LOI DU 15 JUILLET
conducteurs, coulrôleiirs des mines, ageals de surveillance et gardes nommés ou agréés par TAdministration et dûment assermentés.
Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'Administration et des Cf)ncessionnaires ou fermiers ])ourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
Art. 24. — Les procès-verbaux dressés en vertu de lartiHe précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Ceux qui auroùt été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, A peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Art. 25. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents de chemin de fer dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées h la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.
Art. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.
Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
ORDONNANGB Dïï 15 NOVEMBRE 1846
Modifiée par décret du {*' mars 1901, portant règlement tfadministration publique sur la police, la siirefé et Vexploitntion des chemins de fer.
Titre premier. — Des Gares et de la Voie
Article premier. — Les mesures de police destinées h assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, seront réglées par des arrêtés du préfet du département.
Cette disposition s'appliquera notamment à rentrée, au stationnement et à la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises dans les cours dépendant des gares de chemins de fer.
Les arrêtés ainsi pris par les préfets ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du Ministre des Travaux publics.
Art. 2. — Le chemin de fer et les ouvrages qui en dépendent seront constamment entretenus en bon état. La compagnie devra faire connaître au Ministre des Travaux publics, dans la forme que celui-ci jugera convenable, les mesures qu'elle aura prises pour cet entrelien.
Les voies et autres installations des gares devront être convenablement disposées pour la sûreté des manœuvres et de la circulation des trains.
Dans le cas où les mesures prises seraient insuffisantes pour assurer le bon entretien du chemin de fer, la sûreté de la circulalion et la sécurité publique, le Ministre, après avoir entendu la ('(»mpagnic, prescrira celles qu'il juge nécessaires.
Dans le cas où, par suite de Tinsuffisance des installations, le service ne serait pas régulièrement assuré, il sera pro<'édé conformément aux dispositions de l'article 65.
Art. 3. — Il sera placé, partout où besoin sera, des agents en nombre suffisant pour assurer la surveillance et la manœuvre de-* signaux, aiguilles et autres appareils de la voie; en cas d'insufGsauce, le nombre de ces agents sera fixé, la compagnie entendue, par le Ministre des Travaux publics, qui pourra prescrire que ceux (le ces agents dont le service intéressant la sécurité aurait une
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importance particulière ne soient employés à aucun autre travail.
Art. \. — Partout où un chemin de fer sera traversé à niveau par une voie de terre, il si^ra i^tabli des barrièi*es, sauf les exceptions .lutiuisées par le Ministre des Travaux publics, conformément aux ifds.
Le mode, la gardjB et les conditions de service des barrières seront réglés par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition de la compagnie.
Lorsque le Ministre autorisera la traversée à niveau du chemin de fer par un autre chemin de fer ou par un tramway, il arrêtera, après avoir entendu les deux compagnies, les dispositions techniques à prendre pour l'établissement et l'exploitation de ces traversées.
.Vrt. 5. — Si l'établissement de contrerails est jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique, la compagnie sera tenue d'en placer sur les points qui seront désignés par le Ministre de| Travaux publics.
Art. 6. — Les gares et leurs abords devront être éclairés la nuit pendant la durée du service.
Le Ministre des Travaux publics Gxera, la compagnie entendue, les conditions dans lesqueUes les passages à niveau et les tunnels, s'il y a lieu, devront être éclairés.
TiTHE II. — Du matériel employé à rexploitation
Akt. 1. — Les locomotives, les tenders et les véhicules de toute espèce entrant dans la rcmiposition des trains seront construits, après autorisation du Ministre des Travaux publics, suivant les meilleurs modèles, avec des matériaux de première qualité. La compagnie devra produire, à l'appui de sa demande en autorisalion, les plans, dessins et tous les documents indiqués par le Ministre.
Le Mini.stre déterminera les conditions auxquelles le matériel n'appartenant pas à la compagnie exploitante pourra être admis à circuler sur le réseau de cette compagnie.
Akt. 8. — Les locomotives, tenders ou véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains devront remplir les condilions que le .Ministre des Travaux publics jugera nécessaires pour assurer la sécurité des voyjigeurs et des agents pendant la ein'ulation des trains et pemiant le»n* formation.
.Vrt. 9. — Il sera tenu des états de services pour toutes les locomotives. O'S états seront inscrits sur des registres qui devront être vimstammenl à jour et indiquer, pour chaque machine, la date de sa mise en service, le travail (ju'elle a accompli, les réparations ou modifications (|uelle a reçues et le renouvellement île se> diverses pièces.
Il sera tenu, en outre, pour les essieux de loeomotives el len- •lors. des registres spéciaux sur lesquels, à côté du numéro d'ordre
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de chaque essieu, seront inscrits sa provenance, la date de sa mise en service, l'épreuve qu'il peut avoir subie, son travail, ses accidents et ses réparations.
Les registres mentionnés aux deux paragraphes ci-dessus seront représentés, à toute réquisition, aux ingénieurs et agents chargés de la surveillance du matériel et de l'exploitation.
Les essieux des véhicules de toute espèce porteront une marque au poinçon faisant connaître la provenance et la date de la fourniture.
Art, 10. — Les locomotives ne pourront èlre mises en service qu'en vertu de l'autorisation délivrée par le service du contrôle et après avoir .été soumises à toutes les épreuves prescrites par les règlements en vigueur.
Art. 11. — Les locomotives devront être pourvues, sauf exception autorisée par le Ministre des Travaux publics, d'appareils ayant pour objet d'arrêter les fragments de combustible tombant de la grille et d'empêcher la sortie des flammèches par la cheminée, ainsi que de diminuer la production de fumée, incommodes pour les voyageurs ou pour le voisinage.
Art. 12. — Les voitures destinées au transport des voyageurs devront être commodes et présenter les dispositions que le Ministrt» des Travaux publics jugera nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs.
Le Ministre déterminera, la compagnie entendue, quelles devront être les dimensicms mininia de la place affectée à chaque voyageur.
Toute voiture à voyageurs portera dans l'intérieur l'indication en chiffres apparents du nombre des places.
Art. 13. — Aucune voiture pour les voyageurs ne sera mise en service sans une autorisation délivrée par le service du contrôle, après qu'il aura été constaté que la voiture satisfait aux conditions de l'article précédent.
L'autorisation de mise en service n'aura d'effet qu'après que l'estampille prescrite pour les voitures publiques par l'article 117 de la loi du 25 mars 1817 aura été délivrée par le directeur «les contributions indirectes.
Art. 14. — Les locomotives, les tenders et les véhicules, de toute espèce devront porter : 1" la Résignation en toutes lettres ou par initiales du chemin de fer auquel ils appartiennent; 2* un nunién» d'ordre. Les voitures de voyageurs porteront, en outre, l'indication do la classe de chaque compartiment et l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirectes. Ces diverses ind iralions seront placées d'une manière apparente sur la caisse ou sur les côtés dii châssis.
Art. 15. — Les locomotives, tenders et véhicules de toute espèce et tout le matériel d'exploitation seront constamment maintenus dans un bon état d'entretien.
La compagnie devra faire connaître au Ministre des Travaux publics, dans la forme que celui-ci jugera convenable, les mesures
