LOI DU 15 JUILLET
Sur la police des cîiemins de fer
Titre prejiibr. — Mesnres relatives à la conservation des chemins de £er
Article premier. — Les chemins de fer constmits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Art. 2. — Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
L alignement :
L'écoulement des eaux ;
L'occupation temporaire des terrains en cjis de réparation;
La distance à observer pour les plantations, et Télagage des arbres plantés:
Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet cflèt.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l'extraction «les roalt'riaux nécessaires aux travaux publics.
Art. 4. — Tout chemin de fer sera clos des deux cùt«'"S et sur toute retendue de la voie.
L'Administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.
Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements >.
' Loi du "26 mars 181)7. — Article premier. — Par dérogation a rartlcle 4 de In loi du lo juillet 1845 sur la police des <*heiiiin.^ de
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Art. o- — A ravénir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer.
Cette distance sera mesurée soit de l'arèto supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et à défaut d'une ligne tracée, à 1",50 à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette êp(»qu«'.
Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.
Art. 6. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est
fer, le Ministre des Travaux publics peut, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général, dispenser d'établir ou de maintenir des clôtures fixes le long des voies ferrées et des barrières mobiles à la traversée des routes de terre peu fréquentées, toutes les fois que cette mesure lui parait compatible avec la sûreté de l'exploitation et la sécurité du public.
Art. 2. — La dispense de clôture ne peut pas être accordée : 1* sur les lignes ou sections de lignes où circulent plus de trois trains en une heure; — 2» dans la traversée des lieux habités; — 3* dans les parties contiguës à des chemins publics, lorsque la voie ferrée est en déblai, à niveau ou en remblai de moins de 2 mètres; — 4" sur 30 mètres de longueur au moins de chaque côlé des passages à niveau; — l*' aux abords des stations, haltes ou arrêts.
Art. 3. — Pour les chemins de fer dont les projets n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête d'utilité publi(iue, en vue des ordonnances du 18 février 1834 ou du 15 février 1835, si le Ministre se propose d'accorder des dispenses de clôtures ou de barrières, mention en est faite dans les pièces de l'enquête. Pour les chemins de fer déjà construits ou qui ont déjà fait l'objet d'une enquête d'uti- Uté publique, la décision ministérielle n'est rendue qu'après une instruction dans laquelle l'Administration exploitante, le préfet et le Conseil général du département traversé, ainsi que le Conseil général des ponts et chaussées, sont appelés à donner leur avis.
Art. 4. — Les dispenses accordées n'ont qu'un caractère provisoire, le Ministre des Travaux publics conservant le droit de prescrire, à foute époque et lorsqu'il le reconnaît nécessaire, l'établissement ou le rétablissement de clôtures fixes et de barrières mobiles sur toute la ligne ou section de ligue.
Art. 5. — La loi du 2* décembre 1880 est abrogée.
interdit aux riverains de pratiquer, sans au(«»ri3alii)n préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai^ mesurée à partir du pied du talus.
Cette autorisation ne pourra ôtre accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.
Aht. 7. — Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matiéi-es inflammables.
Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Art. 8. — Dans une distance de moins de 5 mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet.
Cette autorisation sera toujours révocable.
L'autorisation n'est pas nécessaire :
!• Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;
2* Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.
/Vrt. 9. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu de décrets rendus après enquêtes.
Aht. 10. — Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'Administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indenmité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer.
L'indenmité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841. et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 septembre 1807.
Art. 11. — Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Elles seront punies d'une amende de 16 à 300 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Gode pénal et au titre m de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condanmés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.
A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppressiou aura lieu d'office, et le montant de la
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(Jcpensff sera recouvré contre eux par voie de contrainte, connue en matière de contributions publiques.
TiTKE II. — Des contraTentions de Toirie commises par les concessionnaires on fermiers de chemins de fer
Art. \'2. — Lors(|ue le conressionnaire ou le fermier de lexploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues eu exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, contrôleurs des mines et commis, dûment assermentés.
Akt. 13. — Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur dat^, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.
Aht. li. —Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs.
Abt. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
TiTRB 111. — Des mesures relatives à la sûreté de la circulation snr les chemins de fer
A»T. 16. — Quiconque aura volontairement détruit ou dérange la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.
S'il y a eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Aht. 17. — Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destniction de la voie de fer.
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera
applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'éganl de» chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces rëunious, par la peine des travaux forcés à perpétuité.
Art. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus par l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'une amende de 100 à 500 francs.
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'ime amende de 25 à 300 francs.
Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.
.\ht. 19. — Quiconque par maladresse, impnidence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de no à 1.000 francs.
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'omprisonnement sera do six mois à cinq ans, et l'amende de 300 à 3.000 franrs.
Aht. 20. — Sera pimi d'im emprisonnement dr six nu)is à deux ans, tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui atira abandonné son poste pendant la marche du convoi.
.VuT. 21. ^- Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris parles préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites onlonnances, sera punied'ime amende de 16 à 3.000 fran«-s.
En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonsttmces. prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.
Art. 22. — Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeui-s ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitai ion du chemin de fer.
L'État sera soimiis ù la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.
Art. 23. — Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres 1" et III de la présente loi pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les ofliciers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les
