DIRECTECR DES CHEM4NS DE FER

Les lignes déclarées d'utilité publique et non concédées rentrent aussi dans ses attributions.

La troisième dite Division de l'Exploitation, comprend 3 bureaux : Le !•» bureau étudie les tarifs et les frais accessoires : tarifs, grande et petite vitesse, voyageurs et marchandises ; — fixation du tarif des frais accessoires : manutention, magasinage, etc. ; — fixation du tarif exceptionnel : marchandises de faible densité, finances et valeurs, animaux et objets dangereux, etc. ; — fixation des délais de transport : — examen des vœux et réclamations concernant Tapplication des tarifs; — questions se rattachant à la concurrence des chemins de fer français avec les autres voies de transport ; — étude des tarifs étrangers ; — travaux statistiques sur les tarifs de chemins de fer.

Les attributions du 2' bureau ont trait h l'exploitation technique ; — surveillance de Texploitation technique : état de la voie et du matériel; — application des mesures de sécurité; — plaintes ; — marche des trains ; — trains spéciaux ; — trains ouvriers ; — vœux et réclamations concernant le service des trains ;

— règlements d'exploitation ; — réglementation du transport des matières dangereuses et infertes ; — réglementation des passages à niveau ; — police des gares ; — bottes et appareils de secours ;

— accidents; — contraventions aux règlements et à la police des chemins de fer; — suites judiciaires; — recours en grâce; — questitms de voifie (alignements, plantations et autres servitudes) ; — contentieux administratif (pourvoi devant le Conseil d'État); — contrôle teclmique des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (sécurité, accidents, recours en grâce, etc.); — inventions concernant l'exploitation des chemins de fer ; — durée du travail des agents, aiguilleurs, mécaniciens, chauffeurs, agents des gares, eU-.

Enfin, rentrent dans les attributions du 3* bureau les questions relatives aux transports des administrations publiques : tarifs militaires ; —transports de la Guerre, des Finances, etc.; — transports individuels et collectifs à prix réduits ; — traités d'exploitation enlre les compagnies : gares et troncs communs; — services internationaux de navigation; — services extérieurs des compagnies (omnibus, factjige, camionnage, correspondance, réexpédition): — conventions internationales; — congrès international des chemins de fer; — exploitation des embranchements particuliers; — désinfection du matériel employé au transport des bestiaux ; — réclamations relatives à l'insuffisance du matériel employé au transport des marchandises ; — rapports entre les agents do chemins de fer et les compagnies ; — caisses de retraite, de secours elde prévoyance, demandes d'emploi, de réintégration, etc.; — inspection spéciale des chemins de fer de l'État.