CAHIER DES CHARGES

INTÉRÊT GÉNÉRAL Ht)i

TARIF {SuUe)

Voilures ù doux ou quatres roues, à un fond et à une seule banquette dans l'intérieur...

Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc

< Lorsque, 9ur lu demande des expéditeurs, les trans ports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas deux personnes pourront, sanit supplément de prix, voyaj^r dans les voilures à une banquette, et trois, dans les voilures à deux banquettes, omnibus, dilifrenees, etc.; les voyageurs excédant ce nombre paieront le pnx des places de deu xiéme clause.)

Voiture de déménagement à deux ou à quatre roues, à vide

Les voitures, lorsqu'elles seront chargrées paieront, en sus des pnx ci-dessus, par toooe de cbargemenl et par kilomètre

4* Service des pompes funèbres et transport des cercueils

(iraude vilensc

Une voiture des ponijies funèbres, renfermant un ou plusieurs cercueils, sera transl>ortée, aux mêmes prix et conditions qu iino voiture à quatre roues, k deux fonds et à deux banquettes

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera tran8|K)rté. dans un compartiment isolé, au i»rix de

Chaque cercueil confié à l'administiation du chemin de fer pour être transporté par train express, dans une voiture spéciale, sera soumis au tarif de

O.CiO

O.iO

Les prix ttéteriiïinés ci-dessus pour les transports à ^Tainlc vitesse ne comprennent pas l'impôt dû ârÉlal.

11 est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait clle-nu^mc ces transports à ses frais et par ses propres moyens; «lans le cas contraire, elle n'aura droit qu'au prix fixé pour le péage.

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé C(mime s'il avail été parcouru en entier.

Si la distance parcourue est inférieure à (1 kilomètres, clic sera comptée pour ft kilomètres.

CO.NTKOLE DES CHEMINS DK VVM hV TKKMWAVS.

H62 AiS.NKXES

Le poids de la tonne est de i.OOO kilogrammes.

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes.

Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes paiera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20 kilogrammes, comme 20 kilogrammes, etc.

Toutefois, pour les excédents de bagages et marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies : !• de 0 à 5 kilogrammes; 2" au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes ; 3" au-<lessus de 10 kilogrammes, par fraction indivisible de 10 kilogrammes.

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une ii-xpédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de 0 fr. 40.

Dans le cas où le prix de rhectolitrc de blé s'élèverait, sur le marché régulateur d..., à '20 francs ou au-dessus, le tiouvemeraent pourra exiger de la compagnie que le tarif du transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, péage compris, ne puisse selever au maximum qu'à 0 fr. 07 par tonne et par kilomèln-.

Art. 43. — A moins d'une autorisation spéciale et rt'*vocable de l'Aduiinistration, tout train n^julier de voyageui^ devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les pei*sonnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin «le ftr.

Dans «'haque train de voyageurs, la compagnie aura la farulté de placer des voitures à compartiments spéciaux pour lesquelb il sera établi des prix particuliers, que lAdministration fixera, sur la proposition de la compagnie ; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépas.ser le cinquième du nombre total des places du train.

Akt. 4i. — Tout voyageur dont le bagage ne pè>era pus plu^ de 30 kilogrammes n'aura a payer, pour le port de et- bagage, aucun supplément du prix de sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gnituitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants ti-ansportés à moitié prix.

Art. 45. — Les animaux, denrées, marchandises, effets et aulix-^ objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exct- plions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ei-dessus.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie ; mais elles seront soumises immédiatement à l'Administration, qui prononcera définitivement.

Art. 4G. — • Les droits de péage et les prix de transport <letermines au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de 3.000 kilogrammes.

.\(;inninin> la compagnie ni' pourra <e nfuser à transporter lea

CAHIER D£S GHAKGES. — INTÉRÊT GÉMâRÂL 563

masses indivisibles pesaat de 3.000 à 5.000 kilograuiuies ; mais li's droits de péage el les prix de transport seront augmentés de moitié.

La compagnie ne pourra être coutrainle à tmnsporter les masses pesant plus de 5.000 kilogrammes.

Si, nonobslanl la disposition qui prêcèfle, la eompagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de 5.000 kilogranmies, elle devra, pendant trois mois au moins, acrorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par IWdministration, sur la proposition de la compagnie.

Akt. 47. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables :

{• Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés ilans le tarif, et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume il'un mètre cube ;

"l" Aux matières intlammabl s ou explosibles, aux animaux et «»bjets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ;

3" Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5.000 francs ;

4' A For et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou tnivaillés, au plaqué d'or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeui^s;

5* Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages, pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous.

Toulef(ds les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils f(>nt partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilogrammes, d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient, ensemble ou isolément, plus de 40 kilogrammes.

Le bénéfice de la disposition én«mcée dans le paragraphe précétlent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres internjédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient reunis en un seul colis.

Dans les cinq cas ci-dessus spéciûés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'Administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la comptignie.

En ce qui concerne les paquets ou c«»lis meidionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix <le transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de menu* nat\n*e pesant plus lie 40 kiU»gminnn^s.

Art. 48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie di' fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites di'lerminco par le tarif. I. s laxc^ qu'ellf est nutorisée k percev(dr, les taxes abaissées ne pourront être relevées (ju'aprés un délai de

trois mois au uioiiis pour les voyageurs, et d*uu an au moins pour les marcliandises.

Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afficlies.

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de TAdminisi ration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.

Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder k un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appnmvés, demeure formellement interdit.

Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie <lans l'intérôt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.

En cas d'abaissement des tarifs, la rédu<îtion portera pr«»portionnellement sur le péage et sur le transport.

Abt. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer <'onstauiment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des- voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des regisires spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur les registres de la gare de départ, du prix total dft pour leur transport.

Pour les marchandises ayant une même <lestination, les exin^lilions auront lieu suivant l'ordre de leur inscrijHion à la gare de départ.

Toute expédition de marchandises sera constatée, si IVxpéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire n^stera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cjis où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre <le voilure, la compagnie sera tenue <le lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai ilans lequel ce transport devra être effectué.

Akt. 50. — Les animaux, denrées, marchandises et objets queltonques seront expé<liés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées :

1" Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, â grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.

Ils seront mis à la disposition des destinataires, A la gare, daus le délai de deux heures après l'arrivée du même train;

2" Les animaux, denrées, 'man'Imndiscs et objets quelconques, à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la

CAHIER DKS CllARGKS. — INTÉRÊT GÉNÉRAL 565

remise toutefois l'Administration supérieui^e pourra étendre ce délai à deux jours.

Le maximum de durée du trajet sera ftxé par l'Administration, sur la proposition de la compagnie, sans que ce maximum puisse excéder vinpl-quatre heures par frticlion indivisible de l'i'l kilomètres.

Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur an'ivée en f?are.

Le délai total résultant des trois para^niphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie.

Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le Ministre, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.

Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vite.'^se. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.

L'Administratitm supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de imit et destinées à TapprovLsionnemenl des marchés des villes.

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expéditi(ui au ptdnt de jonction seront fixés par r.Vdminislration, sur la proposition de la compagnie.

Akt. .'il. — Les frais accessoires non ujentionnés «lans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et lie magasimige dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellenifut par t'.Vdministralion, sur la proposition de la compagnie.

Art. 52. - La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-nu^me, soit par un intermédiaire tlont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandisrs <|ui lui sont confiées.

\a' factage el le camionntige ne seront point obligatoires en «lelioi*s du rayon de l'octroi, non plus tpic pour les gares t|ui desserviraient si»it \me pop\dation agglomérée de moins de Ti. 000 habitauls, soit un «-eulre de p<»pulation de 5.000 habitants situé à plus de .î kilomètres île la gare du chemin de fer.

Les tarifs à per<-evoir seront fixés par rAdminislrati«)n. sur In proposition de la conq)agnie. Ils seront applicables atout le nmnde sans distinction.

Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le oamioimage des marchandises.

Art. X\. — A moins d'une autorisation spéciale de l'Administration, il est interdit à la eouipagnie, conformément à l'article 14 de

la loi (lu \'.\ juillet 1845 '. de fairi» tlirvleiu 'iil <ni imiireclement, avec des entreprises de transport de voyageurs mi de lunrcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou ftiruit' que re puisse être, des arrangements <jui ne seraient pas rtmsentis en faveur «le toutes les entreprises desservant les mômes voies de ronmmnieation.

L'Administration, agissant en vertu de l'article Xi ri-dessu<, prescrira les mesures t\ prendre pour assurer la plus complète égalité eidre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapport^ avec le ctiiunin de fer.

Titre A*. — Stipulations relatiTes à divers services publics

AuT. 5i. — Les militaires ou marins voyageant en corps, aus-^i bien que les militain's ou marins voyageant isolcnu^nt pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux. leurs cbevaux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif fixé par le présent cahier dos charges.

Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur }'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre inunédiatement à sa dispositittn, pour la moitié de la taxe du même tarift tous ses moyens <le transport.

Art. 35. — Lçs fonctionnaires ou agents chargés de Tinspection. du contrôle et de la sur\'eillance des chemins de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie.

La même fac\dté est accordée aux agents des citntributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

Art. 56. — Le service des lettres et dépèches sera fait conmie il suit :

1* A chacun «les trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de ileuxiéme classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les ogents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la compagnie:

'2" Si le volume des dépêches ou la nature du ser\-ice rend insuffisante la capacité de deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu de substituer une voiture spéciale aux wagt>ns ordinaires, le transport de cette voiture sera également gratuit.

' H s'agit ici non de la loi sur la police des cliemins de fer, mais de la loi relative au chemin de fer de Paris h la frontière <le Belgique, qui porte la même date.

CAUIKR Di:S «IMARr.ES. INTÉIÎ^T (lÉNÉRAÎ. îî67

Loi'sque la compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'Administration des postes quinze jours à l'avance ;

3" Un train sp^'cial régulier, dit ft'ain jouimalier de la posle^ sera mis gratuitement, chaque jour, à l'aller et au retour, à la disposition de l'Administration des postes pour le transport des dépêches sur toute l'étendue de la ligne ;

4* L'étendue du parcours, les heures de départ el d'arrivée, soit <le jour, soit de nuit, la marche et les stationnements de ce convoi sont réglés par le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Postes, la compagnie entendue ;

.> Indépendamment de ce train, il pourra y avoir, tous les jours, à l'aller et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux, dont la marche sera réglée comme il est dit ci-dessus. La rétribution payée à la compagnie pour chaque convoi ne pourra pas excéder 0 fr. 75 par kilomètre parcouni par la première voiture, et 0 fr. 25 pour chaque voilure en sus do la première ;

6" La <-ompagnie pourra placer, dans les convois spéciaux de la poste, des voitures de toutes classes, pour le transport, à son profit, des voyageurs et des marchandises:

V La compagnie ne pourra être tenue d'établir des convois spéciaux ou de changer les heures de départ, la marche ou le stationnement de ces convois, qu'autant que l'Administration l'aura prévenue, par écrit, quinze jours à l'avance;

8» Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services régidiers, l'Administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite iminédiatement. sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré à gré, ou à dire d'experts, cuire l'Admifiistration et la compagnie;

9" L'Administration des postes fera construire à ses frais les voitures qu'il pourra être nécessaire d'afl'ecler spécialement au transport et h la manutention des dép»*ches. Elle réglera la forme et les dimensions de ces voitures, sauf l'approbation, par le Ministre des Travaux publics, des dispositions qui intéressent la régidarilé et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur châssis et sur roues. Leur poids ne dépassera pas 8.000 kilogrammes, chargement compris. L'Administration des postes fera entretenir à ses frais ces voitures spéciales; toutefois l'entretien des châssis et des roues sera à la charge de la compagnie ;

10" La compagnie ne pourra réclamer aucune augmentation des prix ci-dessus indiqués lorsqu'il sera nécessaire d'employer des plates-formes au transport des malles-poste ou des voitures spéciales en réparation;

H" La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition de r.Vdministration des postes, ne pourra être moindre de 40 kilomètres à l'heure, temps d'arrêt compris; l'Administration pourra consentir une vitesse moindre, soit ^ raison des courbes h parcourir, ou bien exiger une plus grande vitesse, dans le cas où la com-

568 ANM^XES

pnjj'nie obtiendrait plus lard, dans la marche de son bcrvicc, une vitesse supérieure;

12* La compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel et porteur d'un ordre de ser\'ice régulier, délivré à Paris, par le directeur général des postes. Il sera accordé à l'agent des postes en mission une place de voiture de deuxième classe, ou de première classe, si le convoi ne porte pas de voiture de deuxième classe ;

13" La compagnie sera tenue de fournir, à chacun des points extrêmes de la ligne, ainsi qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par l'Administration des postes, im emplacement sur lequel l'Administration pourra faire construire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépêches et des hangars pour le chargement et le déchargement des malles-poste. Les dimensions de cet emplacement seront, au maximum, de 64 mètres carrés dans les gares des départements, et du double à Paris ;

14* La valeur locative du terrain ainsi fourni par la compagnie lui sera payée de gré à gré ou h dire d'experts;

15» La position sera choisie de manière que les bâtiments qui y seront construits aux frais de l'Administration des postes ne puissent entraver en rien le service de la compagnie ;

16» L'Administration se réserve le droit d'établir à ses frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabilité pour la compagnie, tous poteaux ou appareils nécessaires à l'échange des dépêches sans arrêt de train, à la condition que ces appareils, par leur nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves aux différents services de la ligne ou des stations ;

11' Les employés chargés do la surveillance du ser\'ice, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure de la compagnie.

Art. 57. — La compagnie sera tenue, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordinaire, les wagons ou voitures cellulaires employés au transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Les wagons el les voitures eniployés au service dont il s'agit seront construits aux frais de l'État ou des départements; leurs formes et dimensions seront déterminées par le Ministre de l'intérieur el parle Ministre des Travaux publics, la compagnie entendue.

Les employés de l'Administration, les gardiens et les prisonniers placés dans les wagons ou voitures cellulaires ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe applicable aux places de troisième classe, telle qu'elle est fixée par le présent cahier des charges.

Les gendarmes placés dans les mêmes voitures ne payeront que le quart de la même taxe.

Le transport des wagons et des voitures sera gratuit.

Dans le cas où l'Administration voudrait, pour le transport des prisonniers, faire usage des voitures de la compagnie, celle-ci sera tenue de mettre à sa disposition un ou plusieurs coraparti-

r.AHIEU DES r.HAHGES. INTERDIT r,F:NÉR AL 509

uients spéciaux de voitures, de deuxième classe à deux banqueltes. Le prix de location en sera fixé à raison de 0 fr. 20 par compartiment et par kilomètre.

Les dispositions qui précèdent seront applicables au transport des jeunes délinquants recueillis par l'Administration pour iMre transférés dans les établissements d éducation.

Art. 58. — Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser toufi les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphiq^ie, sans nuire au service du chemin de fer.

Sur la demande de l'Administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.

La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire ccmnaître les causes. t.n cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts .séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet eÉfet.

Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne éleclrique auront ie droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer.

En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise inunédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la li^ne, pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit, et il devra être etl'ectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publitpie.

Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu aux frais de la coiupagnio. par les soins de l'Administration des lignes télégraphiques.

La compagnie pourra être autorisée et au besoin nMjuise par le Ministre des Travaux publics, agissant de concert avec le Ministre <les Postes et Télégraphes d'établir à ses frais les fils et appareiN télégraphiques destinés ù transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la n»gularité de son exploitation.

Elle pourra, avec laulorisation du Ministre des Postes et Télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'État, lorsqu'\me semblable ligne existera le long de la voie.

La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais tie la compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'État.

570 ANNKXKS

TiTRF VI. — Qauses diverses

Akt. .V.). — Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait on auloriserait la construction do routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, la compa^rnie ne pourra s'opposer à ces travaux: mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compafçnie.

Aht. 00. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute aiilre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner (uiverture h aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.

AiîT. <>l. — Le (iouverncmeut se réservo expressément le droit dac<*order de novivelles concessions de chemins île fer s'embrknchanl s\ir les chemins qui font l'objet du présent cahier des charges, o\i qui'seraicnt établis en prolongement du même chetnin.

La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelcontpie. pourvu qu'il n'en résulte au<'mi obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la conipajrnie.

Les compagnies concessionnain^s de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant le» tarifs ci-dessus déterminés et l'observation i\e^ règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur les chemins île fer, objet de la présente concession, pour lesquels cette faculté sera réciproque î\ l'égnrd desdits embranchements et prolongements.

Dans ce cas, lesdites compapiies ne payeront le prix du péage qjie pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru.

Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de celte faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard.

Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant les lignes qui font l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur ces lignes, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circ\der sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction «les diverses lignes.

Dans le cas où le service des chemins de fer d'embranchement devrait être établi dans les gares de la compagnie, la redevance à payer à ladite compagnie sera réglée d'un commun accord entre

CAHIER DES CHARGER. — INTÉRÊT GÉNÉRAL R7i

Ips deux coiiipagnips intf'Tcssées, et, en Cas de disscnlimcnt, par voie d'arbitrage.

Kn cas de désarcord sur le principe on l'exercice de l'usage commun desdiles gares, il sera statué par le Ministre, les deux compagnies entendues.

(leWr des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le (iouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. •

f,a compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joiernant celui qui lui est concédé; à accorder aux compagniqs de ces chemins une réduction de péage ainsi, calculée : #

1" Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de iOO kilomètres, 10 0/0 du prix perçu par la compagnie;

•2* Si le prolongement ou l'embranchement excède iOO kilomètres, 15 0/0:

:J» Si le prolongement ou l'embranchement excède 200 kilomètres, 20 0 0;

i'-Si le prolongement ou l'embranchement excède 300 kilomètres, 2:; 0/0.

La compagnie sera tenue, si P.Vdministration le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement C(mces3i(»nnaires dosdits chemins.

Kn cas de ditlicultés entre les compagnies pour l'application de celte clause, il sera statué par le Gouvernement.

Art. 62. — La compagnie sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderait un nouvel embranchement : h «léfaut d'accord, le Go«i vernement statuera sur la demand«', la compagnie entcnilue.

Les embranchements seront construils aux frais des proprièlaires de mines et d'usines, et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.

Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'adminislration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents Ci*t entretien, ainsi que l'emploi de son matériel s\ir les embranchements.

La compagnie pourra, h toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées \itiles dans la soudure, le tracé ou rétablissement de la voie desdits embrancheuïents. et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

î>72 ANNKXR8

L'Adoiinistratiou pourra mémo, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissemenls embranchés viendraient â t^uspendre,.en tout ou en partie, leurs transports.

La compagnie sera tenue d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale du chemin de fer.

La compagnie amènera ses wagcms à l'entrée des embranchements.

Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leui*s établissements pour les charger ou décharger et les ramèneront au point de jonction aver la ligne i)rincipale, le tout à leurs frais.

Les wagons ne jïourront, d'ailleurs, ftlre employés qu'au transport d'otïjets et mai-chandises destinés à la ligne principale du chemin de fer.

Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque rembranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées nonobstant l'avertissement spécial donné par la coinpngnie, elle pourra exiger une indenmité égale à la valeur du droit de loyer des wagon** l»our chaque période de retard après l'avertissemeul .

Les traitements des gardiens craiguille et des barrières des embranchements autorisés par l'Administration seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces garfliens seront nommés et payés par la compagnie, et les frais qui en résulteront lui seront remboursés par lesdits propriétaires.

En cas de difficulté, il sera statué par l'Administration, la compagnie entendue.

Les propriétaires d'embranchements seront responsables d«^ avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours <»u son séjour sur ces lignes.

Dans h- cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de laconipagiiii* et après avoir entendu le pro|>riétaire de rembranchement, ordonnT^r par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la <*ompagnie serait en droit «le réi)étcr pour la non-exécution de ces conditions.

Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les «'mbranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de Ofr. 12 par tonne pour le premier kilomètre, et. en outre, 0 fr. 04 par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera l kilomètre.

Tout kilomètre rotamé sera payé comme s'il avait été i>arcouru en entier.

Le chargement et lo déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent cux-mAmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer.

Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'Administration supérieure, sur la proposition de la compagnie.

Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait jtas complètement chargé.

La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3. '100 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles t\es wagons.

Le maximum sera revisé par Tadministralhin, de manière à êlre tcmjours en rapport avec la capacité des wagons.

Les wagons seront iKJsés à la station d'arrivée jiar les soins et aux frais de la conïpagnio.

A HT. (>3. — La c>onlribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 '.

Les bâtiments et magasins dé])endantde l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dç la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien (jue la «contribution foncière, à la charge de la compagnie.

Abt. 6i. — Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.

Aht. 65. — l'u règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service.

Abt. 66. — H sera institué prés de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'fCtat.

Aux. 67. — Les fr.iis de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés

• Loi relative à la contribution des canaux de navigation : Art. 1". — Tous les canaux de navigation qui seront faits à l'avenir, soit aux frais du domaine public, soit aux dépens des particuliers, ne seront taxés à la contribution foncière qu'en raison du terrain qiiils occupent, comme terre île première qualité.

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par la compagnie. (>es frais comprendront le (raiteuient «les inspecteurs on commissaires dont il a été question dan^ l'article précèdent. \

Alin de pourvoir à ces frais, la conipeignie sera tenue de vei*>er, chaipie année, à la caisse centrale du Trésor public, une somme de 120 francs par chaque kilomètre de chemin du fer concédé ' . Toutefois celle somme sera réduite â .iO francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation.

Dans lesdites sommes n>st pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution «le l'article 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État.

Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques (|ui auront été Uxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré eouime en matière de contributions publiques.

Aht. 68. — Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la compagnie déposera au Trésor public une somme de francs, en numéraire ou en rentes sur l'EUit, calculées conformément au décret du 'M janvier 15V2, ou en bons du Trésor ou autres ellels publics, avec transfert, au profit «le la Caisse des dépôts et consignations, de celles de ces-valeurs qui seraient nominatives ou à ordre- Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.

Elle sera rendue par cinquième et proportionnellement à lavancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement -'.

Art. 09. — La compagnie devra faire élection de domicile â ...

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notilication ou signilication à elh; adressée sera valable loi*squ'elte sera faite au secrélarial général de la préfecture de

Ahi. lu. — Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'Administration au sujet de 1 exécution et de l'interprétation de> clauses du présent cahier des charges seront jugées administrai iv*-mc nt par le Conseil de préfecture du dépiU'tement de , ^auf

recours au Conseil d'État.

Akt 11. — Le présent cahier des charges, la convention «lu... et les actes passés ou a [>asser en exécution des articles... de hulite convention, ne seront passibles que du droit fixe de un fnmc.

' Aux tenues des conventions du 11 juin 1K5ÎI cette somme peut être élevée à !.iO francs par décret rendu en Conseil «l'Klat, la compagnie préalablement entendue.

Les concessions nouvelles acconlées aux compjignies en exercice ne sont pas soumises au cautionnement.