ORGANISATION DU CONTKOLE DE L ÉTAT

affaires examinées aujourd'hui par la direction du contrôle commercial, comme celles examinées autrefois par les directeurs de contrôle, sont envoyées àTAdministration centrale, où elles sont étudiées à la direction des chemins de fer par le bureau spécial chargé de préparer les décisions que prend le Ministre en matière de tarifs de chemins de fer, et dont l'organisation et les attributions n'ont pas été modifiées.

Le siège de la direction du contrôle commercial se trouve, ainsi que celui des directions de contrôle technique, au Ministère des Travaux publics, où le directeur du contrôle commercial a ses bureaux.

Aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 1901, des employés des ponts et chaussées ou des mines, dont le nombre est fixé par arrêté ministériel, sont attachés à la direction *. Ces employés peuvent être nommés, au choix, aux fonctions d'inspecteur particulier de l'exploitation commerciale, concurremment avec les commissaires de surveillance administrative, dans la proportion du tiers des emplois réservés au droit du Ministre, c'est-à-dire du sixième des vacances.

Enfin un contrôleur général de l'exploitation commerciale pris dans l'un des services de contrôle, est spécialement détaché, par arrêté ministériel, auprès du directeur du contrôle commercial, pour le seconder dans sa lourde tûche-*.

Organisation dans les réseaux. — Dans chaque réseau, le service du contrôle de l'exploitation commerciale est divisé en circonscriptions dont le nombre varie de 2 à 5 suivant l'importance du réseau.

Un contrôleur général de l'exploitation commerciale.

' Ces employés sont actuellement au nombre de sept dont quatre conducteurs et trois commis des ponts et chaussées.

^ L'adjonction d'un contrôleur général au directeur du contrôle commercial n'est pas prévue par le décret d'organisation : il s'agit là d'une mesure d'administration qui peut être rapportée d'un jour à l'autre.

CO^TilOLE DE L EXPLOITATION 39

placé sous Jes ordres immédiats du directeur du contrôle commercial des chemins de fer, est chef de service du contrôle de l'exploitation commerciale. Il est nommé par décret et choisi soit parmi les inspecteurs principaux de Texploitation commerciale, soit parmi les fonctionnaires des Ministères des Travaux publics, des Finances et du Commerce ayant rang de chef de bureau, soit parmi les membres des Chambres de commerce. Il a sous ses ordres le personnel des diverses circonscriptions. Chacune des circonscriptions est administrée par un inspecteur de l'exploitation commerciale ; lune par un inspecteur principal en résidence à Paris, l'autre ou les autres par un ou des inspecteurs particuliers, en résidence à Paris ou dans des villes importantes du réseau qui constituent le siège des circonscriptions.

En outre, un contrôleur comptable et deux ou trois conducteurs ou commis des ponts et chaussées sont attachés, à la résidence de Paris, au service du contrôle commercial ; un ou deux conducteurs ou commis sont affectés au bureau du contrôleur général et un au bureau de l'inspecteur principal.

Enfin, aux termes de l'article 11 du décret du 30 mai 1895, des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer sont placés dans les principales gares sous l'autorité des ingénieurs, contrôleurs généraux et inspecteurs chargés des différents services^

Leurs attributions ressortissent à la fois au contrôle technique et au contrôle commercial.

11 sera parlé plus loin, en détail, du rôle de ces fonctionnaires.