CONTROLES TECHNIQUE ET COMMERCIAL. - POUCE

Sbction I. — Généralités 105

Assermentation 106

Attributions générales 107

Plaintes contre la compagnie ou ses agents 108

Instruction des plaintes 109

Arrêtés préfectoraux 4H

Contraventions diverses 111

Crimes et délits 111

Suites judiciaires données aux procès-verbaux 112

Copie des arrêts de jugements rendus sur les procèsverbaux 112

Retards des trains 112

, Inspection des boites et appareils de secours 112

Sbction II. — Rôle des commissaires en cas d*accident et règles à suivre pour Tinstruction des accidents , 114

§ 1. -- Accidents du tableau A US

Rôle des commissaires 115

Instruction par les ingénieurs 116

§ 2. — Accidents du tableau B 117

Rôle des commissaires 117

Instruction par les ingénieurs 117

Accidents d'ateliers» dépôts» etc 118

Modiflcations apportées à Tinstruclion des accidents par la nouvelle réglementai ion 118

Rôle complémentaire des commissaires en cas d'accident 119

Prérogatives accordées aux commissaires en cas

d'accident 120

Section III. — Attributions spéciales 122

2 1. — Rapports avec les fonctionnaires du contrôle... 122

2 2. — Rapports avec l'autorité judiciaire 123

g 3. — Rapports avec l'autorité préfectorale 125

g 4. — Rapports avec le public et les autorités 127

g 5. — Rapports avec les compagnies et leurs agents. 128

Réquisition des agents des compagnies 129

Pages.

Section IV. — Rôle du commissaire de surveillance agissant

en qualité d'officier de police judiciaire. . . 131

8 1. — Des procès-verbaux 431

1" Contraventions de grande voirie 133

2* Accidents 134

a) Transmission du procès-verbal à l'ingénieur ordinaire

b) Transmission du procès- verbal au parquet 135

Forme du procès-verbal de constatation d'un accident. 135

3* Infractions aux règleiùents d'exploitation et autres 136

a) Règlements d'exploitation proprement dits 136

b) Règlements spéciaux : 137

4' Crimes et délits de toute nature commis dans

l'enceinte des chemins de fer 138

5' Procès-verbaux relatifs à des faits constatés dans

un intérêt purement privé 1 39

6» Procès-verbaux relatifs à des faits non susceptibles de donner lieu à une action publique ou civile 140

SuUes judiciaires des procès-verbaux : 140

§ 2. — Droit de réquisition de la force publique 142

Forme des réquisitions 143