DIRECTEUR DU CONTROLE TECHNIQUE

11 assiste à toules les séances de rassemblée générale de la compagnie ou s*y fait représenter.

Rapports et états divers adressés à rAdministration. — Le directeur du contrôle adresse au Ministre des rapports sur les aiTaires au sujet desquelles TAdminislration supérieure est appelée à statuer et dont les dossiers lui sont communiqués, soit par le Minisire, soit parle préfet, soit par les fonctionnaires placés sous ses ordres *, exception faite toutefois pour les affaires^ que les ingénieurs en chef peuvent, aux termes de Tariicle 3 de TarrAté du 26 octobre ^895, traiter et transmettre directement au Ministre ; il envoie notamment à rAdministration, les pièces périodiques suivantes, dressées par les ingénieurs sous ses ordres :

i* Comptes moraux trimestriels des travaux des lignes nouvelles^ ; 2<» États mensuels d'accidents*;

Aux termes de la circulaire du i5mars1901 les tableaux A sont, comme par le passé*, envoyés mensuellement à rAdministration.

Quant aux états B, ils ne sont plus envoyés au Ministère, mais seulement tenus par les ingénieurs ordinaires, qui doivent transmettre leurs minutes, à la On de chaque mois, à leur ingénieur en chef. L'ingénieur en chef du contrôle technique forme, avec tous ces états que lui envoient soit les ingénieurs ordinaires sous ses ordres, soit son collègue du contrôle de la voie, un relevé mensuel donnant le total général de tous les accidents du mois et Tadresse à rAdministration supérieure, par l'intermédiaire du directeur du contrôle.

' Circulaires ministérielles des 28 décembre 1878 et 27 juin 1879.

« Arrêté du 26 octobre 1895 (art. 4, 5. 6).

' Circulaires des 28 décembre 1878 et 28 janvier 1893.

* Il semble que Ton doive considérer comme abrogée par la circulaire du 15 mars 1901, celle du 8 février 1893, aux termes de laquelle le directeur du contrôle devait adresser au Ministre, dans le délai d'un mois au plus, un rapport sur tout accident de train ayant occasionné mort ou blessures. Ce rapport, joint à l'avis du Comité de Texploitation technique, était inséré au Journal officiel.

* Circulaires du 8 novembre 1854; des 6, 12 et 23 février 1857; du 8 septembre 1880,

70 ROLE DES FONCTIONNAIRES Dr CONTROLE

Les états mensuels sont ensuite renvoyés aux ingénieurs ordinaires pour être réunis par année, sous forme de registres.

Le tableau A et le relevé du tableau B doivent parvenir à l'Administration, au plus tard, le i 5 du deuxième mois suivant celui auquel ils se rapportent •.

Le directeur du contrôle transmet de même à TAdministralion :

t'* Les relevés des plaintes consignées aux registres des gares ou adressées directement aux fonctionnaires du contrôle;

2** Les relevés mensuels, trimestriels et annuels du trafic*.

11 lui envoie également :

\^ Un tableau mensuel des recettes et du mouvement des voyageurs et des marchandises 3;

2«* l'n rapport annuel ayant pour objet de rendre compte de la situation du service et de constater notamment :

a) L'état de la voie et des ouvrages qui en dépendent ;

b) L'état du matériel fixe et du matériel roulant;

c) Le nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement ou de la traction ;

d) L'exécution des règlements relatifs au personnel ;

(') Les causes et les circonstances des accidents survenus pendant l'année;

f) Les progrès de l'exploitation technique.

Ce rapport est soumis au Conseil général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines, au Comité consultatif des chemins de fer et au Comité de l'exploitation technique qui donnent, chacun pour ce qui le concerne, leur avis sur les diverses parties <lu service; il est ensuite, s'il y a lieu, inséré au Journal officiei avec l'avis dont il a été l'objet *.

Knlin, aux termes de l'arrêté du 26 octobre 1895 (art. t, ij 12), le directeur du contrôle adresse au Ministre, le 5 de chatiue mois, un état sommaire des décisions prises ou des adhésions données par lui dans le mois précédent.

' Circulaire du 15 mars 1901.

- Circulain^s des 13 octobre 1849; G avril 18:i2; 3 juillet 185i ; Il avril 1855; 24 décembre 1855; instruction du 15 octobre 1881.

• Circulaire du 15 avril 185(».

* Décret du 21 mai 1879.