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De son ctUë, le permissionnaire demeurera, dans tous les cas, responsable de tous les dommages que la présence ou l'usage de ses installations pourra causer au chemin de fer ou à ses dépendances.

Art. 5. — La présente autorisation n*est accordée qu'à titre de simple toléranrr, TAdministration se réservant expressément le droit de la uiodiiler ou même de la retirer, sans indemnité ni dédommagement (|uelconque au proOt du permissionnaire, au ras où elle le jugerait utile pour les besoins du chemin de fer.

Si lautorisation est déflnitivement retirée, le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur.

Toutes le» dé|)enses qu entraînera, le cas échéant, la modificalion ou le retrait de la présente autorisation seront supportées intégralement par le permissionnaire. Les travaux à faire seront (l^ailleurs exécutés dans les conditions i»rescritcs par l'article 2 ci-dessus.

Aht. h. — Le montant des dépenses quelconques que la Compagnie pourra être amenée à faire, au compte du permissionnaire, soit pour travaux exécutés ou fournitures faites, soit pour surveillance, gardiennage, couverture de voies, etc..., majoré de (10 0/0) dix pour «'eut pour frais généraux, lui sera remboursé sur facture par ledit iiermissionnaire.

D'ailleurs, préalablement à tout commencement «les travaux à exécuter par le permissionnaire, soit pour premier établissement, stdt pour entretien ou ré[»aration, soit pour moditlcation ou suppression des installations faisant l'objet du présent arrêté, ledit permissionnaire devra verser entre les mains du chef de seetion de la compagnie, à litre de provision et sous réserve du règlement ultérieur, une somme représentant le montant approximatif des frais de toute nature à faire par la compagnie à ïoccasion de ces travaux.

pour ceux de premier établissenient, présentement autorisés, cette somme est îixée à... francs.

Aht. 1. — Tant qu'il jouira de la présente autorisation, le permissionnaire (ou ses ayants droit) paiera, à titre de redevance, à la compagnie du chemin de fer pendant la durée de la concession de cette dernière, et à l'Etat ensuite, une somme annuelle de... francs.

('ette redevance sera payable d'avance. Le premier paiement sera effectué immédiatement après l'achèvement des travaux.

Art. 8. — Les drcdts des tiers sont réservés.

Art. 9. — Le présent arrêté «-essera dèlre valable s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an. à compter de sa date.

.Vrt. iO. — .Vmpliation dudit arrêté sera adressée :

!• A M. le maire de..., pour être notifiée à .M..., permissionnaire :

•2* A M. l'ingénieur en chef du service du Contrôle, chargé d'en assurer l'exécution;

3* A la compagnie concessionnaire, à qui elle sera notifiée administrativcmcnt, par... en la personne d...