EMBRANCHEMENT PARTICULIER

PROJET d'établissement DÉCISION MINISTÉRIELLE

Paris, le... 19...

La coinpagnie des chemins de fer d... a soumis à mon approbation un projet pour rétablissement, dans la gare d... au point kilométrique... d'un embranchement particulier destiné a desservir...

Cet embranchement...

Après avoir consulté les ingénieurs du contrôle, jai, par décision de ce jour, autorisé rétablissement de Tembranchement projeté, conformément aux indications du plan produit par la compagnie des chemins de fer d... et sous les réserves et conditions suivantes :

!• La voie de raccordement sera, sur... au moins, à partir de l'aiguille de jonction, établie en palier ou en rampe vers le chemin de fer;

2» ouverture... à pratiquer dans la clôture de la voie ferrée

pour le passage de Tembranchement ser... munie... d... barrière du type en usage sur le réseau d... qui demeurer... fermée... à clef toutes les fois que les transports d... au chemin de fer et réciproquement seront suspendus;

3* taquet d'arrêt mobile, cadenassé, ser... disposé... sur la

voie de raccordement, en dedans de la barrière, de manière à empêcher toute communication entre la voie particulière et les voies du chemin de fer, excepté pendant le temps strictement nécessaire aux manœuvres des wagons affectés au service d...;

4* Les clefs de... barrière... et... taquet... d'arrêt resteront déposés entre les mains... lequel sera responsable de Texécution des mesures ci-dessus prescrites ;

• Le permissionnaire devra se pourvoir préalablement. auprèîJ de qui de droit, de l'autorisation nécessaire pour la traversée à niveau du chemin...

• Les limites des terrains dépendant du chemin de fer seront exactement définies sur un plan coté, dressé à la diligence de la compagnie, accepté par les parties intéressées et vérifié par les ingénieurs du contrôle, auxquels il en sera remis trois expéditions ;

• La construction et le service du raccordement auront lieu aux conditions stipulées à l'article 62 du cahier des charges de la compagnie d..., l'Administration se réservant expressément le droit de

faire modifier ou supprimer ledit embranchement, sans indemnité ni dédommagement quelconques, au cas où elle le jugerait nécessaire dans rintérêt de la circulation sur le chemin de fer. Dems le cas de suppression du raccordement, les lieux devront être remis dans leur état primitif aux frais du permissionnaire; les frais des modifications qui pourraient être prescrites par TAdministration seront intégralement supportés par le permissionnaire :

• La voie nouvelle ne pourra être mise en service que lorsque le récolement en aura été fait par les soins des ingénieurs du Contrôle. En conséquence, la compagnie préviendra le directeur du contrôle, dix jours au moins à l'avance, de l'époque à laquelle elle voudra commencer l'exploitation de ladite voie ;

• Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Notification est faite directement par le Ministre de la décision à la compagnie d... et aux ingénieurs du contrôle. Le préfet en donne connaissance au permissionnaire.