CHAPITRE I DIRECTEUR DU CONTROLE COMMERCIAL

A la tête de Tensemble des services de contrôle de Texploitation commerciale se trouve placé, comme on Ta dit, le directeur du contrôle commercial des chemins de fer.

C'est le plus haut fonctionnaire de cette branche spéciale du contrôle et, aux termes de l'article 3 du décret du 11 décembre 1901 il est assimilé dans la hiérarchie aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines.

Il est nommé par décret et ne peut être maintenu en fonctions après Tilge de soixante-cinq ans.

Attributions. — Le directeur du contrôle commercial, dont Faction rayonne sur tous les services de contrôle de l'exploitation commerciale des divers grands réseaux, est chargé de la direction et de la surveillance générales.

L'importance de son rôle ressort de ce fait même qu'il a recueilli la tâche incombant précédemment en matière commerciale, aux sept directeurs de contrôle technique.

D'une manière générale il est appelé à examiner les affaires relatives à l'exploitation commerciale de tous les réseaux et à donner son avis sur la suite qu'elles comportent.

Il serait évidemment sans intérêt de citer à nouveau ici la nomenclature des affaires rentrant par leur objet dans le contrôle commercial et dès lors dans ses attributions. On en

connaît déjà la liste, et il y aura lieu, d'ailleurs, de revenir sur ce sujet en traitant des attributions des contrôleurs généraux et des inspecteurs de Texploitation commerciale.

Il faut rappeler seulement que le rôle du directeur du contrôle commercial concerne notamment :

L'étude et Tapplication des tarifs et des frais accessoires ; les vœux et réclamations y relatifs.

L'examen de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux, le traflc international ou la concurrence des autres voies de transport; des traités de répartition de trafic; des questions de publicité, de délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des bons de réduction et des billets de place.

Le directeur du contrôle commercial donne son avis sur les règlements des compagnies relatifs au service commercial et, en général, examine toutes les affaires rentrant, aux termes de l'article 11 de larrêté du 26 octobre 1895, dans les attributions des contrôleurs généraux et des inspecteurs de l'exploitation commerciale.

Toutefois, l'article 2 du décret du il décembre 1901 n'ayant placé les fonctionnaires du contrôle de l'exploitation commerciale et les commissaires de surveillance administrative sous les ordres du directeur du contrôle commercial quen ce qui concerne le contrôle comnKercial, il en résulte qu'un certain nombre de questions non relatives à cette branche du contrôle, mais dont l'examen est néanmoins confié à ces fonctionnaires, ne ressortissent pas à la direction du contrôle commercial. Ces affaires, dont l'étude demeure dans les attributions des directeurs de contrôle technique, qui continuent à avoir sous leurs ordres, pour cette partie du service, les contrôleurs généraux et les inspecteurs de l'exploitation commerciale, sont les suivantes:

Réception des lignes;

Police dos gares et des cours des gares ;

Stationnement des voitures ;

Autorisation de vente de livres, journaux, comestibles et objets divers ;

Klablissement de buffets et autres industries dans les stations ;