AUTORISATIONS QUE LE MINISTRE PEUT OU DOIT DONNER

Objets généraux : Dérogations aux règlements sur les lignes à traction électrique ;

Matériel: construction; exceptions aux règles concernant les appareils dont les locomotives doivent être pourvues;

yoie: dispense de barrières à certains passages à niveau ; croisement de chemins de fer entre eux.

Exploitation : mise en marche des trains légers ; règles concernant le signal d'alarme entre les agents des trains; exceptions concernant : le conducteur de queue dans les trains légers; le nombre minimum des voitures dans les trains de voyageurs ; Tintercommunication dans les voitures à voyageurs.

APPROBATION MIMSTéRIELLK (OBJETS (JUI DOIVENT KTRE SOUMIS A l')

Objets généraux : Arrêtés préfectoraux réglant la police des gares; règlements relatifs au service; marche des trains ; composition des boîtes de secDurs des trains; — Exploitation technique : conditions du chauffage des voitures à voyageurs; règlements concernant les précautions que les mécaniciens doivent prendre sur certains points ; signal acoustique pouvant éventuellement remplacer le sifflet; — Exploitation commerciale : règlement des frais accessoires.