INDUSTRIELS

Le préfet est appelé, ici également, à jouer un rôle important, et cela s'explique tout naturellement par le caractère d'utilité locale que présentent ces voies ferrées. Les principales affaires sur lesquelles il a à statuer ou à donner son avis sont les suivantes :

a Chemini de fer miniers. — Enquêtes relatives à la déclaration d'utilité publique et aux expropriations (Chemins fit frr miniera établis dam les conilitions de l'article 44 de la iw du 27 juillet 1880). — Autorisation d'ouverture des conférfDces mixtes (Chemins de fer miniers de Vartidc 44 et de ^article 43). — Autorisation d'établissement des chemins

I Voir à ce sujet : Organisation du contrôle ûnaneier des rbriDins de fer d'intérêt local, p. 212. ' Décret du 1" mars 1901, articles H\ et 11 ;

Décretdu 6 août 1881, article 56 ;

Loi du il juin 1880, article 37.

tO.XmÔLE DES CIIEIUNS l>E Ktli ET TKAMNV.Wb. 3

Entretien et exploitation. — Le cas échéant, entretien d'office : 1*> de la voie ferrée et de la partie de la voie publique qui doit être entretenue par le concessionnaire; 2" du matériel {rôles rendus exécutoires par le préfet pour le paiement des frais ainsi occasionnés). — Mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité du passage des voitures sur la voie ferrée et sur les routes ou chemins suivis ou traversés par le chemin de fer. — Arrêts exceptionnels entre les stations. — Vitesse maximum des trains. — Prescription éventuelle de l'emploi de freins continus et môme automatiques. — Règlements de police pour l'exploitation et mesures générales de sécurité. — Approbation des règlements d'exploitation et de service intérieur des compagnies.

— Réglementation du transport des matières dangereuses.

— Avis d'accidents (adressés au préfet par la compagnie), — Désignation des stations où doivent se trouver des boîtes de secours. — Dérogations aux dispositions relatives à la composition des trains. — Exécution des mesures relatives à la réglementation de l'exploitation sur les embranchements miniers et les embranchements d'usines. — Réception, pour publication du compte-rendu trimestriel, des résultats de Texploitation des chemins de fer et tramways. — Fixation des heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations. — Délais de livraison et d'expédition aux points de jonction des divers réseaux.

Personnel dn contrôle. — Nomination des agents du contrôle. — Désignation de commissaires chargés d'une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. — Arrêtés d'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation.

Taxes. — Horaologalion des taxes, frais accessoires, camionnage.

Frais de contrôle. — Fixation éventuelle des frais de contrôle et de surveillance sur l'avis du Conseil général et après approbation du Ministre. — Recouvrement des frais de contrôle (rôles rendus exécutoires par le préfet).

DiTers. — Contrôle financier ^ — Autorisation de traités particuliers entre la compagnie et d'autres entreprises de transport par terre ou par eau. — Réglementation de Tusage commun des gares. — Droit de statuer d'office lorsque le concessionnaire a laissé passer les délais de présentation des propositions qui doivent être soumises au préfet. — Droit de modifications des propositions du concessionnaire, le concessionnaire entendu (sauf en cas d'urgence). — En cas d'interruption de l'exploitation et de déchéance, acceptation des personnes qui se portent adjudicataires pour recueillir la concession et prise de mesures propres à assurer l'exploitation provisoire.

Pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, comme pour les chemins de fer d'intérêt général, les contraventions aux arrêtés pris par le préfet en matière de contrôle sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues au titre HI de la loi du 45 juillet 1845^.

§ 3. — Chemins de fer miniers et chemins de fer industriels

ai Chemini de fer miniers. — Enquêtes relatives à la déclaration d'utilité publique et aux expropriations {Chemins de fer miniers établis dans les conditions d^ l'article 44 de la loi du 27 juillet 1880). — Autorisation d'ouverture des conférences mixtes {Chemins de fer miniers de V article 44 et de Carticle 43). — Autorisation d'établissement des chemins

• Voir à ce sujet : Organisation du contrôle flnancier des chemins de fer d'intérêt local, p. 212.

* Décret du 1" mars 1901 , articles li\ et 11 ; Décret du 6 août 1881, article 56;

Loi du 11 juin 1880, article 37.

CO.VrHÔLE DES CIIEMJ.NS l»E Ktli ET TKAM\>.\>S. 0

de fer miniers de Tarticle 43 et autorisation d'occupation temporaire de terrains. — Mesures générales de sécurité pour rétablissement et l'exploitation de tous l'es chemins de fer miniers sur la proposition des ingénieurs des mines chargés du contrôle. — Dispenses de clôtures {Chemins de fer miniers (le V article 44). — Obligation éventuelle d'établissement de clôtures {Chemins de fer miniers de Varticle 43).

6) Embranchements miniers et embranchements d'usines.

— Comme ci-dessus et en outre : notification aux intéressés des autorisations de raccordement. — Suspension du service et suppression de la soudure par arrêté préfectoral, sauf recours à l'Administration supérieure.

c) Chemins de fer industriels ^ — i*' Chemins non ouverts à un service public. — Enquêtes pour la déclaration d'utilité publique. — Autorisation d'ouverture des conféi^ences mixtes.

— Mesures générales de sécurité sur la proposition des ingénieurs du contrôle. — Dispenses de clôtures.

2« Cheminai ouverts à un service public. — Le préfet joue ici le même rôle qu'en matière de chemins de fer d'intérêt général.

1 Ce qui est dit pour les chemins de fer iadustriels s'appUqu égaleuieat aux euibrancliemeiits Industriels de même nature.