comprend les commissaires de surveillance charg<*s d'une circonscription, ceux qui. h titre tout à fait exceptionnel, ont été détachés à l'Administration centrale du Ministère des Travaux publics, ceux qui sont en service détaché et mis à la disposition du Gouverneur général de l'Algérie pour «"^Ire attachés au contrôle des réseaux algériens et tunisiens.

Ils ont droit au traitement et aux indemnités attachés h leur grade et à leurs fonctions.

Disponibilité. — La disponibilité est la position du commissaire de surveillance mis en non-activité par défaut d'emploi ou pour cause de maladies ou d'infirmités temporaires.

Elle est prononcée d'office par le Ministre des Travaux publics.

Le commissaire en disponibilité a droit à la moitié du traitement afférent à son grade, sans aucun accessoire. Il peut obtenir les deux tiers de ce traitement lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d'emploi. Il cohserve ses droits à la retraite.

Retrait d'emploi. — Le retrait d'emploi est la position du commissaire qui a été mis en non-activité par mesure disciplinaire.

11 est prononcé d'office par le Ministre. Le commissaire en retrait d'emploi ne reçoit aucun traitement: il peut conserver, dans certains cas, les deux cinquièmes du traitement d'activité, afférent à son grade, sans aucun accessoire. Ses droits à l'avancement sont suspendus. Il conserve ses droits à la retraite, à charge par lui de verser les retenues fixées par les lois et règlements et calculées sur le montant intégral du traitement d'activité.

Congé sans traitement. — Sur leur demande, les commissaires peuvent être mis en congé sans traitement pour une durée limilée et pendant un temps que le Ministre est seul juge de fixer. Le congé doit être renouvelé à son expiration sous peine pour le commissaire d'être déclaré démissionnaire.

Ses droits à l'avancement sont suspendus et il conserve ses droits à la retraite dans les mêmes conditions que pour le retrait d'emploi.

Congés. — a) Congés pour affaires personnelles. — Les conmiissaires de surveillance administrative sont assimilés, en ce qui concerne les congés, aux conducteurs des ponts et chaussées. Par application de larticle 16 du décret du î) novembre 18'i3, ils ne peuvent obtenir, chaque année, un congé ou une permission d'absence de plusde quinze jours sans subir une retenue de traitement; toutefois,uncongé d'un mois, sans retenue, peut être accordé à ceux qui n'ont joui d^aucun congé et d'aucune aulorisalion d'absenrc pendant trois années consécutives.

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438 REN8EIGNEMEÎSTS DIVERS

Pour les congés de moins de trois mois, la retenue est de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement.

Après trois moin de congé consécutifs ou non, dans la même année, rintégralité du traitement est retenue et le temps excédant les trois mois n'est pas compté comme service effectif pour la pension de retraite.

La durée du congé avec retenue de la moitié au moins et desdeux tiers au plus du traitement peut être portée à quatre mois pour les commissaires en résidence hors de France, en Algérie ou en Corse.

b) Congés pour raisons de santé ' . — Lorsque le congé est accordé pour cause de maladie, les commissaires peuvent être autorisés à conserver l'intégralité de leur traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, ils peuvent obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement.

Si la maladie qui motive le congé a été détenuinée par Tacconiplissement d'un acte de dévouement ou par suite d'un accident résultant de l'exen-ice des fonctions, les commissaires peuvent conserver l'intégralité de leur traitement jusqu'à leur rétablissement ou leur mise à la retraite.

Les congés pour aif aires personnelles ou pour raisons de santé sont accordes par le Ministre sur la proposition des ingénieurs et l'avis du préfet. Le commissaire doit donc adresser sa demande de congé au Ministre par la voie hiérarchique.

c) Permissions d'absence. — Les permissions d'absence sont les congés de dix jours au plus.

Aux termes de la circulaire du 24 octobre 1863, ces permissions sont accordées directement par ringénieurenchef du service* à la charge par lui d'en donner avis au préfet et de faire connaître au Ministre le jour du départ et celui du retour du commissaire en congé.

Mesures disciplinaires.— Les mesures disciplinaires à appliquer aux commissaires de surveillance ne sont déterminées par aucun document officiel ; on leur applique dès lors les mesures de discipline employées à l'égard de tous les fonctionnaires pour lesquels rien de spécial n'a été prévu.

Ce sont : le blàmo ou la réprimande, le retrait d'emploi et la révocation.

Blâme ou réprimande. — Cette mesure est motivée par une faute légère, manquement à la discipline, tenue incorrecte, maladresse dans l'accomplissement des fonctions, etc. Elle consiste en

' La demande de congé pour raisons de santé doit être accompagnée d'un certificat médical.

- Aujourd'hui, l'inspecteur général ou l'ingénieur en chef directeur du contrôle.

POSITIONS DIVKHSES 439

une lettre adressée par le Ministre au commissaire en faute. La luinate de cette lettre est annexée au dossier individuel sur lequel mention est faite de l'envoi de ladite lettre.

Retrait d'emploL — (Test une mesure infligée pour faute plus grave, généralement lorsqu'une ou plusieurs lettres de blî^me sont restées sans effet. On vient d'en parler au présent chapitre.

Révocation. — C'est la radiation des cadres des commissaires de surveillance. Elle n'est prononcée que rarement et lorsque les autres mesures disciplinaires ayant été épuisées, il est bien avéré que le commissaire en cause n'est pas susceptible de s'amender.

Elle est cependant quelquefois prononcée de piano, sans avertissement préalable, pour faits politiques on actes hostiles au Gouvernement.

Les pouvoirs du Ministre pour prononcer le retrait d'emploi ou la révocation ne fipuront dans aucun texte de loi spécial mais découlent des principes généraux du droit qui reconnaissent formellement à celui qui a le pouvoir de nommer le pouvoir de suspendre ou de révoquer. . *

'i 2. — HfSPEGTEÏÏRS DE L'EXPLOITATION GOBffMERGIÂLE

Positions diverses. — Congés. — Tout ce que Ton a dit antérieurement au sujet des congés et des positions diverses dos commissaires de surveillance s'applique aux inspecteurs de l'exploitation commerciale.

Mesures «lisciplinaires. — L'article 12, paragraphe 5. du décret du 30 mai 1895 stipule que des arrêtés ministériels régleront le régime disciplinaire auquel les inspecteurs de l'exploitation commerciale seront soumis. Aucune décision ministérielle n'étant intervenue à ce sujet depuis 1895, les inspecteurs sont soumis actuellement aux mesures de discipline employées à l'égard de tous les fonctionnaires, pour lesquels rien de spécial n'a été prévu*.

I 3. — GONTROLEURS-GOMPTABLES ET GONTROLEURS DU TRAVAIL

Mesures disciplinaires. — Ces agents sont soumis, au point de vue disciplinaire, aux mômes règles que les conducteurs des ponts et chaussées.

i 4. - GONTROLEURS GÉNÉRAUX

Les contrôleurs généraux étant assimilés, au point de vue de la préséance, aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines, les prescriptions relatives à ces fonctionnaires en ce qui copcerne les positions diverses, congés, etc., paraissent devoir leur être applicables.

1 Voir les mesures disciplinaires appliquées aux commissaires de surveillance.