ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Nous, préfet du tlépartcnicnt de

Vu la pétition, on date du..., qui lui a été transmise le... et p;ir laquelle M... demeurant à... demande Tautorisation...

Vu la loi du \o juillet i84r>:

Vu les lois et réjjlements relatifs à la f^ran<le voirie :

Vu les observations de la compagnie, en dale du... ainsi (|ue le plan y annexé ;

Vu les rapports et avis du service du contrôle ;

Considérant que 1... projeté., ne peu... nuire au chemin do fer plan y ni à son exploitation ;

Arrêtons :

M... est autorisé aux fins de sa demande, à charge par lui d<* se conformer aux conditions suivantes :

Article premier. — Dans toute l'étendue de la traversée du rhemin de fer et de ses dépendances, les installations projetées par le permissionnaire seront réalisées conformément aux dispositions indiquées en rouge sur le plan annexé aux observations susvisées de la compagnie, ainsi qu'aux prescriptions ci-après :

Art. 2. — Tous les travaux de premier .établissement et, le cas échéant, d'entretien et de réparation seront exécutés par les soins et aux frais du permissionnaire, même ceux situés dans la partie correspondant aux emprises du chemin de fer. Ces derniers seront surveiUés par les agents de la Compagnie, aux ordres et indications ilesquels les agents et ouvriers du permissionnaire devront se conformer strictement.

Les frais de cette surveillance, ainsi que ceux que la compagnie pourra être amenée à faire pour le gardiennage, la couverture des voies, etc., pendant l'exécution des travaux, seront à la charge du permissionnaire.

Art. 3. — En cas d'urgence, la compagnie aura le droit d'exécuter elle-même, aux frais du i)ermissionnaire, et sans être tenue d'en aviser préalablement ce dernier, les travaux de réparation qui pourraient être nécessaires, dans la partie correspondant aux emprises de la ligne et aux abords, pour assurer la conservation du chemin de fer et la sécurité de son exploitation.

Art. 4. — Si les installations du permissionnaire viennent à être endommagées par suite des travaux d'entretien ou de modification du chemin de fer, ou pour autre cause provenant de l'exploitation dudit chemin de fer, les réparations nécessaires pour leur remise en état seront exécutées dans les conditions prescrites par l'article 2 ci-dessus, et toutes les dépenses qu'elles entraîneront seront entièrement et exclusivement à la charge du permissionnaire, sans que ce dernier puisse réclamer aucune indemnité.