DROIT DE DECISION SANS RESTRICTION

Objets généraux: délai accordé aux compagnies pour soumettre leurs propositions ; insuffisance des installations, du personnel, etc., mesures à prendre si la compagnie ne fait pas le nécessaire; modifications aux propositions de règlements concernant le service; — horaire dés trains: délai pour soumettre les projets ; fonctionnaires à qui les projets doivent être communiqués; modifications; affichage; — gares où doivent être tenus: des médicaments et appareils de secours ; des registres de retards ;

Personnel: forme de la délivrance des certificats de capacité aux mécaniciens et chauffeurs;

Matériel: pièces à fournir à l'appui des demandes en auto-

risalion de construction ; forme dans laquelle la compagnie doit faire connaître au Ministre les mesures prises pour l'entretien ; — conditions à remplir : matérrel en général; voitures à voyageurs ; matériel étranger au réseau ;

Voie: forme dans laquelle la compagnie doit faire connaître les mesures prises pour l'entretien; points sur lesquels doivent être établis des contre-rails;

Exploitation technique : points où le mécanicien doit faire jouer le sifflet; éclairage des trains dans les tunnels; vitesse des locomotives dans certains cas ; double traction ; dispense du fourgon de choc ; modifications au système de signaux proposé ; fonctionnaires à qui doivent être déclarés les trains spéciaux ;

Exploitation commerciale: modifications aux propositions de taxes.