PLAINTES

Les plaintes inscrites sur les registres ad hoc déposés dans les gares sont reproduites sur des formules comprenant 4 pages.

La l*"' page est destinée à recevoir la Copie textuelle de la plainte inscrite sous le .%'•..., le..., sur le registre de la gare d... par M... (nom ^profession et demeure),

La 2* page reçoit les obseroatioyis du commissaire de surveillance administrative.

La 3" page contient les rapports et propositions de Vingénieur ou de V inspecteur du contrôle.

Sur la 4* page on inscrit la suite donnée à la plainte et qui doit être reproduite sur le registre de la gare où la plainte a été déposée.

L'inscription de cette mention donne lieu, de la part du commissaire, au certificat ci-dessous :

Le commissaire de surveillance administrative de:

certifie que la mention ci-dessus a été inscrite par ses soins le sur le registre des plaintes de la gare de

, le... 1'.»

IMPRIMÉS DE SKHXSt^^ 667

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