PRÉFECTURE DU DÉPARTEME?IT D
Nous, préfet du département d... ;
Vu la pétition en date du... par laquelle... M..., demeurant à..., demande Tautorisation d...
Vu ravis de la compagnie concessionnaire ;
Vu le plan des lieu.\ ;
Vu les rapports du conducteur subdivisionnaire, de l'ingénieur ordinaire et l'avis de Tingénieur en chef chargé du contrôle de la voie et des bàtimenls des chemins de fer d... en date des... ;
Vu ravis du Directeur des Domaines du... :
Vu la loi du 15 juillet 1845;
Vu Tarrété réglementaire sur les permissions de grande voirie en date du...
Considérant que...
Arrêtons :
•Vrtici.e prrmu^r. — Le ])étitionnaire est autorisé à exécuter les
travaux compris dans le... paragraphe ci-dessus indiqué... de
sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions légales et réglementaires dont dos extraits sont ci-après transcrits et aux conditions spéciales suivantes :
Art. — Fondations. — Les fondations seront établies sur lo terrain solide; vérification de Talignement sera faite lorsqu'elles seront sorties de terre et procès- verbal de récolement en sera dressé.
.Vrt. — Saillies. — - Il ne sera établi aucune saillie sur l'alignement prescrit.
Art. — Egouts des toiLs. — Les égouts des eaux devront être disposés de manière à avoir leur écoulement sur la propriété du pétitionnaire.
Art. — Couvertures. — La couverture ne pourra être en chaume ni en aucune autre matière inflammable.
Art. — Echafaudages et matériaua: de construction. — Les échafaudages et dépôts de matériaux seront faits sur le terrain du pétitionnaire.
Art. — Déplacement des clôtures du chemin de fer. — Dans le cas où, pour l'établissement des fondations du bâtiment ou du mur de clôture, il sera nécessaire d'enlever la clôture sèche, on la placera provisoirement sur le terrain du chemin de fer. à 1 mètre de distance de la position actuelle, et, après les travaux, on la remettra dans sa position primitive, le tout aux frais du pétitionnaire.
Art. — Tracé et récolement de Valignement, — L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent dli service du contrôle pourvu hiérarchiquement de l'arrêté d'autorisation, la compagnie étant représentée ou dûment appelée.
A ces effets :
Le permissionnaire préviendra, au moins huit jours à l'avance, M. l'ingénieur «lu contrôle en résidence à... du moment où il désire
que le tracé ait lieu, et il avisera aussi M. l'iogénieur du contrôle de rachèvement de ceux de ces travaux qui se rattachent à Tautorisation administrative.
Art. — Droit des tiers. — F^es droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. — Durée de Vautorisation. — Le présent arrêté ne sera valable que pour une année, comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire.
.Vrt. — Sotipcatiou de Varrèté. — Ampliation dudit arrêté sera adressée :
!• A M. le maire de..., pour être notifiée à..., pétitionnaire;
2" A M. l'ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments chargé d'en assurer Texécution ;
3* A la compagnie concessionnaire, à qui elle sera notifiée administrativcment, par... en la personne de M. le directeur de la (k)mpagnie à Paris.
L'arrêté est suivi des articles 1.2, 3, 5. 6, 1, 8 et H delà loi du 15 juillet 1845 relatiTs aux mesures relatives à la conservation des chemins de fer ainsi que des articles 35, 36, 40, ii et 42 de l'arrêté réglementaire concernant les permissions de grande voirie.
Paris, le... 190...
décision ou .ministre des travaux publics relative a une demande d'Établissement d'un passaoe privé sur une voie fkrrj%e
Rappel de la demande.
La compagnie d... a proposé d'accueillir favorableinent la demande de M.
D'après les conclusions des Ingénieurs du contrùlo et conformément à l'avis de M. le directeur du contrôle du réseau d... j'ai décidé d'autoriser M... k établir pour son usage personnel un... dans la clôture de... aux conditions suivantes :
!• L... aura... d'ouverture .. sera construit... par... et entretenu... en bon état par la compagnie d... aux frais du permissionnaire, qui devra rembourser les dépenses ainsi faites par elle, à son compte, avec une majoration de 15 G 0 ;
2* L... dit... sera normalement fermé... par deux clefs, dont Tune sera laissée aux mains de M... et l'autre sera déposée en œlles du chef de...;
ne pourra être ouvert... que pour le service exclusif de l'établissement du permissionnaire, et pendant le temps strictement nécessaire aux opérations à faire dans l'intérieur de la...;
3* Le droit de passage n'est accordé qu'à M..., ainsi qu'à i::Q\\\ de ses ouvriers et employés dont les noms devront toujours être préalablement portés à la connaissance du chef de...
4* .M... demeurera seul responsable de la fermeture du portillon, ainsi que de tous les accidents qui pourraient survenir par suite
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de i'inexéculion de cette clause de fermeture ou de l'iotroduction dans les dépendances du chemin de fer des personnes appelées à faire usage du portillon;
5* La présente autorisation n'est accordée qu'à titre de tolérance essentiellement précaire et révocable h toute époque, sans ind<*iiinité ni dédommagement quelconque:
En conséquence, l'Administration pourra toujours, si elle le jujire utile, exiger du permissionnaire qu'il supprime I... dit... et remeUe les lieux dans leur état primitif.
Faute par lui d'exécuter, à première réquisition, la suppression prescrite, l'Administration pourra, après une ï»imple mise en demeure, y faire procéder d'office, aux frais du permissionnaire;
(i° En signe de précarité de la présente autorisation, le permissionnaire payera à la compagnie des chemins de fer d... pendant lîi durée de la concession, et à l'Etat ensuite, une redevance annuelle de... franc... (... fr.).
Le montant de cette redevance pourra être revisé tous les cinq ans ;
7" Les travaux seront récolés, en présence du permissionnaire, par un agent du service du contrôle pourvu hiérarchiquement «!»• l'arrêté d'autorisation, la compagnie étant représentée ou dûment appelée ;
A cet effet, le permissionnaire préviendra au moins huit jours a l'avance M. l'ingénieur du contrôle en résidence à..., du moment où il désirera que le tracé ait lieu, et elle avisera aussi cet ingénieur de l'achèvement de ceux de ces travaux qui se rattachent à la présente autorisation administrative ;
8- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Il est donné connaissance par le Ministre de la décision au service du contrôle, ainsi qu'à la compagnie, et le préfet en informe le pétitionnaire.
En exécution de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1895, il est dressé divers états sommaires des décisions prises.
i' Par le directeur du contrôle en qualité de délégué du Ministre:
2" Par les divers chefs du service du contrôle en qualité de délégués du directeur.
La première formule comporte les quati*e colonnes suivantes :
Numéro du registre :
Date de l'enregistrement :
Objet;
Date et sommaire de la décision:
Les trois premières colonnes de la deuxième formule sont semblables à celles correspondantes de la première fonuule; la 4' colonne est relative à la date et au sommaire du rapport du signataire.
IMPHIM1-:S DK SEHVICE 6KT
PROJET D'AKHÊTÉ PRÉFECÏOUAL
