DIRECTEUR DU CONTROLE COMMERCIAL
Marche des trains ;
Demandes de haltes, gares, de changement de dénominations ;
Modifications aux dispositions des gares et à la consistance de leur service ;
Plaintes autres que celles concernant l'application des tarifs ;
Examen de la comptabilité et des budgets des compagnies.
Le décret du 14 décembre i901 n'a donc apporté aucune modification à Tinstruction et à Texamen des affaires précitées.
En ce qui concerne les questions de personnel, le directeur du contrôle commercial est consulté sur les promotions, mutations, cctngés, etc., des fonctionnaires et agents du service du contrôle commercial. Il donne également son avis sur les propositions d'avancement et de gratifications et transmet à l'Administration les états de frais de tournées, frais accessoires et indemnités pour changement de résidence qui peuvent être alloués au personnel sous ses ordres.
D'après ce qui vient d'être exposé, on peut dire en terminant que le rôle du directeur du contrôle commercial ressort nettement du but poursuivi par l'institution de ce rouage nouveau du contrôle. Ce haut fonctionnaire a pour mission primordiale de centraliser et de coordonner toutes les questions qui se rattachent à la partie économique et commerciale du contrôle dans le but d'assurer une unité de décision et de vue si nécessaire aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
Transmisaion des affaires. — Les affaires soumises à l'examen du service commercial peuvent être adressées directement au Ministre sous forme de rapports transmis par des services étrangers à l'Administration, ou de plaintes émanant des Chambres de commerce ou des particuliers, ou constituer une affaire de service étudiée en premier ressort par l'inspecteur de l'exploitation commerciale compétent.
Les rapports ou les plaintes sont transmis pour instruction à tous les degrés de la hiérarchie, directeur du contrôle commercial, contrôleur général, et inspecteur de l'exploitation qui les renvoie en remontant la même lilière au Ministre qui statue.
96 ROLE DES FONCTfONNAlRKS DU CONTROLE
Les affaires de service étudiées au l»"* degré par l'inspecteur qui a soulevé la question proprio motu et rédigé un rapport à la suite d'un événement ou de l'observation d'un fait relatif cà son service sont déjà instruites lorsqu'elles arrivent aux degrés supérieurs de la hiérarchie. Le directeur du contrôle commercial examine l'affaire, fait procéder au besoin à une nouvelle instruction et donne son avis, qu'il adresse ensuite au Ministre avec le dossier de l'affaire. Ce dernier statue.
Comités et assemblées générales. — Aux termes de l'article 4 du décret du 11 décembre 1901, le directeur du contrôle commercial fait partie de droit du Comité consultatif des chemins de fer et de la section permanente de ce Comité. Il peut y déléguer les contrôleurs généraux des différents réseaux.
Il peut assister aux séances des comités de réseau ou s'y faire représenter par le contrôleur général.
Il assiste à toutes les séances des Assemblées générales des compagnies de chemins de fer ou s'y fait représenter.
Tournées. — Le directeur du contrôle commercial n'est pas astreint à faire des tournées. Cette mission ne rentrerait à aucun titre dans son rôle et, d'ailleurs, la plupart des fonctionnaires du contrôle commercial résident à Paris. Toutefois, en qualité de fonctionnaire du contrôle exerçant son action sur tous les réseaux, il lui est attribué une carte de circulation générale.
Cette facilité de parcours peut lui être nécessaire dans l'exercice de ses attributions, au cas notamment où il aurait à se transporter personnellement sur un point quelconque d'un réseau pour l'étude d'une question importante ou pour conférer avec des assemblées ou syndicats régionaux.
Il va sans dire qu'il pourrait, le cas échéant, profiter de ces déplacements pour visiter les bureaux des quelques inspecteurs de province ou ceux des commissaires de surveillance administrative qui sont, comme l'on sait, placés sous ses ordres, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 1901.
