AUTORISATIONS

Les autorisations de voirie dans Penceinte des chemins de fer, celles d'alignement, etc., font l'objet d'une demande au préfet du département sur feuille timbrée A. 0 fr. 60, accompagnée d'un mandat-poste de 1 fr. 80, montant du timbre de l'autorisation.

La demande est tout d'abord transmise à la compagnie qui fait part de ses observations et y annexe un plan des lieux.

Le conducteur des ponts et ebaussées attaché au service du contrôle étudie ensuite Taffaire et propose un projet d'arrêté préfectoral.

On trouvera deux exemples types de ces projets d'arrêtés pages 682 et 684.

Dans la pratique, la rédaction de ces rapports et arrêtés est facilitée par des imprimés courants comportant quelques blancs à remplir suivant l'espèce.

Le rapport proprement dit se présente généralement comme suit :

HAPPOBT DU CONDUCTEUR DU CONTKOLE

Le conducteur du contrôle soussigné.

Vu la pétition, en date du... par laquelle 1..., demeurant à... demande l'autorisation d...

Vu les observations de la compagnie concessionnaire, en date du...

Vu le plan des lieux ;

Vu la loi du 15 juiUet 1845 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la grande voirie, notamment l'arrêté réglementaire en date du

Considérant

Est d'avis qu'il y a lieu de statuer sur la demande ci-dessus visée, conformément au projet d'arrêté ci-joint.

Ce rapport est visé et adopté par l'ingénieur ordinaire et visé et proposé par l'ingénieur en chef.

UÉCOL£M£NTS

I»ROCÈS-VEKBAL DE HÉCOLEMENT DALIGKEIIEXT

Nous, suussi^é, conducteur des ponts et chaussées» attaché au service de contrôle du chemin de fer d..., nous sommes rendu le... dans la commune de..., à l'effet de vérifier, conformément aux prescriptions de l'article... de l'arrêté préfectoral en date du.. , l'alignement suivi par... pour la construction... autorisé par l'arrêté pi*écité.

Nous avons trouvé sur les lieux l... pemiissiounaLire..., et eu., présence, nous avons reconnu que la façade d... a été établie en conformité de l'article... de l'arrêté préfectoral.

De ce que dessus, nous avons dressé le présent procès- verbal, el après en avoir donné lecture à..., nous 1... avons invité... à le signer avec nous.

A..., les jour, mois et au que dessus Le conducteur des ponts et c/iaiisaées, L... pertnissionnair..

PMOCèS-VRRBAL DE «ÉCOLK.MEM DE TKAVACI DIVEHS (POSE DE CONDUITES, ETC.) DANS l'EKCEINTE DU CBBML\ DE FEK

L'an..., le...

Nous, soussigné', conducteur des ponts et chaussées, attaché au contrôle d'exploitation des chemins do fer d...

Vu le...

Nous sommes rendu... pour procéder au récolement desdits travaux.

Par lettre en date du... nous avions prévenu M... de la compagnie des chemins de fer d..., et M... permissionnaire, de l'époque et de l'objet de notre visite.

Ktai... présent... :

Et en présence des susnommés nous avons constaté ce qui suit:

niSPOî^ITIONS PHESCHITES

DlSPr»SITIONS EXÉCCTKKS

Et, après avoir donné lecture du présent procès-verbnl aux personnes présentes, que nous avons invitées à signer avec nous, uou^ avons clos le présent procès-verbal.

Ce procès-verbal est donc signé par le conducteur des ponts et cluiusst^es, attaché au contrôle, le représentant de la coropi?»'^ et le permissionnaire. ^

IMPIUMÉS DE SERVICE 669