MODIFIÉ PAR LES ARKÊTÉS DES 16 JANVIER 1896 ET 7 MARS

Rendu en exécution de Varlicle il du décret du 30 mai 1895 sur Vorganisation du Contrôle des chemins de fer

Article premier. — Le directeur du conIrAle de Texploilation de chaque réseau dirige et surveille toutes les parties du service.

il est délégué d'une façon permanente par le Ministre des Travaux publics pour statuer sur les affaires dont la nomenclature suit, lorsque la décision à intervenir ne comporte pas d'autorisation de dépenses :

a) Consignes pour les gares, les embranchements et la protection des chantiers, à l'exclusion de celles qui contiennent une dérogation aux règlements ;

b) Modifications aux tableaux de roulement des mécaniciens et chauffeurs en cours de service, en dehors des revisions générales et périodiques de la marche des trains ;

c) Trains de reconnaissance et de réception sur les lignes en construction ;

d) Trains de ballast et trains de service sur les lignes en exploitation;

d') Trains spéciaux (d'excursion, de plaisir, de pèlerinage, etc.);

e\ Consen'ation des repères ;

D Embranchements particuliers, approbation des projets, récolement des travaux et homologation des traités d'exploitation, sauf dans le cas oii il y aurait désaccord entre la compagnie et les intéressés et dans le cas où l'affaire devrait être portée devant la Commission mixte des travaux publics;

.7) Entretien et surveillance des barrières, clôtures, haies vives, fossés, talus et plantations;

h) Vœux, plaintes et réclamations relatives à des installations secondaires dans les gares (écoulement des eaux, etc.), à l'exception de celles sur lesquelles les préfets sont consultés ou qui doivent être autorisés par les préfets ;

i) Prolongation accidentelle des délais de validité des billets d'aller et retour, de bains de mer et d'excursion régulièrement homologuées; réductions de prix proposées pour les trains spéciaux ;

j) Exécution immédiate par les compagnies, sous réserve des décisions ministérielles à intervenir, des travaux dont l'urgence est reconnue par le contrôle.

Le directeur du contrôle de l'exploitation adresse, le 5 de chaque mois, au Ministre un état sommaire des décisions prises ou des adhésions données par lui dans le mois précédent.

Art. 2. — Abstraction faite de la construction des lignes neuves, la répartition normale des fillaircs entre les chefs de service du con-

trôle s'effectue conformément au tableau annexé au présent arr^-té.

Toutefois le directeur conserve la faculté de consulter tout clief de service du contrôle sur les affaires qui lui paraîtraient motiver l'intervention de ce dernier, quand même elles ne rentreraient pas dans ses attributions habituelles.

Il désigne également le chef de service appelé ù remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité du réseau.

Art. 3. — Les ingénieurs en chef du contrôle et le contrôleur général * sont délégués d'une manière permanente, par le directeur pour traiter et transmettre directement au Ministre les affaires énumérées aux articles suivants.

Ils adressent, le 5 de chaque mois, au directeur du contrôle ^ un état sommaire des affaires qu'ils ont traitées par délégation dans le mois précédent.

Cette délégation cesserait d'avoir son effet dan.s le cas où, l'affaire intéressant plusieurs services, les chefs de service ne se seraient pas mis d'accord.

Art. 4. — L'ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments est délégué pour les affaires ci-après :

a) Projets, décomptes et récolements de tous les travaux dont la dépense totale prévue ne dépasse pas 50.000 francs, à l'exclusion de ceux qui s'appliquent à tout le réseau et de ceux qui comportent des dispositions nouvelles ou intéressant la sécurité ;

b) Chemins d'accès des gares ;

c) Etablissement des passages à niveau ;

d) Déclassement de parcelles du domaine public; aliénation, remise aux domaines et aux compagnies ;

e) Servitudes légales des riverains, alignements, établissement, sur ou sous la voie, de conduites, canalisations et toutes installations à l'usage des tiers;

f) Réception, récolement et vérification des décomptes des travaux exécutés pour le service du Ministère de la Guerre, à l'exception des travaux d'aménagement du matériel roulant;

g) Contraventions aux règlements de la compagnie concernant le service de la voie; suites judiciaires y relatives.

Art. 5. — L'ingénieur en chef du contrôle de l'exploitation technique est délégua pour les affaires ci-après :

a) Classification et réglementation des passages à niveau;

à) Boites de secours:

c) Uéception, récolement et vérification des décomptes des travauït d'aménagement du matériel roulant pour le service du Ministère de la Guerre;

' Depuis le décret du H décembre 1901, les contrôleurs généraux ne doivent être considérés comme délégués par le directeur du contrôle technique que pour les affaires figurant aux U *' ^t *l . de l'art. 6 de l'arrêté du 20 octobre 1895. - Ou au directeur du contrôle commercial.

ARRÊTÉ MODIFIÉ DU 26 OCTOBRE 1895 o37

d) Modifications partielles au service d'hiver et d'<^té de la marche des trains, à l'exclusion de celles qui intéressent un autre réseau ; lorsque ces modifications porteront sur le service des voyageurs, le contrôle de l'exploitation commerciale sera nécessairement consulté ;

f) Accidents de toute nature, à l'exclusion des déraillements en pleine voie et collisions de trains;

g) Contravention aux règlements de la compagnie concernant Texploitation et la traction; suites judiciaires y relatives;

h) Réclamations et plaintes des particuliers au sujet des retards de trains, de correspondances de trains, du service des agents de l'exploitation et de la traction, en tout ce qui ne concerne pas le contnMe commercial.

Art. 6. — Le contrôleur général est délégué pour les affaires ci-après :

a) Additions de parcours dans les tarifs de billets d'aller et retour, de bains de mer, d'excursions, etc.. lorsque les (!onditions d'application de ces tarifs ne sont pas modifiées;

h) Traités de correspondance, de réexpédition, de factage, de camionnage, d'omnibus, etc.:

c) Police des gares et cours de gares, autorisation de vente «le livres, journaux, comestibles ou objets divers, établissement des buffets ou autres industries dans les stations ;

d) Pétitions ou propositions relatives à des changements «le dénomination des gares et haltes;

e) Réclamations et plaintes des particuliers au sujet des avaries, retards, détaxes, etc., du service des agents et correspondants de la compagnie au point de vue commercial.

Art. 7. — Chacun des chefs de service du contrôle est chargé, en ce qui concerne son service, de la vérification des frais de déplacement et de tournées des fonctionnaires et agents placés sous ses ordres, ainsi que de l'envoi au préfet ou à l'Administration des états qui s'y rapportent.

Les frais de repas et de découcher des commissaires de surveillance administrative sont réglés ' dans la même forme par le directeur du contrôle sur la proposition des chefs de service.

Toutefois, dans le cas où les maxima fixés par les instructions en vigueur seraient dépassés, les propositions devront être adressées au Ministre par l'intermédiaire des directeurs.

Art. 8. — Chaque chef de service prépare les feuilles signalétiques du personnel placé sous ses ordres et les propositions à faire en sa faveur et les transmet au directeur.

Celles qui concernent les commissaires de sur\'eillance admi-

' Ces frais sont aujourd'hui réglés par les ingénieurs en chef du service ordinaire dans les départements et transmis à PAdministration par les directeurs du contrôle technique et le directeur du contrôle commenial.

b38 ANNEXES

nistralive sont arrêtées en conférence au 1*' degré, par les ingénieurs et les inspecteurs ; au.2» degré, par les ingénieurs en chef et le contrôleur général ; ce dernier les transmet au directeur du contrôle *.

Les propositions d'avancement en faveur des commissaires de surveillance administrative de l'* classe reconnus aptes à remplir les fonctions d'inspecteur particulier sont présentées par le contrôle commercial.

Art. 9. — Lorsqu'un ingénieur en chef est adjoint au directeur du contrôle pour l'inspection des études et travaux des lignes nouvelles, cet ingénieur en chef est autorisé à signer ses rapports.

SMl les adopte, le directeur peut se borner à les transmettre h rAdministration avec son visa ; ils peuvent être soumis, sous cette forme, au conseil général des ponts et chaussées.

Dans le cas contraire, le directeur y substitue ses propres rapports.

Art. 10. — Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par l'article 1 du décret du 30 mai 1895, l'ingénieur en chef et les ingénieurs ordinaires du contrôle de l'exploitation technique sont chargés des questions d'ordre général relatives aux caisses de retraite, de prévoyance, de secours*, etc., et de toutes celles qui intéressent l'organisation du personnel de la compagnie.

Art. h. — Les attributions du contrôle de l'exploitation commerciale, telles qu'elles sont définies par Tarlicle 8 du décret du 30 mai 1895, sont réparties ainsi qu'il suit entre les fonctionnaires de ce service :

Le contrôleur général est chargé :

De la surveillance générale du ser\ice ;

De l'étude et de l'application des tarifs et des frais accessoires ; des vœux et réclamations y relatifs ;

Do toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport ;

Des traités de répartition de trafic ;

De la police des gares et des cours des gares, autorisation de vente de livres, journaux, comestibles ou objets divers, établissement et surveillance des buffets et autres industries dans les stations ;

Des questions de publicité ;

Des questions de délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des bons de réduction et des billets de place.

Le contrôleur général traite et renvoie aux préfets les affaires de son service sur lesquelles ces mîigistrats sont appelés à statuer, aux termes de la loi du 15 juillet 1845 et des règlements en vigueur.

i .Vujourd'hui, au directeur du contrôle commercial. - Attributions conférées à l'ingénieur en chef du Contrôle du travail par l'arrêté du 15 avril 1902.

ARKÈTÉ .MODIFIÉ DU 26 OCTOliUL 189o 5^9

11 donne son avis sur les règlements de la compagnie, dont les dispositions se rapportent à des questions de sa compétence.

II constate le mouvement de la circulation, les dépenses et les recettes de l'exploitation et présente, en fin d'exercice, le rapport annuel sur la gestion financière et commerciale du réseau.

Il est chai'gé de l'examen des budgets de la compagnie et de la vérification de la comptabilité ne rentrant pas dans les attributions des autres services du contrôle ; il donne son avis sur les émissions d'obligations et sur les questions de garantie d'intérêts et de partage des bénéfices avec l'Étal.

II peut être convoqué * ou demander à être entendu par le comité consultatir des chemins de fer pour les afl'aires de son service.

L'inspecteur principal est chargé d'un arrondissement comme les autres inspecteurs, et a pour mission de traiter, en sus des affaires de son arrondissement, les questions d'ordre général.

Les dispositions du paragraphe précédent s'appliqueront aux inîspecteurs principaux actuellement en fonctions.

Art. 12. — Lfes ingénieurs en chef des services de port de mer sont consultés sur. les tarifs commerciaux qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service ; ceux des services de navigation, sur les tarifs qui peuvent être de nature à influer sur le trafic des voies navigables situées dans leur circonscription, et ceux des mines chargés d'un arrondissement de service ordinaire, sur les tarifs c[ui intéressent le transport des produits miniers de leur région.

L'inspecteur général provoque l'avis de ces divers fonctionnaires. Le contrôleur général résume ensuite l'instruction dans un rapport ou avis d'ensemble qu'il transmet, avec le dossier de l'afl'aire, à l'inspecteur général 2.

Art. 13. — Les chefs de service du contrôle traitent directement avec les chefs de service de la compagnie toutes les affaires qui n'exigcQt pas l'intervention personnelle des directeurs de contrôle auprès du directeur de la compagnie.

Art. 14. — Les fonctionnaires et agents du contrôle doivent faire de fréquentes tournées et se conformer, pour leur exécution, aux règles suivantes, sous la surveillance de leurs chefs hiérarchiques.

Le directeur du contrôle inspecte une fois au moins par an les principales entreprises de travaux en cours d'exécution et les principales gares du réseau.

Il fait, k des dates indéterminées, des tournées pour vérifier, sur place, le fonclionnement de l'exploitation. du chemin de fer et le service des agents du contrôle.

• Il peut «Hre également délègue par le directeur du contrôle commercial pour assister aux séances du comité. - Aujourd'hui, au directeur du contrôle commercial.

Les ingénieurs en clief et le contrôleur général visitent au moins une fois par an les principales lignes et gares du réseau.

Les ingénieurs ordinaires et les inspecteurs de l'exploitation commerciale visitent une fois au moins par trimestre les lignes de quelque nnport*ince et une fois au moins par semestre toutes les lignes de leur arrondissement.

Les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines visitent au moins une fois par mois toutes les lignes de leur subdivision.

Les contrôleurs du travail doivent fréquemment accompagner les mécaniciens sur leurs machines et visiter, autant que possible, une fois par an. les dépôts et ateliers du réseau ainsi que les dortoirs et réfectoires y attenant.

Les commissaires de surveillance administrative visitent toute leur circonscription une fois au moins par mois.

Art. 15. — Les contrôleurs comptables sont répartis dans chacun des services du contnMe de la voie et des bâtiments, du contrôle de l'exploitation technique et du contrôle de l'exploitation commerciale, aussi bien dans les services centraux que dans les services locaux ; ils sont sous les ordres des chefs de service, qui les mettent au besoin à la disposition des ingénieurs et inspecteurs.

Un contrôleur comptable est spécialement attaché à chacun des chefs de service.

Ils doivent vérifier sur place et à l'improviste, dans les bureaux, la comptabilité de tous les services des compagnies, pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation exacte des dépenses et des recettes, et surtout toujours rapprocher le fait comptable de l'opération comptable à laquelle il a donne lieu.

Chaque mois, les contrôleurs comptables se rendent dans l'un des bureaux de la compagnie placés sous leur surveillance. Ils examinent les livres ou pièces de dépenses ou de recettes en vue de rechercher et de constater la nature et l'utilité des opérations faites dans le mois écoulé. Ils en rendent compte dans un rapport ou procès-verbal qui est transmis au Ministre par le chef de service.

lis sont chargés, sous la direction de leurs chefs hiérarchiques, (le réunir et de tenir à jour les renseignements nécessaires pour se rendre compte :

1" De l'organisation adoptée par la compagnie en vue d'assurer les services de construction, d'exploitation et de traction, st»il dans les bureaux de l'Administration centrale, soit dans les gares, les trains, les dépôts, les remises, les magasins, les ateliers, etc. ;

2* De l'importance et des variations du personnel attaché à ces différents services ;

',]" Des régies et usages adoptés par la compagnie en matière de comptabilité.

Ils ont, en outre, pour mission :

ARRP.TK MOniFII^: Dl' 20 OCTOBnK 1895 5il

De contrôler les invenlaires de matériel de toute espèce, de renseigner leurs chefs hiérarctiiques sur rimportance des travaux exécutés, de constater, au moyen d'épreuves sur les registres tenus par les agents de tous grades, si la comptabilité est régulièrement tenue, si Timputation donnée par la compagnie aux recettes et dépenses en cours est conforme aux prévisions budgétaires et aux autorisations ministérielles ;

De vérifier les estimations, décomptes et renseignements statistiques fournis par la compagnie.

Des contrôleurs comptables peuvent ôtre mis à la disposition du Ministre des Finances.

Art. 16. — Les contrôleurs du travail sont répartis dans les services du contrôle de l'exploitation technique, aussi bien dans les services centraux que dans les services locaux.

(Is sont chargés de réunir et de tenir à jour tous les renseignements nécessaires pour se rendre compte :

i" De Torganisation adoptée par la compagnie afin d'assurer les services de la traction ;

2* De l'importance et des variations du personnel attaché à ces services.

Ils visitent les gares, les dépôts, les magasins, les remises, les ateliers de la compagnie, etc.

Ils doivent :

1* Constater si le service des agents est organisé et affiché dans les gares, stations et haltes, les cabines et postes d'aiguilleurs et les dépôts ;

2' Vérifier dans leurs tournées, en s'aidant des roulements, bulletins de traction, journaux des conducteurs de trains, registres des retards, si le travail des agents s'effectue conformément à l'organisation arrêtée et si la marche des trains est régulière.

Ils fournissent un relevé de leurs vérifications et signalent les infractions aux prescriptions réglementaires sur le travail des agents des Compagnies, comme sur toutes les questitms pouvant intéresser particulièrement la sécurité des voyageurs et l'entretien du matériel roulant.

Us en rendent compte dans un rapport ou procès-verbal qui constitue la base de l'instruction au premier degré.

Art. n. — En dehors du traitement, il est accordé au personnel du contrôle de l'exploitation commerciale, pour frais de tournées, loyer, frais de bureau et divers, une indemnité annuelle, payée par douzièmes et fixée comme il suit:

Contrôleurs généraux 4.000 francs

Inspecteurs principaux 2.000 —

Inspecteurs particuliers 1 .500 —

Par mesure transitoire, les inspecteuis principaux en fonctions continueront à toucher l'indemnité de 4.000 francs qui leur est actuellement allouée.

5i2 ANNEXES

Art. 18. — Les contrôleurs comptables et les conlrùleurs du travail reçoivent des indemnités de frais de découcher, de déplacement et de changement de résidence, calculées diaprés le taux des indemnités analogues allouées aux conducteurs des ponts et chaussées.

Les commissaires de surveillance reçoivent, dans les mêmes conditions, des indemnités de frais de repas et de découcher,

Aht. 19. — Les contrôleurs généraux comme les inspecteurs de l'exploitation commerciale ne peuvent être maintenus en fonctions, après soixante-cinq ans révolus.

Art. 20. — Le présent arrêté abroge et remplace ceux du 20 juillet 1886, du 20 mai et du 20 juin 1893.

Sont rapportées toutes les dispositions des arrêtés, circulaires et instructions qui seraient contraires audit arrêté.

Tableau indiquant la répartition des principales aflEaires entre les chefs de service dn contrôle (Annexé à rarrété ministériel précité).