CAHIEK DES CHARGES. — TRAMWAYS
Dans aucuo cas, le inontanl de Tannuilé ne sera luférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour VÊlal.
Le concessionnaire ne pourra rlever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession.
La nouvelle autorité aura les mômes droits que celle qui a fait la concession.
Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais tixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.
Dans ces deux <uis, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de VÉtal et lui restera acquise.
Art. 21. — Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés pur l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publi(iue du 6 août 1881, ainsi que le présent cahier des charges, et «lans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soil la perte lutale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas. il sera statué par le Ministre des Travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux X)remiers cas, le cautiimnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle.
En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le coucessionnaiVe, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881.
Art. 22. — Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
TiTHE IV 1. — Taxes et conditioiiB relatives aa transport des Toyag;ears et des marchandises
Art. 23. — Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés'*.
TARIF
PRIX I
!• l'AR TftTB KT PAR KILOHlhaE
de péage
Tetux
onA.MiK VITKSBK
Voitures rourerles. (raroies et furmces à
fr. c.
fr.c.
fr.c.
{places au moins pendant Thlver
Voyapeiirs.
( !•■• classe)
Voitures couvertes, fermées à glaces, au
\ rooios pendant 1 hiver et à banquettes
i rembourrées (2* classe}
o,u:io
f \'oitnrt'S couvertes et fermées à vitres, au
moins pendant l'hiver (3' classe)
Kio:.
.Au-dessous de trois ans, les enFants ne
j paient rien, à la condition d'être portés
i sur les genoux des personnes qnj les
1 accompagnent.
1 De trois à sept ans, ils payent demi-place
Knraiils... .
. ^ et ont droit k une place distincte ; toutefois, dans un même compartiment, deux enfant» ne pourront occuper que la place d'un voyageur.
Au-dessus de sept ans, ils paient place entière.
Chiens Iraosportéa dans le» trains de voyageure
o.oi.v
(Sans que
la perception puisse être inférieure à 0 fr. 30.)
' Les articles du titre IV sont susceptibles d'être, les uns réduits H un petit nombre de dispositions, les autres laissés en blanc lorsque le tramway ne sera affecté qu'à un service de voyageurs seulement ou de voyageurs et de messsigerie : mais il conviendra de ne pas modifier le numérotage des articles suivants.
2 Chiffres à fixer pour chaque concession : les chiffres inscrits ci-dessous sont présentés à titre de renseignements utiles à consulter.
