CAHIER DES CHARGES TTPB > POUR U CONCESSION DES TRAMWAYS
Approuvé par le décret du 6 août 1881 et modifié par le décret du 13 février 1900
Titre premier. — Tracé et construction
Article premier. — Le réseau^ de tramways qui fait l'objet du ]>résent cahier des charges est destiné au transport des voyageuru cl des marchandises^.
La traction aura lieu i^m chevaux *.
Art. 2. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes^,., et empruntera les voies publiques ci-après désignées «
Art. 3, — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de... à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
Les travaux devront être commencés dans un délai de... à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la section de... ù... soit livrée à l'exploitation le... la section de... à... le... et le réseau entier le...
' La présente formule type de cahier des charges est rédigée dans rhypothèse d'une concession conférée par l'État à un département. Ces mots seront modifiés partout où ils seront écrits en italique, suivant que l'on se trouvera dans l'un ou l'autre des cas prévus par les articles 2*7 et 28 de la loi du 11 juin 1880.
On a aussi écrit en italique les autres motsetchitfresqui peuvent être modifiés suivant les circonstances.
Les dispositions ci-après s'appliquent spécialement aux voies ferrées empruntant le sol des voies publiques sur toute l'étendue de leur tracé. Quand le tramway projeté comportera des parties établies en rase campagne et sur plate-forme indépendante, il y aura lieu d'y ajouter ceux des articles du cahier des charges type «les chemins de fer d'intérêt local (|ui seraient utiles dans l'espère, en leur donnant des numéros A/s pour ne pas changer le numérotage des autres articles.
'•* Ou la ligne.
^ Ou au service exclusif des voyageurs.
* Ou par locomotives à vapeur, ou par moteur mécanique de tout autre système.
* Ou la ligne partira de...
^ Indiquer les déviations, s'il y a lieu.
Art. 4. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de... •
La largeur des cais.ses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas...^ et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas... - La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de s... pour les locomotives et de... 3 pour les autres véhicules et leurs chargcments.
' l-,44, 1 mètre (l",055 pour certaines parties de l'Algérie), 80 centimètres, 75 centimètres ou 60 centimètres.
- Largeurs à déterminer dans chaque cas particulier.
Pour la voie de i'",44, on se basera sur les dimensions admises p(mr le matériel roulant des lignes d'intérêt général dans la uiAme région sans dépasser le maximum de 3*,20.
Pour les autres largeurs de voie, on se renfermera dans les maxima ri-«près :
DtSION.XTIuN
vr
de l",05â
el 1-.00
de 0-,80
de 0-,75
de
Largeur du matériel, des véhicules et de leurs chargements
Largeurdu matériel roulant, toutes saillies comprises.
^ Pour la voie de l-,44 : 4",20.
Pour les autres largeurs de voie, on ne devra pas dépasser les chiffres ci-après :
DKSIGNATION
de
et
l-.ou
de 0-.80
de
Hauteur des locomotives, . .
Hauteur des autres véhicules
et de leurs chargements .
Ces maxima serviront ù fixer la hauteur des ouvrages d'art qui seront établis au-dessus de la voie,
CAHïER DES CHARGES. TRAMWAYS 033
Dans les parties à deux voies, la l«u*geur de l'enlre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de... ».
Art. 5. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à... 2
Le maximum des déclivités est fixé k.. » millimètres par mètre.
Les déclivités correspondant aux rourbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.
Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mabi ces modifications ne pourront Atre exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution
Art. fi. — Dans les sections où le tramway sera élabli sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un... *de...'' d'épaisseur qui régnera dans l'entre-rails et à...^ au moins de chaque côté conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce... *
La chaussée...^ de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises) il reste une ïarg-eur libre de chaussée d'au moins 2", 60 permettant à une voi-
* La largeur de l'entre-voie sera réglée de telle façon qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent il y ait un intervalle libre d'au moins 0*,.50.
^ En général, à moins de circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié et s'il s'agit de lignes à traction mécanique :
40 mètres pour les voies de i"',44, 1",0.^)5 et 1 mètre:
30 mètres pour les voies de 0",80, 0",7"> et 0*",60.
S'il s'agit de lignes à traction de chevaux :
20 mètres pour les voies de l'",4i, i'°,05.'> et \ mètre;
15 mètres pour les voies de ©"".Se, O*,!.^ et 0"",60.
3 A fixer pour cha(|ue cas particulier et de façon à satisfaire, s'il y a lieu, aux obligations imposées par l'article 33 du règlement d'administration publique sur les lignes de tramways à traction mécanique.
* Pavage ou empierrement, suivant la nature de la chaussée dont il s'agit, sa fréquentation, sa situation en rase campagne ou en traverse, etc.
^ Epaisseur à déterminer dans chaque cas particulier, suivant la nature de la chaussée.
* Largeur à déterminer dans chaque cas particulier. 7 Pavée ou empierrée.
63i ANNEXKS
tare ordinaire «le se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire.
Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir de... * au moins. Le concessionnaire construira, en outre, suivant les dispositions cpii lui seront indiquées avant la réception f^énérale de la voie ferrée, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique ; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arôtc extrême de l'accotement, sera de... - au uiinimum.
Un intervalle libre d'au moins l^^iO de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements» approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés.
La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'ar^t^ extérieure de lacrotement. Dans les parties où la voie sera établie sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à HO centimètres.
Art. 7. — Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de... de largeur'' etd'aumoins*...d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir.
La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de...,^ cette largeur minimum étant mesurée en dehors de
ï Minimum à fixer au besoin pour chacune des voies publiques suivies par le tramway en vue d'assurer la sécurité de la circulation des piéton^.
* Dimension à fixer d'après les circonstances locales si la voie publique n'est pas assez large pour le dépôt des matériaux qui trouvaient place auparavant sur l'espace occupé par la voie ferrée.
^ Largeur généralement égale à la largeur de la voie augmentée d'au moins 80 centimètres.
* 11 conviendra de déterminer l'épaisseur totale du ballast, de manière qu'il existe au moins une épaisseur du ballast de 15 centimètres sous les traverses, sans que la différence du niveau entre le dessus <lu rail et la plate-forme puisse être inférieure à 30 centimètres.
f» Largeur à, déterminer d'après les circonstances locales en vue «l'assurer la sécurité de la circulation des voilures et des piétons.
CAIMKR DKS CHAKGKS. — TRAMWAYS 63^»
Tarrotement occupé par la voie ferrée et en dehors des ciuplacernents qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la roule.
L'autorité coiupétenle pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger «|ue remplacement occupé par la voie ferrée soit iimilé du côté de la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins...' de saillie en... - d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire <lans les parties de roules ou de cbcmins dont la déclivité dépasseras centimètres par mètre rétablissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel <le la voie ferrée : un autre intervalle libre de t'",iO subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s" ils passent en avant de ces propriétés.
La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale «les parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas Taréte extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera élablie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obs-, tacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres.
Les rails (|ui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée.
A HT. 8. — Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour rétablissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6.
Le minimum des largeurs à réserver est fixe d'après les cotes suivantes :
a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de rétablissement d'un trottoir, I^.IO. Cette largeur sera mesurée à partir «les limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites:
/)) Entre le matériel de la voie ferrée (])artie la plus saillante) et le bord d'un trottoir :
1* Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, 2-,60;
2" Quand on supprime ce stationnement, 30 centimètres.
En général 12 centimètres.
Pierre ou terre gazounée.
Ct:\Ci ANNFXK8
Quand rétablissement du tramway sur de larges troUoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7.
Abt. 9. — Le *léchet résultant de la démolition et du rêtablisseiiienl des chaussées sera rouvert par «les fournitures de nmférîanx neuf> de la nature et de la qualité de ceux qui sont employrs dons !<•>dites chaussées.
Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de l.i pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de b*iotisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les rt'glcs de l'art, en évitant l'emploi des demi-jmvés.
Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnain'.
Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination.
Art. 10. — Les voies devront être établies d'une manière sidide et avec des matériaux de bonne qualité.
Les rails seront en... et du poids de... kilogrammes au niuin^ par métré courant : ils seront posés sur'...
Art. 11-. — Les voitures dei'ront s'nrréter en pleine rote pour prendre ou laisser des voyageurs et des tnarchandises sur tous tes points du parcours^ sauf sur tes sériions ci-dessous indiquées: ...
Le nombre et l'emplacement des gares, stations et balles seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyjigeurs et des gares, pour la réception et la livraisondes marchandises, suivant les indications ci-aprè^ : ...
Titre II. ~ Entretien et Exploitation
Art. 42. — Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections h rails noyés dans la chaussée^ l'entretien, qui est à la charge du concessionnaire, comprend le pavage'"^ des entre-rails et <le l'entre- voie, ainsi que des zone* de O^.nO qui servent d'accotements extérieurs aux rails.
Art. 13 — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées delà voie publique situées en dehors des zones ou de
' Les blancs laissés dans l'article 10 seront remplis suivant le type de voie, de supports, d'éclissagc d'entretoisement, etc.
- Cet article sera modifié dans le <'as où Ton adoptera l'un des deux autres modes d'exploitation prévus par le règlement d'administration publique : arrêts en pleine voie sur tout le parcours, ou arrêts seulement à des gares, stations ou haltes déterminées.
•* Ou V empierrement.
r.AHÎER DES CHAROKS. — TRAMWAYS 637
racTolement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu parle concessionnaire à Tentretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains.
Art. 14. — Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours dans chaque sens sur la ligne entière est fixé
Art. 15. — Le matériel roulant devTa satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires.
Les voitures à voyageurs seront chauffées pendant la saison froide.
Les trains se composeront de... voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas... <
La vitesse des trains en marche sera, au plus, de... kilomètresà l'heure''.
Titre 111. — Dorée et déchéance de la concession
Art. 16. — La durée de la concession du réseau- mentionnée à Tarticle 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le...
Art. n. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, VEtal sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Le concessionnaire sera tenu de lui remettre, en bon état d'entretien, la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets mobiliers qui en <lépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, ))laques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage.
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, VÈtat aura le droit de saisir les revenus du tramway et deUes employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
• Chiffres à'délerminer suivant les'espèces, sans pouvoir dépasser les limites fixées par les articles 30 et 33 du règlement d'administration publique pour les lignes de tramway à traction mécanique,
^ Ou de la ligne.
638 ANISEXKS
Ëii ce qui cuncerae les objets mobiliers', tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, VÊlat se réser>x le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans l)ouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au (•oncessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à VÈlat
I/JÉ/«/ sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur restimation qui en sera faite à dire d'expert ; et, réciproquement, ^i VÈlat le requiert, lé concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois VÉlat ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois.
Les dispositions qui précédent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie.
Art. 18. — Dans le cas où le Gouvernement déciderait au contraire que les voies ferrées dtûvent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.
Aht. 19. — WÊiat aura toujours le droit de racheter la concession.
Si le rachat a lieu avant Texpiralion des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation elfective du réseau entier y ou au plus tard à partir de la Un du délai, qui est fixée dans l'article :t du présent cahier des charges, sans tenir compte des retanls qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux.
Si le rachat de la concession entièi-eest réclamé par VEtal après l'expiration des quinze premières années de l'exploitilion, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées éi titre de subvention, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années rejetant à courir sur la durée de la concession.
» Au cas où le pouvoir concédant veut se réserver la propriété des objets mobiliei-s, tels que matériel roulant, mobilier, outillage, qui auront été payés soit par lui, soit à l'aide de fonds dont il supjiorte ou garantit l'intérêt et Tamortissement. une clause spcriale devra être insérée à cet effet dans la convention.
