H — INGÉNIEURS

Positions diverses. — Les positioDs diverses de l'ingéDieur des ponts et chaussées et de rin^çénieur des mines, sont : l'activité, la disponibilité, le congé illimité, le retrait d'emploi. {Décret du 13 octobre i85i, art. 16, décret du 2i décembre 1851, art. 15, décret du 19 juillet 1897).

VactivHé comprend les ingénieurs du service ordinaire, et ceux des services détachés. Les ingénieurs en activité ont droit au traitement et aux indemnités attachés à leur grade et à leurs fonctions. (Décret de 1851, art. 17).

L'ingénieur en disponibilité a droit à la moitié du traitement affecté à son grade, sans aucun accessoire. 11 peut obtenir le» deux liers de ce traitement lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d'emploi. Il conserve ses droits à la retraite, (/ci., art. 18^.

Le retrait d'emploi est prononcé par le Minisire comme mesure disciplinaire. L'ingénieur en retrait d'emploi ne reçoit aucun traitement, ou reçoit seulement les 2/5 de son traitement d'activité, sans aucun accessoire; ses droits h l'avancement sont suspendus, il conserve ses droits à la retraite. (Décret du 13 octobre 1851: art. 20).

Les droits à la retraite ne sont conservés aux ingénieurs en disponibilité, en congé illimité ou en retrait d'emploi, qu a la charge par eux de verser successivement les retenues imposées par les règlements au profit de la caisse des pensions, et calculées sur le montant intégral du traitement d'activité de leur grade, ild., art. 21).

Congés. — Les rongés temporaires ne dépassent pas trois mois. Ils sont accordés par le .Ministre, sui^ l'avis des préfets, pour les. ingénieurs en chef, et sur l'avis des ingénieurs en chef et des préfets pour les ingénieurs ordinaires. Toutefois. les préfets peuvent ac-

POiUTIO.NS DIVFUSES 441

corder aux ingénieurs des pei'miasions d'absence dont la durée n'excède pas dix jours. (Décret de 1851, art. 22).

Les ingénieurs qui excèdent les limites de leurs permissions ou congés, ou qui ne se rendent pas à leurs postes aux époques assignées, sont privés de leurs appointements pour tout le temps de leur absence de ce même poste, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient leur être appliquées. Si le retard excède trois mois, l'ingénieur peut être déclaré démissionnaire. (Id., art. 23).

Le rongé iUimilé est accordé, dans un intérêt public, par le Minisire des Travaux publics, aux ingénieurs qui demandent k se retirer temporairement du service de l'État pour entrer, soit on France, dans des compagnies chargées de services publics pour TKtat.les déparlements ou les communes, ou dans des compagnies minières, soit à l'étranger, dans des compagnies analogues, jivcr lîuilorisation spéciale du Ministre des Affaires étrangères. — Le congé illimité ne peut être accordé qu'à l'ingénieur qui compte au moins cinq ans de services effectifs h dater de sa promotion au grade d'ingénieur ordinaire de 3' classe. — L'ingénieur on congé illimité ne reçoit aucun traitement, il conserve, mais seulement pendant cinq ans, ses droits à l'avancement et à la retraite, h iliartfe d'effectuer les versements ])rescrils, à titre de retenue, par les lois et règlements, sur la totalité du traitement et des alloeations qu'il louche de la compagnie à laquelle il est attaché. — Après cinq ans, l'ingénieur (?n congé illimité est maintenu sur les cadres; mais le temps qu'il continue à passer en dehors du service de l'État ne lui compte ni pour l'avancement ni pour la retraite. Pendant tout ce temps, il ne fait plus de versements; il ne peut plus être ])romu à un gmde ou à une classe supérieure. Il ne peut obtenir le grade d'inspecteur général que rinq ans ajirès être rentré en activité. 'Décret du 19 juillet 1897, art. 2 .

Les ingénieurs en congé renouvelable en 1897 ont été soumis aux dispositions qui précèdent à partir de la promulgation du <lécret précité. Ils pouvaient, en conséquence, être mis en congé illimité, et ne conservaient leurs droits à l'avancement <|ue ]»endaut cinq ans à partir de cette date. Ils peuvent néanmoins ccmserver leurs droits à la retraite, en faisant les versements ci-dessus prrserits jusqu'à ce (pi'ils aient rempli les conditions voulues pour <»btenir leur pension. (/(/., art. 3).

Sortie des cadres. — La sortie des cadres a lieu : par la révocation, par la démission, par l'admission à la retraite. (Décret de 18.51, art. 24\

La révocation des ingénieurs est prononcée par le Président de la République, sur la proposition du Ministre et l'avis du Conseil général des ponts et chaussées. Elle entraîne la perte des droits à la retraite. iUL, art. 2'5).

Les ingénieurs démissionnaires ne peuvent quitter leurs fonctions qu'après que leur démission a été acceptée par le Président de

4V2 UENSKIG.NKMENTS DIVEHS

la Hépublique. Ils perdent leurs droits à la retraite. '/</.. art. 26'i.

Les ingénieurs des ponts et chaussées ne peuvent devenir entrepreneurs ni concessionnaires de travaux publics, sous peine d'ôlre considérés comme démissionnaires. (W., art. 27. ^

L'admission des ingénieurs à la retraite a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du Minisire des Travaux publics, (/rf.. art. 28 J

Mesures disciplinaires. — Les fautes contre la subordination et l'exactitude du service sont réprimées par une suspension de fonctions et par la privation de traitement, qui ne peut excéder six mois. Le Ministre statue, sur le rapport du directeur du personnel. (Décret du 7 fructidor an XIL a^t. 18.)

Les fautes très graves qui peuvent compromettre ou le servi<"e, ou les fonds du Trésor public, ou Thonneur du corps, les faule< réj'idivées contre la subordination et l'exactitude du senice, sont punies de la destitution prononcée par le Président de la République, sur le rapport du Ministre des Travaux publics et d'après l'avis motivé du directeur du personnel f/rf., art. 19.)

Hors le cas de tournées autorisées, les inspecteurs généraux ne peuvent s'absenter de Paris sans une permission flélivrée par le Ministre. Les ingénieurs en chef et ordinaires ne peuvent quitter le département nu servi<'c duquel ils sont attachés sans une permission du Ministre, délivrée sur l'avis du préfet. Les ingénieurs ordinaires ne peuvent quitter leur arrondissement ou h* service auquel ils sont attachés, sans une pennission de l'ingénieur en chef approuvée par le préfet. (îd., art. 20.)

Les ingénieurs qui ne se rendent pas à leur poste aux époques assignées, sont privés de leurs appointements pour tout le temps de leur absence de ce mAme poste. Si le retard excède un mois, il y a lieu î\ une suspension de service et de traitement pendant quatre mois. Si le retani excède trois mois, il y a lieu à destitution (/r/., art. 21 '.)

'i 2. - CONDUCTEURS, CONTROLEURS ET SOUS-INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES

Aux termes de l'article 'M du décret du 13 octobre ISfil, les dispositions relatives aux j>ositions diverses et aux congés des ingénieurs sont applicables aux conducteurs.

Les conducteurs sont déclarés démissionnaires, révoqués ou admis à la retraite par décision du Ministre. La révocati«m est prononcée sur le rapport du chef de service et l'avis de l'inspecteur général. (Décret de IS.")!, art. .18.^

I Vcûr p. 441 (Décret de 1851, art. 23).

POSITIONS DIVKKSKS 443

L'assimilation entre les conducteurs des ponts el chaussées et les contrôleurs des mines est complète comme classes, cadres, positions diverses, retraites, etc.

Il en est de même pour les sous- ingénieurs, tant ceux des ponts et chaussées que ceux des mines, en ce qui a trait aux positions diverses, retraites, etc., car si Farticle 37 de la loi de finances de 1896 (V. p. t60) ne pouvait viser ces derniers créés postérieurement, Tesprit de la loi n'est pas douteux, et, d'autre part, le sousingénieur des mines reste légalement un contrôleur principal, auquel un titre a été conféré en raison d'un emploi spécial.

Les sous-ingénieurs, ainsi, d'ailleurs, que les conducteurs et contrôleurs faisant fonctions, jouissent de tous 1rs a<M-essoires de traitement et indemnités alloués aux ingénieurs.

■i 3. - GOMmS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES

Congé pour senrice militaire. — Un congé sans traitement d'uni' durée maxima d»^ trois ans est accordé aux commis des ponts et chaussées et des mines, appelés sous les drapeaux. A l'époque de leur libération, les emplois disponibles leur sont attribués de pnférence à tout autre candidat.

Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement de leur service obligatoire compte pour l'avancement au même litre que le temps de service effectif de commis (Décret du 3 janvier 18^-i. art. 43i.

Disponibilité. — Les commis des ponts et cliaussi^es peuvent Mre mis en disponibilité, soit par défaut d'emploi, soit pour cause de maladie ou d'infirmités temporaires entraînant cessation du travail pendant plus de trois mois. Ils conservent la moitié du traitement de leur grade sans accessoire ; ils peuvent obtenir les deux tiers lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d'emploi.

Ils peuvent, connue les conducteurs des ponts et chaussées el dans les mêmes conditions, être placés dans la situation de service détaché. (Décret du 3 janvier 1894, art. 12.)

Mesures disciplinaires. — Les dispositions relatives à la disripline des conducteurs sont applicables aux commis IDécrot du 3 janvier 189i, art li.;