INSTRUCTIONS RELATIVES AUX AUTOMOBILES

Construits en conformité d'un type pour lequel il a été satisfait à V article 1 du règlement de 1899-1901 et qui destinés à être vendus sont encore la propriété de constructeur.

Lorsqu'un coustructeur a obtenu, du service des mines, pour un type d'automobiles, le procès-verbal de constatation, prévu à Tarticle 7, il peut être autorisé par le préfet à lui déclarer la mise éventuelle en circulation simultanée d'un nombre limité de véhicules à vendre, appartenant au type, sans spécifier les numéros «l'ordre de ces véhicules dans la série du type en question. Ce nombre est strictement limité aux besoins de l'industriel pour l'usage défini ci-dessus et fixé parle préfet, après avis du service des mines. La déclaration, accompagnée d'une copie du procèsverbal dressé par le service des mines en vertu de l'article 7, spécifie très formellement que le déclarant s'engage à ne mettre en circulation, sous le bénéfice de la déclaration dont il s'agit, que des véhicules entièrement conformes au type et portant en caractères bien apparents les inscriptions prescrites par l'article 7; elle doit aussi spécifier expressément le maximum de vitesse que lesdits véhicules sont capables d'atteindre en palier.

Sur le vu de la déclaration ainsi constituée, il est délivré au constructeur un nombre, égal au nombre fixé, de récépissés de déclaration, sur lesquels ledit constructeur est indiqué comme étant en même temps le propriétaire du véhicule, et sur lesquels, en regard de l'indication « Numéro d'ordre dans la série du type » on inscrit les mots « Véhicule à vendre ». Dans le cas où il s'agit d'un type capable de dépasser en palier la vitesse de 30 kilomètres à l'heure, un numéro d'immatriculation est, <lans les formes prescrites, inscrit sur chacun de ces récépissés. Dans le cas contraire, la mention « Néant » est à porter dans le cadre relatif à l'immatriculation.

Sur le registre d'immatriculation des automobiles tenu dans le bureau de l'ingénieur en chef des mines, l'enregistrement est fait, lorsqu'il y a lieu, comme s'il s'agissait de véhicules individuellement définis, à ceci près que, dans la colonne affectée au numéro d'ordre dans la série du type, on écrit les mots « Véhicule à vendre ».

Le constructeur, à qui les récépissés de déclaration dont il s'agit ont été délivrés, a la faculté, à toute époque, de faire circuler sur la voie publique, sous réserve d'ailleurs de l'observation des diverses

prescriptions réglementaires, un nombre de véhicules du type égal au nombre ûxé, pourvu que le conducteur de chacun de ces véhicules soit porteur, aux fins indiquées par Tari icle 12, de son certificat de capacité et de l'un des récépissés de déclaration tient il vient d'être parlé, et pourvu qu'en outre, lorsqu'il y a lieu, le véhicule soit muni des plaques d'identité portant le numéro d'immatriculation marqué par le récépissé susdit, de manière à satisfaire au décret du 10 septembre 1901 et aux arrêtés prison à prendre pour l'exécution de ce décret.

Lorsque le constructeur livre à un acheteur l'automobile qui a circulé de cette manière, il garde par devers lui le récépissé de déclaration, retire (s'il y a lieu) du véhicule les plaques d'identité, et alafacultéde mettre en circulation un nouveau véhicule du même type à la faveur du même récépissé de déclaration et (s'il y a lieu,' des mêmes plaques d'identité, sans aucune formalité nouvelle, pour>ni que ce nouveau véhicule soit à son tour conforme au type et muni des inscriptions bien apparentes prescrites à l'artifle 7.

11 doit être entendu que les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux automobiles à vendre, mis en circulation par les constructeurs pour les besoins définis plus haut et non aux automobiles dont ces constructeurs font usage pour eux-mêmes.

La réglementation actuelle de la circulation des automobiles partage lesdits. quels que soient leurs types ou leurs natures, en «leux catégories, suivant qu'ils sont capables ou non de marcher en palier & plus de 30 kilomètres h l'heure. Les premiers seuls doivent être munis de plaques d'identité.

Le règlement laisse, en principe, à la seule responsabilité du -constructeur, sous toutes les peines de droit en casde fausse attestation, le soin de préciser le maximum de vitesse que l'automobile est capable d'atteindre en palier; toutefois, il va de soi que le service des mines doit refuser l'attestation nécessaire pour la mise en service d'un véhicule si la déclaration du constructeur est notoirement inexacte.

D'autre part, l'article 31 du règlement fait ressortir le pouvoir discrétionnaire absolu do l'Administration en ce qui concerne l'autorisation des courses de vitesse sur routes.

La note descriptive a fournir par le constructeur et dont la copie doit être remise à tout acquéreur d'automobile doit énoncer d'une manière formelle la vitesse maximn (fue les véhicules du type sont capables d'atteindre en palier et détailler pour chaque cran de