INGÉNIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES
niGÉlflEUR EN CHEF DU CONTROLE DE LA VOIE ET DES RATOIENTS
l/ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bAtimenls esl chargé, avec le concours des ingénieurs, des conducteurs des ponts et chaussées, des contrôleurs comptables et des commis des ponts et chaussées, de toutes les questions relatives aux travaux neufs et aux travaux d'entretien sur les lignes en exploitation.
Il a des attributions par délégation et des attributions propres.
Attribations par délégation. — Aux termes de l'article 4 de TarnHé du 26 octobre 1895, il est délégué d'une manière permanente * par le directeur du contrôle pour traiter et transmettre directement au Ministre les affaires ci-après :
a) Projets, décomptes et récolement de tous les travaux dont la dépense totale prévue ne dépasse pas 50.000 francs, à Texclusion de ceux qui s'appliquent à tout le réseau et de
1 Cette délégation cesserait d avoir son effet dans le cas où, Taflaire intéressant plusieurs services, les chefs de service ne se seraient pas mis d'accord.
ÎNGÉiNIEUK EN CHEF DU CONTROLE DE LA VOIE 13
ceux qui comportent des dispositions nouvelles ou int<^ressant la sécurité;
b) Chemins d'accès des gares;
c) Établissement des passages à niveau ;
d) Déclassement de parcelles du domaine public; aliénation, remise aux Domaines et aux compagnies ;
e) Servitudes légales des riverains, alignements, établissement, sur ou sous la voie, de conduites, canalisations et toutes installations à l'usage des tiers ;
f) Réception, récolement et vérification des décomptes des travaux exécutés pour le service du Ministère de la Guerre, à t exception des travaux d'aménagement du matériel roulant;
g) Contraventions aux règlements de la compagnie concernant le service de la voie ; suites judiciaires y relatives.
Âtiribationi propres. — Il est chargé, en vertu de ses pouvoirs propres *, des affaires ci-après :
i" En ce qui concerne le personne! du contrôle^ : Notes signalétiques, propositions d'avancement, d'indemnités d1ntérim, demandes de congés, de secours, états de frais de repas et de découchers des ingénieurs, agents du contnMe de la voie et des bâtiments et des commissaires de surveillance administrative ;
2* En ce qui concerne le personnel de la compagnie : Organisation du personnel de la voiif* et des bâtiments;
3* Ouverture de lignes : Réception; reconnaissance des travaux; travaux de parachèvement ;
' Il traite les affaires et ies transmet avec son avis A TAdministration supérieure.
* Depuis la circulaire du 15 juin 1901, les ingénieurs en chef du <*ontrôle de la voie et des bâtiments ne sont plus chargés du mandatement général des dépenses des services de contrAle. Cette mission, qu'ils tenaient du décret du 30 mai 1895 (art. r»)» a été dévolue aux ingénieurs en chef du service ordinaire dans les départements. Elle incombe au service de la comptabilité du ministère des Travaux publics pour le département de la Seine.
4<* En ce qui concerne Centreticn ci la surveillance : Surveillance de rentretien du renouvellement et des consolidations de la voie; surveillance de rëlablisseraent et de l'entretien des appareils de la voie, signaux et autres engins de sécurité; conservation des repères, barrières, clôluren, haies vives ;
5° Projets et traités d'embranchements particuliers ;
6° En ce qui concerne les chemins de fer (TinténH local et les tramways : Projets de traversée des lignes d'intérêt général, des gares communes et installations de transbordement ;
7° En ce qui concerne les travaux neufs : projets de pose de seconde voie, de garage et de jonctions de secours en pleine voie, etc. ; projets d'extension et de modification des gares, stations, haltes et points d'arrêt; projets d'établissement de signaux et autres appareils de sécurité, au point de vue de la dépense et de l'imputation ; projets d'installation dans les gares des appareils destinés à assurer le chauffage et l'éclairage des trains;
8° En ce qui concerne les accidents : Accidents dus à l'état de la voie ou survenus par suite d'altérations du prolil de la voie, des ouvrages d'art, etc.; — suites judiciaires;
9<> Demandes de haltes, gares, passages à niveau, etc.;
10° Modilication des dispositions des gares; — installations de water-closets, etc. ; — écoulement des eaux, etc. ;
il»» En ce qui concerne la statùitique et les renseignetnents administratifs : statistique des enclenchements et appareils de sécurité dépendant de la voie; rapports trimestriels sur la voie et les travaux; rapports aux conseils généraux; vérification de la comptabilité des divers services de la voie et des bâtiments; transmission au Ministre des rapports ou procès-verbaux des contrôleurs comptables.
Rapports et renseignements divers adressés au préfet.
— Affaires sur lesquelles le préfet est appelé à statuer, — l/ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments traite et envoie directement au préfet, en y joignant son avis ainsi que le rapport de l'ingénieur ordinaire et les obsenations de la compagnie, les affaires sur lesquelles ce magistrat est appelé à statuer ou à donner lui-même son avis
INGÉMKI II EN CHEF DU CONTnOLE DE LA VOIE 75
aux termes des lois et règlements en vigueur et qui sont relatives notamment * :
!• Aux enquêtes pour la déclaration d'utilité publique ou pour Texpropriation des terrains ;
2* A l'occupation temporaire des terrains nécessaires à rexécution de certains travaux ou à l'extraction de matériaux ;
G** Au règlement des indemnités de dommages;
4® Au bornage de la voie ;
5" Aux permissions de voirie (constructions), plantations, dépôts de matériaux aux abords du chemin de fer, etc.
Il adresse également au préfet des rapports ^ :
1** Sur les procès-verbaux pour contraventions de grande voirie, qui sont de la compétence du Conseil de préfecture;
2® Sur les pétitions que reçoit ce magistrat et au sujet desquelles l'Administration supérieure peut seule prononcer ; en particulier, sur les demandes de secours concernant les agents placés sous ses ordres.
Enfin tous les ans, pour la session d'été du Conseil général, il fournil au préfet un rapport d'ensemble sur l'entretien de la voie, les travaux et les projets pendant l'année courante, en ce qui concerne le département.
Avis an procorear de la République \ — Il envoie directement au procureur de la" République son avis sur les procèsverbaux d'accidents et de contraventions relatives au service de la voie, qui sont de la compétence de la juridiction correctionnelle.
Rapports adressés aa directeur dn contrôle :
d) Accklents. — Il envoie au directeur du contrôle les rapports sur les accidents qui peuvent être dus à l'étal de la voie ou de ses dépendances"^, tels qu'éboulements, inondations, altération du profil de la voie, mauvais état des ouvrages d'à ri, etc.
' Circulaire ministérieUe du 16 mai 1881.
' A la fin de chaque mois, il adresse un relevé de ces accidents i l'ingénieur en chef de rexploitation technique chargé d'établir 'a statistique des accidents sur tout le réseau.
b) Affaires traitées par délégation. — Il lui adresse, le 5 de chaque mois, un état sommaire des aiïaires qu'il a traitées par délégation dans le mois précédent.
c) Marche du service. — Il lui envoie des rapports sur la marche du service, dans lesquels il lui signale tous les faits intéressants, notamment ceux qui ont été constatés dans les tournées soit par lui, soit par ses agents. Il y joint un relevf' des tournées.
Rapports aToc les chefs de service de la compagnie. — H
traite directement avec les chefs de service de la compagnie toutes les afTaires qui n'exigent pas l'intervention personnelle du directeur du contrôle auprès du directeur de la compagnie.
niGÉlflEim EN GHBF DU CONTROLE DE L'EXPLOITATIOll TECHmOUE
L*ingt*nieur en chef du contrôle de l'exploitation technique est chargé, avec le concours des ingénieurs ordinaires des mines ou des ponts et chaussées, des conducteurs des ponts et chaussées, des commissaires de surveillance administrative, des contrôleurs des raines, des contrôleurs comptables, des contrôleurs du travail et des commis des ponts et chaussées, de toutes les questions concernant l'exploitation technique proprement dite.
Il a des attributions par délégation et des attributions propres.
Attribations par délégation. — Aux termes de Tarticle :> de Tarrèté du 26 octobre 1895, il est délégué d'une manière permanente ^ par le directeur du contrôle pour traiter et transmettre directement au Ministre les affaires ci-après :
a) Classification et réglementation des passages à niveau;
b) Boites de secours ;
c) Réception, récolement et vérification des décomptes des travaux d'aménagement du matériel roulant pour le service du Ministère de la Guerre;
d) Modillcations partielles aux services d'hiver et d'été de la marche des trains, à l'exclusion de celles qui intéressent un autre réseau; lorsque ces modifications porteront sur le service des voyageurs, le contrôle de l'exploitation commerciale sera nécessairement consulté;
' Cette délégation cesserait d*avoir son effet dans le cas où, Vatfaire, intéressant plusieurs services, les chefs de service ne se ««raient pas mis d'accord (Arr. du 26 octobre 1895, art. 3, g 3).
e) Accidents de toute nature (autres que ceux dus à Tétat de la voie ou survenus par suite d'altérations du profil de la voie ou des ouvrages d'art), notamment accidents résultant de faits dVxploitation, de Tinobservation dos règlements, incendies causés par les machines; accident** survenus dans les manœuvres et dans la manipulation des colis; suites judiciaires; détresses dues au matériel roulant, etc., etc. ;
f) Contraventions aux règlements de la compagnie concernant l'exploitation et la traction ; suites judiciaires y relatives ;
g) Réclamations et plaintes des particuliers au sujet des retards de trains, des correspondances de trains, du service des agents de Texploitation et de la traction, en tout ce qui ne concerne pas le contrôle commercial.
Attributions propres. — Il est chargé, en vertu de ses pr)uvoirs propres % des atTaires ci-après :
{^ En ce qui concerne le personnel du contrôle : Notes signalétiques, propositions d'avancement, d'indemnités d'intérim, demandes de congés, de secours, états de frais de repas et de découchers des ingénieurs, agents du contrôle de l'exploitation technique et des commissaires de surveillance administrative ;
2<» En ce qui concerne le personnel de la compagnie : Organisation générale du personnel de la compagnie; assermentation des agents;
3° Ouverture de lignes: Réception;
4" En ce qui concerne Ventretien et la surveillance : Étude et application des règlements relatifs à l'exploitation ; service des salles d'attente, des quais, des gares; contrôle de l'appel des voyageurs dans les salles d'attente, les voitures, etc., etc.; consignes pour les manœuvres; consignes pour les gares et la protection des chantiers sur la voie ; tableaux d'enclenchements des leviers des cabines et postes d'aiguilleurs; surveillance du fonctionnement et de la manœuvre des signaux et autres engins de sécurité ; surveillance de l'en-
' Il traite les affaires et les transmet, avec son avis, à l'Administration supérieure.
l^GÉNIEVR EN CHEF DU CONTROLE DE L EXPLOITATION 79
tre tien d a matériel roulant; réception du matériel; épreuves des chaudières; évaluation du matériel roulant ;
5** Projets d'établissement des embranchements particuliers en ce qui concerne les mesures de sécurité et les consignes d'exploitation;
6* En ce qui concerne les chemins de fer d^intérêt local et les tramways : Projets de traversée des lignes d'inténH général, des gares communes et installations de transbordement au point de vue de la sécurité de Texploitation sur les lignes d'intérêt général ;
7*» En ce qui concerne les travaux neufs : Étude des systèmes divers de signaux, d'appareils de sécurité, d'intercommunication, de chaufTage et d'éclairage ; freins, attelages, bandages, essieux, etc.; projets d^extension et de modification des gares, stations, haltes ou points d'arrêt, en ce qui concerne les signaux, appareils de sécurité et installations de traction ; projets d'acquisition et de modification du matériel roulant, des appareils d'intercommunicalion, de freinage, d'éclairage et de chaufTage installés dans le matériel roulant;
8** En ce qui concerne la marche des trains : Horaires, graphiques, etc. ; trains, spéciaux, extraordinaires, de ballast, etc. ; correspondance entre les trains, délais d'attente, déclenchements en marche; composition des trains ; retards;
9" En ce qui concerne les transports : Transports de matières infectes ou dangereuses au point de vue de la salubrité et de la sécurité; transport de matières altérables dans des conditions spéciales;
10« Modifications du régime des passages à niveau publics ou particuliers:
!!• En ce qui concerne la statistique et les j'enseignements administratifs : Statistique du matériel roulant, des freins, de l'intercommunication, etc. ; statistique des appareils à vapeur; statistique des accidents; rapports trimestriels sur l'exploitation; vérification de la comptabilité des divers services de l'exploitation technique; transmission au Ministre des rapports ou procès-verbaux des contrôleurscomptables. .
80 ROLE DES FONCriONKAlRES DU COiNTUOLE
Rapports et renseignements divers adressés an préfet'. —
a) Affaires sur lesquelles le préfet est appelé à statuer. — L'ingénieur en chef de Texploitation technique traite et renvoie directement au préfet, en y joignant son avis ainsi que le rapport de Tingénieur ordinaire et les observations de la compagnie, les affaires sur lesquelles ce magistrat est appelé à statuer, aux termes de la loi du 15 juillet 1845 et des règlements en vigueur, après ou sans approbation du Ministre et qui sont relatives notamment :
1<» A la r<^glementation des passages à niveau;
2*» A la mise en circulation ou à l'interdiction des machines locomotives et des voitures destinées au transport des voyageurs et qui prennent leur point de départ dans le département;
3° A la mise en service et à la surveillance des machines fixes;
40 A lassermentation des agents de la compagnie.
b) Pétitions, — 11 adresse également au préfet des rapports sur les pétitions que ce magistrat reçoit et au sujet desquelles l'Administration supérieure peut seule prononcer, en particulier sur les demandes de secours concernant les agents placés sous ses ordres.
c) Renseignements sur l'exploitation, — Il lui fournit également les renseignements qui lui sont demandés sur les faits do l'exploitation et notamment sur les circonstances de nature à intéresser le bon ordre et la sécurité publique.
Avis aaprocareor de la République. — Il envoie directement au procureur de la République son avis sur les procès- .verbaux d'accidents et de contraventions de la compétence de la juridiction correctionnelle 2.
Rapports adressés an directear du contrôle :
a) Accidents. — Il envoie au directeur du contrôle des rapports détaillés sur les accidents de trains indépendamment des rapports sommaires qui sont adresses directement
i Instruction annexée à l'arrêté du *20 juillet 1886.
5 Loi du 27 Tévrier I80O, circulaire ministérielle du 15 avril 1850.
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INGÉNIEUR EN CHEF DV CONTROLE DE L'fiXPLOITATION 81
au Ministre par l'ingénieur arrivé le premier sur les lieux, en exécution de la circulaire ministérielle du 6 décembre 1867 et des états périodiques d'accidents ^ de retards et de plaintes.
b) Marche du service. — il lui adresse des rapports sur la marche du service, dans lesquels il signale tous les faits intéressants, notamment ceux qui ont été constatés dans les tournées, soit par lui, soit par ses agents. 11 y joint un relevé des tournées.
c) Mise en service du maténel. — Il lui transmet des propositions pour autoriser la mise en service des machines et des voitures à voyageurs*.
d) Affaires traitées par délégation, — Il envoie également au directeur du contrôle, le 5 de chaque mois, un état sommaire des alTaires qu'il a traitées par délégation dans le mois précédent 3.
Rapports avec les chefs de serrice de la compagnie. — L'ingénieur en chef traite directement avec les chefs de service de la compagnie toutes les affaires qui n'exigent pas l'intervention personnelle du directeur du contrôle auprès du directeur de la compagnie ^
^ L'ingénieur en chef du contrôle de rcxploitation technique est chargé d'étaJiiir la statistique des accidents survenus sur le réseau auquel il est attaché.
» Ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée (art. 10 et 13).
' Arrêté du 26 octobre 1895 (art. 3).
* Arrêté du 26 octobre 1895 (art. 13).
COXTHÔLE MES CHEMI.XS DE FER ET THAMWAYS.
