DROIT DE DÉCISION, LA COMPAGNIE ENTENDIE

Objets généraux: mesures concernant le transport des matières dangereuses ou infectes ;

Personnel: surveillance et manœuvre des signaux et appareils de la voie ; entretien et surveillance de la voie, manœuvre des signaux fixes; durée du travail des agents en général ;

Matériel: dimensions minima des places des voyageurs; insuffisance des mesures prises concernant l'entretien, Téclairage et le chauffage des voitures ; interdiction;

V^aîe: entretien, sûreté et sécurité; éclairage des passages à niveau et des tunnels; croisement des chemins do fer entre eux, dispositions techniques ; insuffisance des signaux de la voie ;

Exploitation technique: précautions à prendre dans la formation des trains; intervalle à maintenir entre les trains; gares où il doit être tenu des machines de réserve.