SECTION II DIRECTEUR DBS CHEMINS DE FER

Pour l'exercice de ses attributions en matière de contrôle des chemins de fer, le Ministre des Travaux publics est secondé à r Administration centrale par le directeur des chemins de fer et un certain nombre de fonctionnaires et employés groupés en une division administrative qui porte le nom de Direction des chemins de fer au Ministère des Travaux Publics. Ce service, placé dans la main même du Ministre et agissant en son nom, transmet ses ordres et veille à leur exécution, procède à l'instruction définitive des affaires, examine les propositionssoumises au ministre parles compagnies, prépare les règlements, les arrêtés ministériels et statue sur les décisions que comporte Tapplication des lois et décrets relatifs au contrôle des chemins de fer.

Par rapport aux services actifs du contrôle, dont on vient d'examiner l'organisation et dont on va étudier le rôle, la direction des chemins de fer, émanation immédiate de la puissance ministérielle, peutassez bien être comparée au cerveau qui pense et déride, alors qu'ils sont les yeux qui voient et les bras qui agissent.

Cette direction confiée à un inspecteur général ou à un ingénieur en chef des ponts et chaussées ou des mines ayant le titre de Directeur des chemins de fer^ comprend trois divisions placées chacune 80us les ordres d'un chef de division.

La première dite Division des concessions, du budget, du contrôle financier et de la statistique des chemins de fer^ comprend 3 bureaux ;

Le !•' bureau a dans ses attributions les questions générales relatives à la construction des chemins de fer et aux concessions en France et en Algérie ; — l'étude des lignes non déclarées d'utilité publique; l'instruction des avant-projets; les déclarations d'utilité publique ; — la préparation des actes de concession et de rachat par l'État ; la modification des actes de concession ; — les chemins de fer en Algérie ; — les réseaux secondaires ; — les chemins de fer d'intérêt local ; — les émissions d'obligations par les compagnies d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le contrôle de la construction des chemins de fer industriels établis par voie de concession de l'État ;

La concession, la déclaration d'utilité publique et la construction des tramways, ^

Le 2" bureau s'occupe de la vériûcation des comptes des compagnies ; — des affaires relatives au règlement des annuités, à la garantie d'intérêt, au partage de l'État dans les bénéfices, à l'application des clauses de rachat ; — du règlement des subventions et garanties d'intérêt aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways ; — de la préparation du budget de la construction des chemins de fer ; — des justifications à produire à la cour des comptes et à la commission des comptes des Ministres.

Le 3* bureau est chargé de la statistique des chemins de fer; de la centralisation et coordination des renseignements statistiques concernant la législation, la construction, l'exploitation et la situation financière des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer industriels, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ; — de la réunion et publication des documents statistiques relatifs aux chemins de fer et aux tramways ; — du répertoire de la législation; de l'exécution et revision de la carte des chemins de fer ; — des questions diverses concernant les chemins de fer à l'étranger; — de la législation et statistique étrangères.

La deuxième dite Division des Travaux, comprend 2 bureaux : Le !••■ bureau s'occupe de la construction des lignes nouvelles sur les réseaux du Nord, de l'Est, de l'Ouest et de Paris-Lyon- Méditerranée ; — des travaux à exécuter sur les lignes en exploitation de ces divers réseaux et des chemins de fer de grande et de petite ceinture ; — des embranchements et raccordements industriels ; — des demandes ayant pour objet le doublement des voies et l'établissement ou la transformation des gares, stations, haltes, arrêts et passages à niveau ; — des réclamations relatives aux ouvrages et installations du chemin de fer; — des questions relatives aux surtaxes locales à créer sur les voyageurs et les marchandises en exécution de la loi du 26 octobre 1897; — du contentieux concernant ce service.

Le 2" bureau a les mêmes attributions que le 1", en ce qui concerne les travaux sur les réseaux de l'Élat, d'Orléans, du Midi et de la Corse.