ORGANISATION DU CONTROLE DE L*ÉTAT

tenait précédemment au service du contrôle de Texploitatioa technique en a été séparée et a été érigée, par le décret du 11 mars 1902, en service indépendant. Dans le classement général des divers services de contrôle, le contrôle du travail constitue donc aujourd'hui une sous-division autonome du contrôle de Texploitation technique.

Antérieurement au décret précité, le contrôle du travail était exercé dans chaque réseau, sous les ordres du directeur du contrôle, par l'ingénieur en chef du contrôle de l'exploitation technique. Ce dernier avait lui-même sous ses ordres, pour cette partie spéciale de son service :

i° Des ingénieurs ordinaires et des contrôleurs des mines, ou, à leur défaut, des ingénieurs ou des conducteurs des ponts et chaussées et des commis des ponts et chaussées ou des mines;

2*» Des contrôleurs du travail;

3® Enfin les commissaires de surveillance administrative du réseau, qui étaient appelés également à concourir à la surveillance du travail.

Actuellement l'organisation du contrôle du travail sur les chemins de fer comporte un service central, * dont l'action rayonne sur l'ensemble des réseaux et des services spéciaux un dans chaque réseau, analogues à ceux qui existaient autrefois.

Service central. — Le service contrai est chargé de la direction générale des services du contrôle du travail sur les chemins de fer.

11 est conlié à un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines. Cet ingénieur, qui porte le titre « d'vujenieur en chef du contrôle du travaih^^ est chef de service et relève directement du Ministre des Travaux publics.

Il a recueilli, pour l'ensemble des réseaux, la partie des attributions relatives au contrôle du travail des agents, précédemment exercée, dans chaque réseau, sous les ordres du directeur, par l'ingénieur en chef du contrôle de l'exploitation technique, qui n'a plus à s'occuper aujourd'hui de la surveillance de l'exécution des dispositions concernant le travail sur les chemins de fer.

CONTROLE DE l'eXPLOITATION 41

Llngéoieur en chef du contrôle du travail a sous ses ordres le pei*sonnel des services du contrôle du travail dans les réseaux et les agents affectés au service central.

Il réside à Paris et a ses bureaux au Ministère des Travaux publics.

Organisatioii dans les réseaux. — Dans chaque réseau, le contrôle du travail est exercé sous les ordres exclusifs de ringénieur en chef du service central :

i« Par les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des raines affectés au service du contrôle et, en raison de la généralité des termes du § l**" de l'article 2 du décret du 11 mars 1902, il y a lieu de comprendre, parmi eux, tant ceux du contrôle de la voie et des bâtiments* que ceux du contrôle de l'exploitation technique.

Ces ingénieurs sont donc placés à la fois sous les ordres des ingénieui^s en chef du contrôle de la voie et des bâtiments, ou du contrôle de Texploitalion technique, pour leurs attributions générales en matière de contrôle, et, sous les ordres de l'ingénieur en chef du contrôle du travail, pour la partie de leur service relative à la surveillance du travail des agents.

On sait que les ingénieurs ordinaires attachés à un service de contrôle, sont répartis entre divers arrondissements de contrôle à la tête desquels ils sont placés^. Chaque ingénieur ordinaire a sous ses ordres un certain nombre de conducteurs des ponts et chaussées ou contrôleurs des mines et commis des ponts et chaussées ou des mines affectés au service de l'arrondissement de contrôle, et, en outre, des contrôleurs du travail, affectés exclusivement au contrôle du travail ;

2* Par des contrôleurs du travail des chemins de fer placés sous les ordres des ingénieurs ordinaires du contrôle de

* En fait, jusqu'à ce jour, les in<;çénieurs ordinaires du contrôle de rexploitalion technique ont été seuls chargés du contrôle de la durée et des conditions du travail des agents clos chemins de fer.

' Voir Organisation du contrôle de la voie et des bdlimenls et du contrôle de C exploitât ion technique^ chapitre m, p. 35 et S6.

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la voie et du contrôle de rexploitation technique et de Tingénieur en chef du contrôle du travail.

Contrairement à ce qui a lieu pour les ingénieurs ordinaires du contrôle, ils ne relèvent en aucun cas de Tingénieur en chef du contrôle de l'exploitation technique.

Depuis le décret du 11 mars <902, qui a abrogé le § 4 de Tarticle 7 du décret du 30 mai 189"i, ces agents ne sont plus afTectés spécialement au contrôle de l'exploitation technique.

Ils sont attachés, d'une façon générale, à l'ensemble des services du contrôle du réseau, mais, par la nature même de leurs attributions, ils se trouvent bien évidemment affectés en fait aux services de contrôle technique. Les services de la voie et de l'exploitation technique sont, en effet, les seuls dans lesquels le travail des agents intéresse la sécurité publique et on sait, d'autre part, que le droit de réglementation du ministre en matière de travail sur les chemins de fer, ainsi dès lors que les pouvoirs des contrôleurs du travail, s'arrête là où la sécurité publique n'est plus en péril.

Il est bon d'ailleurs de faire remarquer ici que le décret du 11 mars 1902 portant réorganisation du contrôle du travail a modifié entièrement l'organisation du corps des contrôleurs du travail, telle qu'elle était définie par le décret du 30 mai 1895 dont l'article 15 est aujourd'hui abrogé. Toutefois les anciens contrôleurs du travail, actuellement en fonctions, on tété maintenus en service dans l'organisation nouvelle.

Les contrôleurs du travail, tant les anciens que les nouveaux, sont affectés les uns au bureau du chef de service, les autres aux différents arrondissements de contrôle. Leur nombre varie avec l'importance du réseau, et il est à présumer que, par suite de la réorganisation de 1902, il sera augmenté dans une certaine mesure.

Les contrôleurs du travail sont en résidence les uns à Paris, les autres en province, et ces derniers généralement au siège de l'un des arrondissements.

3** Enfin, en cas de besoin, le contrôle du travail estexercé par des conducteurs des ponts et chaussées ou des contrôleurs des mines chargés soit spécialement, soit à titre accessoire, des fonctions de contrôleur du travail et qui, dans ce

COiNTROLE DE l'kXPLOITATIO.N 43

cas, sont placés à la fois sous les ordres des ingénieurs ordinaires et des ingénieurs en chef des services de contrôle et, spécialement pour la partie de leurs attributions relatives à la surveillance du travail des agents, sous les ordres de Tingénieur en chef du contrôle du travail.

SECTION m

FRAIS DE GONTROLE ET DE SURVEILLANGE

Ou a vu que le service du contrôle est chargé, d'une part, de surveiller Texécution des travaux de chemins de fer pour s'assurer que ces travaux sont exécutés conformément aux dispositions du cahier des charges et, d'autre part, de s'assurer que, pour l'exploitation, les compagnies observent strictement les lois et règlements qui y sont relatifs.

Les frais nécessités par cette surveillance et ce contrôle incombent aux compagnies concessionnaires. C'est une des charges de la concession.

Dès l'origine, les cahiers des charges contenaient une stipulation formelle à cet égard, mais ne fixaient pas le montant de ces frais, qui restait variable. Ce n'est que plus tard, vers 4851, que les cahiers des charges de cette époque en fixèrent le taux à une somme globale annuelle, qui ne pouvait dépasser un chiffre fixé comme maximum*.

A partir de 1855, les frais de surveillance et de contrôle furent fixés d'après une base kilométrique. Les cahiers des charges stipulaient que les compagnies devaient verser, chaque année, dans les caisses du Trésor public, une somme de 120 francs 2 par chaque kilomètre de chemin de fer con-

I La loi du 13 mai 1851 avait fixé ce maximum dans le cahier des charges de la Compagnie de l'Ouest à la somme de 30.000 francs (art. 46).

- .Vux termes îles conventions du 11 juin 1859 avec les grandes

cédé, mais que cette somme serait réduite à 50 francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à Texploitation.

Les sommes à verser par les compagnies pour les frais de surveillance et de contrôle sont encore fixées à ces mêmes chiffres par le cahier des charges actuel, dont Tarticle 67 est ainsi conçu :

« Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie.

«< Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent*.

« AHn de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du Trésor public, une somme de i20 francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé 2. Toutefois cette somme sera réduite à 50 francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation.

« Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. »

Il eût été plus exact de dire « comme en matière de contributions directes 5 »; car, ainsi que le fait remarquer M. Picard, c'est la procédure applicable pour le recouvrement des con-

compagnies. la soinme de 120 francs peut être élevée, par décret rendu en Conseil d'État, la compagnie préalablement entendue, à un chiffre n'excédant pas 150 francs (Picard, Traité des Chemins de fer, t. H, p. 540).

> L'article 66 est ainsi conçu :

«11 sera institué près de la compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires, spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de TÉtat. »

' Aux termes des conventions de 1883, la redevance ne commence à courir, pour les lignes nouvelles, qu'à dater du !•' janvier de Tannée suivant la mise en exploitation.

' On a, d'ailleurs, introduit cette modification dans le cahier des charges type d'intérêt local.

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tributions directes qui a toujours été considérée comme devant être étendue aux frais de contrôle*.

Ce serait, d'ailleurs, une grave erreur de supposer que le paiement par les compagnies des frais de surveillance et de contrôle peut enlever aux fonctionnaires chargés de ce contrôle et de cette surveillance une partie de leur liberté d'action. Ces fonctionnaires ne reçoivent rien directement des compagnies concessionnaires; leurs traitements leur sont payés par les soins du Trésor.

Note. — Aux termes de l'article 9 de la loi de finances du 22 décembre 1878, les chemins de fer exploités par l'État sont soumis au môme régime que les chemins de fer concédés en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature.

> Picard, Traité des Chemins de fer y t. II, p. 541.