LIVRE I Administration centrale

Section ï. — Ministre des Travaux publics 41

Des Ministres 48

A. — Des Ministres autorités administratives 48

a) Contreseing 48

6) Acles d'administralion i!>

c) Actes de contrôle 4''

B. — Des Ministres juges .«o

Pouvoir réglementaire des Ministres 50

Rôle du Ministre des Travaux publics en matière de chemins de fer M

Autorisations que le Ministre peut ou doit donner .'il

Approbation ministérielle (objets qui doivent être soumis ù Y) 52

Homologation ministérielle (objets à soumettre à T) 52

Droit de décision sans restriction 52

Droit de décision la compagnie entendue 13

Droit de décision sur proposition de la compagnie 5:t

Section 11. — Directeur des chemins de fer ".5