DÉCRET DU 30 MAI

(MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS DES 9 JANVIER 1900, 11 DKCEMBRE 1901 ET 11 MARS 1902)

Portant organisation du contrôle des chemins de fer d'intérêt

général.

Article premier. — La direction du contrôle de Texploitation de chaque grand réseau d'intérêt général est confiée, sauf en ce qui concerne les affaires rentrant dans les attributions du Directeur du contrôle commercial et deClngénieur en chef du contrôle du travail, à un inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, ou à un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines.

Les ingénieurs en chef, directeurs d'un contrôle de chemins de fer, ont toutes les attributions dévolues aux inspecteurs généraux chargés des mêmes fonctions (D. 9 janvier 1900).

Sauf décision contraire du Ministre, Tinspection des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par l'État et celle des services de contrôle des études et travaux de chemins de fer exécutés par les compa^^nies sont confiées au directeur du contrôle de chaque réseau.

Les réseaux secondaires d'intérêt général sont rattachés aux grands réseaux au point de vue du contrôle de l'exploitation et de l'inspection des travaux neufs.

L'élude des tarifs et de toutes les questions économiques et cornmerciales intéressant les chemins de fer est confiée à un directeur du contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général (D. 11 décembre 1901, art 1).

Le directeur du contrôle commercial est nommé par décret. Il est placé sur le même rang que les inspecteurs généraux.

Il ne peut être maintenu en fonctions après l'âge de soixantecinq ans (D. 11 décembre 1901, art. 3).

Art. 2. — Les inspecteurs généraux et ingénieurs en chef chargés d'un contrôle de chemins de fer siègent dans les conseils, comités et conxmissions institués auprès du Minisire des Travaux publics dans les conditions résultant des textes organiques relatifs à ces conseils, comités et commissions.

Le directeur du contrôle commercial fait partie de droit du Comité consultatif des chemins de fer et de la set' lion permanente de ce Comité. Il peut g déléguer les contrôleurs généraux des différents réseaux il), du M décembre 1901, art. 4).

Art. 3. — Le directeur du contrôle peut désigner un des ingénieurs en chef placés sous s<*s ordres pour le remplacer dans la direction du service pendant ses tournées ou ses absences.

Art. 4. — Pour l'exercice de leurs attributions respectives, les directeurs du contnMe peuvent prendre connaissance par eux-

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niâmes ou par les agents qu'ils délèguent à cet effet, des registres des d<^libérations, livres, journaux, écritures et correspondances de la compagnie, ainsi que de tous les documents cpj'ils jugent nécessaires pour constater l'état des services, la situation active et passive de la compagnie, et pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de rimputation exacte des dépenses et des recettes.

Le directeur du contrôle el le directeur tlu contrôle commercial (D. 11 décembre 1901, art. 4} assistent à toutes les séances de rassemblée générale de la compagnie ou s'y font représenter.

Akt. 5. — Chaque direction du contrôle comprend les services ci -après : ,

{" Contrôle de la voie et des bâtiments sur les lignes en exploitation;

2* Contrôle de l'exploitation technique;

.3« Contrôle de l'exploitation commerciale ^ ;

4^ S'il y a lieu, inspection et contrôle des études et travaux des lignes nouvelles.

AiiT. 6. — Le contrôle de la voie et des bâtiments comprend : la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur toutes les lignes en exploitation, la vérification de la comptabilité des services de la voie.

A ce service sont affectés, sous les ordres du directeur de chaque réseau :

!• Un ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de service;

2* Des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et commis des ponts et chaussées:

3* Des contrôleurs comptables.

Art. 7. — Le contrôle de l'exploitation technique comprend la surveillance du matériel, de la traction, du mouveuienl, des ateliers, la vérification de la comptabilité de ces services.

A ce service sont affectés, sous les ordres du directeur de chaque réseau :

!• Un ingénieur en chef des mines ou, à défaut, un ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de service;

2* Des ingénieurs ordinaires et des contrôleurs des mines, ou, à leur défaut, des ingénieurs ou des conducteurs des ponts et chaussées et des commis des ponts et chaussées et des mines;

3* Des contrôleurs comptables ;

Im surveillance de Vea-écution des prescriptions relatives au f travail des agents des chemins de fer, sera exercée^ pour Pensemble de tous les réseaux d'intérêt général, par un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mineSy chef de service, qui relèvera dirertement du Ministre des Travaux publics (Décret du H mars 4902. art. !•').

Art 8. — Le contrôle de l'exploitation commerciale comprend l'étude des tarifs et de toutes les questions économiques et

» Voir art. 1", g 5, du présent décret.

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commerciales intiTei^sant les divci*s i*»'«seaux, rexauien des budgets des compagnies et la vérification de la comptabilité des services ne rentrant pas dans les attributions des directeurs des contrôles de l'exploitation.

A ce service sont affectés pour chaque réseau sous les ordres du directeur du contrôle commercial :

l" Un contrôleur général de l'exploitation commerciale, chef de service, nommé par décret et choisi soit parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale, soit parmi les fonctionnaires des Ministères des Travaux publics, des Finances et du Commerce ayant rang de chef de bureau, soit parmi les membres des Chambres de commerce;

2" Un inspecteur principal et «les inspecteurs particuliers de l'exploitation comuierciale;

'A" Des commissaires de suiteillance administrative.

En outre des emploifés des ponts et chaussées et (tes tnines^ dont le namùre est fixé par arrêté ministériel^ peuvent être attachés au service du bureau delà direction du contrôle commercial [D. lï décembre 1901, art. 2).

Akt. 9. — Le contrôle des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par chaque compagnie est confié, dans les départements, à des ingénieurs en chef des ponts et chaussées, chefs de service, dont chacun a sous ses ordres des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et des commis des ponts et chaussées.

Lorsque le directeur du contrôle conserve dans ses attributions l'inspection de ces services et des services d'études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, il peut lui être adjoint un ingénieur en chef ou un ingénieur ordinaire des ponts et chaussées ain.si qu'un contrôleur comptable i>our collaborer à l'examen des affaires et à la vérification de la comptabilité des services de construction des compagnies.

En aucun cas, il ne pourra y avoir plus de trois ingénieurs en chef spécialement attachés à chaque direction do contrôle.

Abt. 10. — Le contrôle de rétablissement et de l'exploitation des voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou des voies navigables est confié, sous l'autorité du directeur du contrôle, au service chargé de ces ports et voies navigables.

Art. 11. — Des commissaires de surveillance administrative sont placés dans les principales gares, sous l'autorité de tous les ingénieurs, contrôleurs généraux et inspecteurs chargés des différents services.

Ahï. 12. — Les inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale sont recrutés moitié à la suite d'un concours dont les conditions et le programme sont fixés par le Ministre des Travaux publics, moitié au choix parmi les commissaires de surveillance administrative comptant au moins trois ans de services dans la i" clcuîse et parmi les employés des ponts et chaussées et des mines attachés au service du bureau de la direction du contrôle commercial.

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Ces dei*niers peuvent être nommés auxdiles fondions dans la proportion du tiers des emplois réservés au droit du Ministre (D. M décembre 1901, art. 2).

Ils soQt divisés cii inspecteurs particuliers de \'* et de 2* classe. Us ne peuvent passer de la 2' k la 1" classe qu'après un délai minimum de trois ans.

Les inspecteurs principaux sont recrutés au choix parmi les . inspecteurs particuliers de !'• classe ayant au moins trois ans de grade.

Les inspecleui*s lie Texploitation conmierciale sont nommés et l»romus par le Ministre des Travaux publics.

Des arrêtés ministériels règlent le régime disciplinaire auquel iU sont soumis.

Ils ne peuvent être maintenus en fonctions après Tàge de soixante-cinq ans révolus.

Les traitements du personnel de l'exploitation commerciale sont fixés conmie il suit :

Directeur du contrôle commercial : 15.000 francs (D. Il décembre 1901, art. 3).

Contrôleurs généraux. 8.000 francs.

Inspecteurs principaux, 6.000 francs.

Inspecteurs particuliers de !'• classe, 5.000 francs.

Inspecteurs particuliers de 2* classe, 4.000 francs.

Aht. 13. — Les contrôleurs comptables sont recrutés, à la suite d'un concours dont le programme et les conditions sont arrêtés par le Ministre des Travaux publics, parmi les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines, et parmi les agents des Compagnies de chemins de fer employés dans un service de comptabilité depuis sept années au moins.

Les candidats ne sont admis au concours qu'après avoir été agréés par le Ministre, qui examine leurs états de services et leurs antécédents.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être affectés à un service de bureau ou autre étranger à leur service particulier.

Ils peuvent être misa la disposition des inspecteurs des finances, en vue de collaborer avec eux ù la vérification des comptes des compagnies.

Art. 14. — Les contrôleurs comptables sont divisés en quatre classes :

Ils débutent par la dernière et ne peuvent passer h une classe supérieure qu'après trois années de services dans la classe inférieure.

Ils sont nommés et promus par le Ministre.

Ils sont soumis, au point de vue disciphnaire, aux mêmes règles que les conducteurs des ponLs et chaussées.

Ils ne peuvent être maintenus en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans révolus.

Leurs trailements sont fixés ainsi qu'il suit :

Principaux 4.500

!'• rlasse 4.000