PERSONNEL ATTACHÉ AU SERVICE DU CONTROLE

ET APPARTENANT AUX CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES

ET DES MINES

i 1. - COMMIS DES PONTS ET CHAUSSÉES OU DES MINES

D'après Tarticle premier du dérret du 7 novembre 1899, les traileuK'iit des commis des ponts et chaussées ou des mines st>nl fixés comme i( suil :

francs.

Commis principaux de f" classj* H 000

— de l-^" classe 2 200

— V — 1 .-iOO

— sta^fiaircs i 000

Des indemuités de n'sidence peuvent en outre Icurètre acconices par le Ministre des Travaux publics.