CHAPITRE 11 Préfet

Attributions générales •»s

Rôle spécial du préfet en matière de contrôle des chemins 5:»

de fer

g t. — Chemins de fer d'intérêt général «iO

g 2. — Chemins de fer d'intérêt local et tramways ii2

Etablissement de la voie ferrée (•{

Entretien et exploitation «i4

Personnel du contrôle <i »

Taxes «. ;

Frais de contrôle «• *

Divers i«5

§ 3. — Chemins de fer miniers et chemins de fer industriels <• •

a) Chemins de fer miniers «• •

b) Embranchements miniers et embranchements d'usines <i<i

c) Chemins de fer industriels tiii

!• Chemins non ouverts à un service public. ••(»

2» Chemins ouverts à un service public »iti