CHAPITRE H PRÉFET

Pour le préfet^ comme pour le Ministre, on n'a à examiner ici ses attributions qu'en ce qui a trait au contr<51e des chemins de fer ; mais ses pouvoirs en cette matière sont trop intiraementliés à sonnMe général dans le déparlement pour pouvoir être étudiés à part. Il y a donc lieu de jeter sur cette question un coup d'œil d'ensemble.

Attributions générales. — Le caractère spécial du préfet est d'être h. la fois le représentant du pouvoir exécutif et le représentant du départeuient.

(^.ette double personnalité lui conférant des attributions de deux ordres différents amène tout naturellement à étudier son rôle à deux points de vue distincts : comme représentant de l'État, comme représentant du département.

En qualité de représentant de TÉlat, le préfet est fonctionnaire, et chargé à ce titre : 1" de l'exécution des décisions du Chef du pouvoir exécutif et des Ministres; 2' de la surveillance des services réfjirmaux fonctionnant dans son département.

Cette surveillance est d'autant plus facile que la presque totalité de la correspondance des Ministres avec leurs chefs de service dans les départements passe par les mains <lu préfet, qui transmet les affaires au Ministre compétent, en y joignant son avis.

Le préfet est également autorité administrative et prend des décisions exécutoires en exerçant certains droits de puissance publique, tels que les droits de police qui lui sont conférés. A ce point de vue, il a notamment, dans une certaine mesure, la police des fonctionnaires, la police des individus et, en outre, des droits considérables de tutelle à l'égard des personnes administratives, dépaKements, communes, établissemenls publics.

Conune le Chef de l'État et le maire, le préfet est investi du pouvoir réglementaire, et ses arrêtés sont des arrêtés généraux et réglementaires ou des an-étés spéciaux il individuels.

' La loi du 28 pluvieuse an VIII sur Tadministration départementale et conmmnale a réglé l'organisation et les attributions des préfets.

Il a, enfin, quelques rares attributions contentieuses.

A ce point de vue il est appelé à examiner les recours formés contre les actes de Tautorité municipale; et chargé, en outre, de prendre des décisions en quelques matières spéciales, mais la loi du 21 juin 1865 sur les conseils de préfecture a réduit considérablement ses pouvoirs de juridiction.

Comme représentant du département, le rôle du préfet, organe exécutif, peut se résumer en deux mots : il est chargé d«^ la préparation et de l'exécution des décisions du Conseil général et de la Commission départementale.

Notamment il procède à Tinslruction préalable des affaires soumises au Conseil général ou à la Ciunmission départementale ; il fait les nominations aux emplois créés par le Conseil général ; il passe les contrats et les marchés sur avis conforme de la Commission départementale; il représente le département en justice, sauf contre TKtat; il intente les actions et y défend; il oiflonnance les dépenses, etc.

En résumé, le préfet est le chef de l'administration a<'tive dans le département. Ses attributions administratives sont nombreuses et variées, car, si elles sont bornées au département, elles se mpportent à tous les services publics.

La nomination des préfets est faite par décret, sans que les candidats aient à justifier d'aucune condition autre que la qualité de cUoyen.

Le préfet doit résider au chef-lieu du département.

En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses

. fonctions au se(;rétairc* général ou à un conseiller de préfecture.

A défaut de délégation, ou en cas de mort, de démission ou de

révocation, le préfet est remplacé par le plus ancien conseiller de

préfecture.

Rôle spécial da préfet en matière de contrôle des chemins de fer. — En matière de contrôle des chemins de fer, le préfet tient de la loi et des règlements des pouvoirs considérables, qu'il puise notammentdans la loi du i5 juillet 1845, la loi du H juin 1880, l'ordonnance de 1846, modifiée par le décret du l*»- mars 1901, le décret du 6 août 1881 et les cahiers des charges. Sans entrer dans le détail de ses attributions, ce qui entraînerait à passer en revue la presque totalité des textes relatifs à la législation des chemins de fer, son rôle dans la surveillance et le contrôle des voies ferrées peut être examiné au triple point de vue des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intén>t local et des tramways, et des chemins de fer miniers et industriels.

60 ROr.E DES FONCTIONNAIRES DD CONTROLE

§ 1. — Chemins de fer d'intérêt général

En matière de chemins de fer d'intérêt général, le préfet est chargé S danà Fétendue de son département, d'assurer Texécution des mesures de grande voirie dont les lois et les règlements ont été rendus applicables aux chemins de fer par la loi du 15 juillet 1845, c'est-à-dire les mesures concernant la conservation des terrassements, des ouvrages d*arl et des clôtures, le mode de construction et de fermeture des barrières, la chaussée et les abords des passages à niveau, l'alignement des constructions riveraines, le bornage de la voie, l'écoulement des eaux, l'occupation temporaire des terrains pour réparations et pour extraction des matériaux nécessairesàTentretien, les plantations et dépôts de matériaux aux abords des chemins de fer, rétablissement des couvertures en chaume, et les dépôts de matières inflammables, etc., et, en général, de veiller à Texécution des dispositions prescrites aux titres I et II de la loi du 15. juillet 1845.

Il reçoit communication des procès-verbaux dressés pour contraventions à la grande voirie et notamment, dans le cas où ces contraventions ont été commises par les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer, il leur notifie les procès-verbaux dans les quinze jours de leur date et en saisit, dans le même délai, le conseil de préfecture du lieu de la contravention (Loi du 15 juillet 1845, articles 12 et 13).

11 joue un rôle important en matière d'enquêtes pour la déclaration d'utilité publique ou pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer.

Aux termes de l'article l*"" de l'ordonnance de 1846 modifiée parle décret du l<"*mars 190i,il règle par des arrêtés, exécutoires seulement après approbation du Ministre, les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares, et de leurs dépendances, accessibles au public.

Ces mesures sont relatives notamment: à l'entrée, au sta-

' Arrêté et circulaire du 15 avril 1850.

tionoement et à la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours des gares ; à la vente de livres, journaux, comestibles ou objets divers ; à rétablissement des buffets et autres industries dans les stations.

D'une manière générale, le préfet a à prendre les arrêtés nécessaires pour rendre exécutoires dans son déparlement les décisions ministérielles qui concernent le public et notamment la perception des taxes.

Il est à remarquer ici que les contraventions aux arrêtés homologués pris parle préfet spécialement pour l'exécution de l'ordonnance de 1846, modifiée par le décret du !''•* mars 1901, sont constatées*, poursuivies et réprimées conformément au Utre 111 de la loi du 15 juillet 1845.

Indépendamment des arrêtés que le préfet peut avoir à prendre en matière de contrôle et de surveillance des chemins de fer, il est appelé à donner son avis au Ministre des Travaux publics sur la fixation des heures de départ et du nombre des trains, sur les applications ou modifications des tarifs, pour lesquelles les compagnies sont tenues, aux termes de l'article 45 de l'ordonnance de 1846 modifiée, de lui communiquer leurs propositions et, en général, sur toutes les questions qui se rattachent aux intérêts placés sous sa sauvegarde et sur lesquelles il juge utile de provoquer une décision ou d'appeler l'attention du Ministre.

Le préfet est chargé, en outre, de prendre dans son département toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité publique, dans les cas où quelques faits de l'exploitation seraient de nature à les troubler. A cet effet il doit être tenu au courant par les compagnies des affluences spéciales de voyageurs qui peuvent être prévues à certaines époques de l'année ou dansdes circonstances exceptionnelles eV a à se concerter avec le service du contrôle en vue de parer aux désordres qui pourraient se produire.

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance de 1846 modifiée, les compagnies doivent aviser le préfet de tous les

' Décret du !•' mars 1901, art. 76.

accidents présentant une certaine gravité, qui se produisent sur le chemin de fer dans l'étendue de son département.

En ce qui concerne le personnel du contrôle, le préfet est appelé à transmettre au Ministre, avec son avis, toutes les propositions d'avancement, de gratifications de fin d'année, de distinctions honorifiques, etc., et, en général, toutes les affaires relatives à l'état et à la situation des fonctionnaires et agents en résidence dans le département. L'Administration lui donne d'ailleurs connaissance de tous les mouvements de personnel, promotions, mutations, etc..., et de toutes les modifications apportées à l'organisation des services du contrôle.

A l'égard du personnel des compagnies, il statue par arrêté sur les propositions d'assermentation des agents dont la liste lui est soumise, pour approbation, avant d'être adressée au Tribunal de première instance. On sait qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 c'est devant le tribunal du lieu du domicile de l'agent que se fait la prestation du serment.

§ 2. — Chemins de fer DixTÉRèT local et tramways

Au point de vue du contrôle des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, les pouvoirs du préfet sont encore beaucoup plus étendus.

D'une fa(;on générale orî pourrait dire qu'il remplit en celte matière, dans son département, pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, le rôle exercé par le Mii^istre, sur tout le territoire, pour les chemins de fer d'intérêt général. Toutefois cette énonciation, prise au pied de la lettre, ne correspondrait pas exactement à l'étendue réelle des droits du préfet, car si ce dernier a bien, en général, des droits équivalents à ceux du Ministre ^ il reste néanmoins soumis, pour l'exercice de ces droits de contrôle et de surveillance, à l'autorité du Ministre ^ et n'agit pas, au

' Voir notamment Tarticle 77 du décret du !•' mars 1901, aux termes duquel le préfet exerce, pour l'application dudit décret aux chemins de fer d'intérêt local, les attributions conférées au Ministre par ce règlement.

- Loi du U juin 1880, art. 21.

moins en droit, sinon en fait, avec une indépendance absolue.

Ses pouvoirs de contrôle et de surveillance des chemins de fer d'intérêt local et des tramways découlent notamment de l'ordonnance de 1846, de la loi du 11 juin 1880 et des règlements d'administration publique rendus pour son application et enlin des cahiers des charges.

On a étudié en parlant des attributions du Ministre les droits que lui confère l'ordonnance de i 846 ; or, aux termes de l'article 77 de la dite ordonnance, le Préfet exerce, pour les chemins de fer d'intérêt local, les droits attribués au Ministre par ce même règlement; il n'y a donc pas lieu de revenir sur l'étude de ce texte. Quanta la loi du M juin 1880, aux règlemeuts d'administration publique rendus pour son application et aux cahiers des charges, qui définissent avec détails les attributions du préfet en matière de contrôle des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, il ne saurait être question d'en faire ici l'analyse. On se contentera donc de rappeler, sous forme d'énumération, les principales affaires qui, d'après les divers documents précités, rentrent dans la compétence du préfet. Ce sont les suivantes :

Établissement de la voie ferrée. — Instruction et enquête pour la déclaration d'utilité publique et la concession. — Transmission des projets d'exécution au (^^onseil général ou au Conseil municipal (dam ce dernier cas, approbation de la délibération), — Approbation des projets de détail des ouvrages sur avis de l'ingénieur en chef du département et, après approbation spéciale du Ministre, dans le cas où les travaux aflWteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. — Dérogations aux dispositions du cahier des charges relatives aux pentes, courbes, rampes, etc. — Clôtures [approbation du 'mode et de la dispositionj dispen^ses). — Bornage contradictoire avec les riverains. — Fixation, après enquête, de l'emplacement des nouvelles stations, gares, haltes, gares d'évitement, etc., devenues nécessaires. — Iloconnaissance et réception provisoire des travaux {nomination des commissaires). — Autorisation de mise en exploitation. — Autorisation d'établissement des embranchements miniers et des embranchements d'usines.

Entretien et exploitation. — Le cas échéant, entretien d'office : 1*» de la voie ferrée et de la partie de la voie publique qui doit être entretenue par le concessionnaire; 2^ du matériel (rôles rendus exécutoires par le préfet pour le paiement dca frais ainsi occasionnés). — Mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité du passage des voitures sur la voie ferrée et sur les routes ou chemins suivis ou traversés par le chemin de fer. — Arrêts exceptionnels entre les stations. — Vitesse maximum des trains. — Prescription éventuelle de l'emploi de freins continus et même automatiques. — Règlements de police pour l'exploitation et mesures générales de sécurité. — Approbation des règlements d'exploitation et de service intérieur des compagnies.

— Réglementation du transport des matières dangereuses.

— Avis d'accidents (adressés au préfet par la compagnie). — Désignation des stations où doivent se trouver des boîtes de secours. — Dérogations aux dispositions relatives à la composition des trains. — Exécution défi mesures relatives à la réglementation de l'exploitation sur les embranchements miniers et les embranchements d'usines. — Réception, pour publication du compte-rendu trimestriel, des i-ésultats de l'exploitation des chemins de fer et tramways. — Fixation des heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations. — Délais de livraison et d'expédition aux points de jonction des divers réseaux.

Personnel da contrôle. — Nomination des agents du contrôle. — Désignation de commissaires chargés d'une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. — Arrêtés d'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation.

Taxes. — Homologation des taxes, frais accessoires, camionnage.

Frais de contrôle. — Fixation éventuelle des frais de contrôle et de surveillance sur l'avis du Conseil général et après approbation du Ministre. — Recouvrement des frais de contrôle (rôles rendus exécutoires par le préfet).

Divers. — Contrôle (mancier^ — Autorisation de traités particuliers entre la compagnie et d'autres entreprises de transport par terre ou par eau. — Réglementation de Tusage commun des gares. — Droit de statuer d'office lorsque le coDcessipnnaire a laissé passer les délais de présentation des propositions qui doivent être soumises au préfet. — Droit de modifications des propositions du concessionnaire, le concessionnaire entendu (sauf en cas d'urgence). — En cas d'interruption de l'exploitation et de déchéance, acceptation des personnes qui se portent adjudicataires pour recueillir la concession et prise de mesures propres à assurer l'exploitation provisoire.

Pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, romme pour les chemins de fer d'intérêt général, les contraventions aux arrêtés pris par le préfet en matière de contrôle sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues au titre III de la loi du 45 juillet 1845^.

J 3. — Chemins de fer miniers et chemins de fer