classe

3' classe 2.300 —

• 4- classe 2.000 —

Art. 5. — Les commissaires débutent nécessairement par la 4* classe ; nul ne peut être élevé à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans dans la classe immédiatement inférieure.

Art. 6. — La proportion des emplois de 1" et de 4' classe est fixée de la manière suivante :

(Commissaires de l'- classe, un sixième au plus du c^idre total :

Commissaires de 4" classe, deux sixièmes au moins du cadre total.

Aht. 7. — Indépendamment de leur traitement^ les commiss;iires peuvent recevoir, s*d y a lieu, des indemnités de résidence et des frais de repas et tie découchers fixés par arrêtés ministériels.