DROIT DE DÉCISION SUR PROPOSITION DE LA C0MPA(;NIE

Objets généraux : procédure à suivre dans tous les cas où le Ministre doit statuer sur propositions do la compagnie;

Matériel : construction ;

Voie; passages à niveau, service des barrières ;

Exploitation technique: composition des trains: nombre des conducteurs et gardes-frein ; nombre maximum des véhicules; intercommunication. — Circulation des trains : affectation des voies; précautions sur certains points; vitesse maximum ; trains spéciaux. — Machines de secours. — Règles de service ;

Exploitation commerciale: tarif exceptionnel.

Le Ministre des Travaux publics doit, en outre, recevoir des compagnies diverses communications dont les principales sont relatives aux mesures prises par elles pour l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances, au système de signaux adoptés par elles ou qu'elles se proposent d'adopter. Elles doivent également l'aviser, parla voie la plus rapide, des accidents présentant une certaine gravité, qui peuvent survenir sur les chemins de fer.

Enfin, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance de 1846 modifiée, les contraventions aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics ou aux arrêtés pris sous son approbation par les préfets sont réprimées, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

De l'exposé qui précède il ressort en somme que le Ministre des Travaux publics exerce, à l'égard des compagnies de chemins de fer, les pouvoirs les plus étendus, de surveillance et de contrôle. Ces droits qu'il tient, tant de la loi que du règlement, se justifient plus que jamais aujourd'hui que lès chemins de fer sont devenus, pour chaque pays, un des éléments essentiels de sa vitalité et que leur exploitation, rendue chaque jour plus rapide, nécessite une réglementation chaque jour plus minutieuse, en vue de parer aux dangers qu'elle présente pour la sécurité publique.