classe

Par exception, les contrôleurs comptables recrutés parmi les conducteurs ries ponts et chaussées et les contrôleurs des mines débutent dans la classe qui leur assure un traitement au moins égal à celui dont ils jouissaient antérieurement.

Par mesure transitoire, ceux d'entre eux qui ont été nommés antérieurement à la promulgation du présent décret pourront, pendant cinq années à dater de cette promulgation, continuer h faire partie des cadres de leurs corps en conservant tous leurs droits à favancement.

Art. 15. — Les contrôleurs du travail sont spécialement chargés de surveiller Verécution des prescriptions concernant la réglementation du travail des agents des chemins de fer.

Ils sont recrutés par voie de concours, parmi les agents ou anciens agents des services actifs des compagnies ou du réseau de l'fltaf, ayant été commissionnés pendant cinq ans au moins.

Ils devront être âgés de vingt-liuit ans au moins et de trentequatre ans au plus dans le cours de fan née oit ils seront admis €1 concourir. Toutefois la limite ci-dessus indiquée sera reculée jusqu'à trente-neuf ans pour les conducteurs des ponts et chaussées et contrôleurs des mines qui., en outre de cinq ans de services comme agents commissionnés dans une compagnie ou un réseau d'Etat^ compteraient au moins cinq années de services à lÈtat.

Les candidats ne seront admis à concourir qu'en vertu d'une décision du Ministre^ rendue après examen de leurs titres^ par une commission spécialement établie à cet effet.

Un arrêté ministériel fi-vera également les conditions et le pntfframme de l'examen (Décret du 11 mars 1902, art. 3j.

Les contrôleurs du travail des chemins de fer seront divisés en quatre classes et recevront les traitements ci-après :

Contrôleur principal du travail des chemins de fer. 4.500

Contrôleur de l*"" classe i.OOO

— 2* classe 3.:i00

— 3- classe 3.000

//*• ne pourront être élevés à une classe supérieure s ils ne comptent au nutins trois ans de grade dans la classe inférieure (D. du 11 mars 1902, art. 4).

Les contrôleurs du travail des chemins de fer sont nommés et promue par le Ministre.

b3i ANNEXES

Ih soni soumis, au point fie vue pisciplinaire^ aux mêmes règles que les conducteurs des ponts et chaussées.

Ils ne peuvent être maintenus en fonctions au delà de soixantecinq ans (D. du 11 mars 1902, art. 5).

En cas de besoin, les fonctions de contrôleur du travail dex chemins de fer pourront être confiées à des conducteurs des ponts et chaussées ou à des contrôleurs des mines, qui en seraient chargés, soit spécialement, soit à titre accessoire.

Les contrôleurs du travail actuellement en fonctions seront maintenus en service avec les attributions nouvelles (l). 11 mars 190i, art. 6).

\rt 16. — Le directeur du contrôle réunit en comité de réseau, sous sa présidence, pour Texamen des questions intéressant lensemble du service, les ingénieurs en chef du contrôle des lignes en exploitation, et, le cas échéant, l'inspecteur général charge de l'inspection des études et travaux des lignes neuves, ou l'ingénieur en chef adjoint pour ce service au directeur du contrôle.

Le directeur du contrôle commercial peut assister aux séances du Comité de réseau ou s'y faire représenter par le contrôleur général (D. 11 décembre 1901, art. 4).

Les inspecteurs des finances, chargés de la vérification des oouïptes de la compagnie, assistent, avec voix délibéralive, aux séances de ce comité.

Tn des ingénieurs ordinaires du contrôle remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

Le comité présente notamment, chaque année, un rapport sur les résultats de la gestion de la compagnie dans l'exercice précédent et sur le budget de l'exercice suivant.

Art. 17. — Les cadres du personnel des différents services de contrôle, les résidences des fonctionnmres et agents autres que les chefs de service et l'étendue des circonscriptions, la répartition entre les agents des affaires ressortissant à chaque contrôle et les prescriptions concernant l'exécution du service sont fixés par le Ministre des Travaux publics.

AiiT. 18. — Aucun fonctionnaire ou agent attaché au service du contrôle d'une compagnie ne peut être autorisé à entrer dans cette compagnie, s'il n'a cessé de la contrôler depuis cinq ans au moins.

Aucun fonctionnaire ou agent ne peut Atre attaclié au service du contrôle d'une compagnie dans laquelle il a servi, s'il n'a cessé d'appartenir à cette compagnie depuis cinq ans au moins.

Aht. 19. — Le présent décret n'est pas applicable aux chemins de fer algériens, aux chemins de fer de la Corse, ni aux chemins de fer établis dans l'intérieur de Paris, pour lesquels le Ministre des Travaux publics organise le contrôle par un arrêté spécial.

Aht. 20. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent décret.

Aur. 21. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'excrutii>n du présent «lé<Tet, qui sera public' au Journal officiel et inséré au liullelin des lois.

AHRÊTÉ BONISTÉRIBL DU 26 OCTOBRE 18d5