DES FINANCES ET DE L'INTÉRIEUR

n - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU BUNISTÈRE DES TRAVAUX PUfiLICS

Positions diverses. ~ Aucun règlement n'a déterminé les situations diverses dans lesquelles peuvent Atre placés les fonctionnaircî! de rAdministration centrale du Ministère des Travaux Publics; au point de vue spécial des congés, ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 Novembre 1853.

Aux termes de l'article 17 du décret du 3 Février 1.S98, les rédacteurs et les expéditionnaires appelés au service militaire sont remplacés dans l'effectif, ils sont appelés à remplir les premières vacances qui se produisent après leur libération, s'ils en ont fait la demande dans les trois mois qui suivent ladite libération.

Le Ministre, après avis du conseil des directeurs, peut refuser la l'éadmission dans l'Administration centrale aux employés dont la feuille de punitions militaires constate des fautes graves. . Mesures disciplinaires. — Les mesures de discipline applicables aux fonctionnaires et employés de l'Administration centrale sont :

La réprimande : la radiation du Tafcleau d'avancement; la retenur de traitement n'excédant pas la moitié de ce traitement ni ladurt^e (le deux mois; le retrait d'emploi sans traitement; la révocation.

(^es peines st)nt prononcées par le Ministre ; la première cl la tr»)isième, sur le rapport du directeur compétent; les trois autres, après avis du conseil des directeurs, l'intéressé ayant d'ailleurs été entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé. Le pn»eès-verbal de la séance dans laquelle l'agent a compani ou, s'il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au Ministre par le conseil. La révocation des direrteurs ne peut être prononcée que par décret du Président de la République (/(/., art. 15).

Conseil des directeurs. — Aux termes de l'article 5, il est institué sous la présidence du Ministre ou du sous-secrétaire d'État, et. en leur absence, d'un directeur délégué, un conseil des directeurs composé des directeurs et du chef du cabinet du Ministre.

Ce ronseil délibère sur les matières qui lui sont déférées par le règlement de 1898 ou renvoyées par le Ministre.

POSITIONS t)lVER8ES 44S

I 2. - mSPEGTBURS DBS FINAlfCES

Positions diverses. — Les positions diverses occupées par les inspecteurs des Finances sont l'activité et la disponibilité '.

Les inspecteurs mis en disponibilité ou hors cadres pour remplir soit en France, soit à l'étranger, sur la désignation ou avecrautorisation du Ministre, des missions ayant pour objet la défense ou la gestion des intérêts de l'Etat ou d'intérêts publics conservent leurs «Iroits à ravancement. La durée de la disponibilité est de trois années. Elle peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Us conservent aussi leurs droits à la retraite, à condition de verser les retenues prescrites pour le service des pensions civiles, retenues calculées d'après le traitement qui leur est alloué par la société ou la compagnie au service de laquelle ils sont attachés.

La situation des inspecteurs, au point de vue de la hiérarchie, du traitement, de Favancement, etc., est réglée par le décret du !•' décembre 1900 portant réorganisation de l'administration centrale du Ministère des Finances.

Congés. — Des congés sont accordés aux inspecteurs des finances, dans les mêmes conditions qu'à tous les fonctionnaires, en conformité des dispositions du décret du 9 novembre 1853. Toutefois, spécialement en ce qui les concerne, pendant la période des tournées, qui a une durée de six mois, il ne peut leur être accordé de congés que pour motifs graves.

§ 3. - COMIIISSAIRES SPÉCUUX DE LA POUCE DBS CHEBUNS DE FER

Les situations diverses dans lesquelles peuvent être placés les commissaires spéciaux de la police des chemins de fer, ainsi que les mesures disciplinaires qui leur sont applicables, sont les mêmes que celles dont il a été parlé au paragraphe relatif aux positions diverses des commissaires de surveillance administrative.

En ce qui concerne les congés, les commissaires spéciaux sont soumis au régime du décret du 9 novembre 1853.

' .Vux termes d'une décision ministérielle du '22 juillet 1899, les inspecteurs qui abandonnent leurs fonctions pour entrer au service de compagnies ou d'entreprises privées ne peuvent pas obtenir le bénéfice de la mise en disponibilité.