CONTROLEUR GÉNÉRAL DE L'EXPLOITATION COHMERCIALE DES CHEMINS DE FER
Le contrôleur général de Texploitation commerciale *, qui est chef de service, assure dans le réseau la surveillance générale du service commercial.
Il est chargé, avec le concours des inspecteurs de Texploitation commerciale, des contrôleurs-comptables et des commissaires de surveillance administrative de l'étude des tari-fs et de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau.
Il a des attributions par délégation et des attributions propres.
AUribationB par délégation. — Aux termes de l'article 6 de Farrêté du 26 octobre 1895, il est délégué, d'une manière permanente 2, par le directeur du contrôle ^ pour traiter et transmettre directement au Ministre les affaires ci-après :
» Créés par le décret du 30 mai 1895, les contrôleurs généraux de rexploitation commerciale, ont recueilli la plupart des attributions que l'arrêté du 20 mai 1893 (art. 5) avait confiées aux ingénieurs en chef du contrôle central supprimés par le décret précité.
< Cette délégation cesserait d'avoir son effet dans le cas où, l'affaire intéressant plusieurs services, les chefs de service ne se seraient pas mis d'accord (Arrêté du 26 octobre 1895, art. 3, g 3).
Le 5 de chaque mois, le contrôleur général adresse aux directeurs des contrôles technique et commercial des états sommaires des affaires qu'il a traitées par délégation dans le mois précédent.
3 Depuis le décret du 11 décembre 1901, le contrôleur général doit être considéré comme délégué par le directeur du contrôle commercial pour les affaires citées au texte sous les paragraphes a, * et ^ (Voir p. 98).
CONTRÔLE DES CHEMINS f>E FEH ET TRAMWAYS. 1
a) Additions de parcours dans les, tarifs de billets d'aller et retour, de bains de mer, d*excursion, etc., lorsque les conditions d'application de ces tarifs ne sont pas modifiées ;
6) Traités de correspondance, de réexpédition, de factage, de camionnage, d'omnibus, etc. ;
c) Police des gares et cours de gares, autorisation de vente de livres, journaux, comestibles ou objets divers, établissement des bufTets ou autres industrîes dans les stations * ;
d) Pétitions ou propositions relatives à des changements de dénomination de gares et haltes ;
e) Réclamations et plaintes des particuliers au sujet des avaries, retards, détaxes, etc., du service des agents et correspondants delà compagnie au point de vue commercial.
Attribations propres. — Il est chargé, en vertu de ses pouvoirs propres, de traiter et de transmettre au Ministre par l'intermédiaire du directeur du contrôle commercial et, avec son avis, les affaires ci-après :
4<» Tarifs ^ et frais accessoires ; vœux et réclamations y relatifs;
2" Questions économiques et commerciales intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport ;
30 Traités de répartition de trafic ;
4" Questions de publicité ;
' Circulaire ministérielle du 15 octobre 1881.
*^ Les ingénieurs en chef des services de port de mer sont consultés sur les tarifs commerciaux qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service : ceux des services de navigation, sur les tarifs qui peuvent être de nature à influer sur le tratic des voies navigables situées dans leur circonscription, et ceux des mines chargés d'un arrondissement de service ordinaire, sur les tarifs qu intéressent le transport des produits miniers de leur région.
Le directeur du contrôle commercial provoque l'avis de ces divers fonctionnaires. Le contrôleur général de chaque réseau résume ensuite l'instruction dans un rapport ou avis d'ensemble qu'il transmet, avec le dossier de l'affaire, au directeur du contrôle commercial.
y Questions de délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des bons de réduction ;
6» Marche des trains au point de vue commercial ;
7" Demandes de modifications aux dispositions des gares en ce qui concerne le service commercial.
Ainsi que les divers chefs de service du contrôle, le contrôleur général prépare les feuilles signahHiques du personnel placé sous ses ordres et les propositions à faire en sa faveur. Il les transmet au directeur du contr<^le commercial, ainsi que les propositions d'indemnités d'intérim, les demandes de congé, de secours, etc.
Il est chargé, enfin, de la vérification des frais de déplacement et de tournées des inspecteui's de l'exploitation et des commissiiires de surveillance, des frais de repas et de découchers alloués à ces derniers et de l'envoi à l'Administralion des étals qui s'y rapportent.
Avis et rapports. — Le contrôleur général donne son avis sur les règlements de la compagnie dont les dispositions se rapportent à des questions de sa compétence.
Il constate le mouvement de la circulation, les dépenses et les recettes de l'exploitation, et présente, en fin d'exercice, le rapport annuel sur la gestion financière et commerciale du réseau.
Il est chargé de l'examen des budgets de la compagnie et de lavérilication de la comptabilité ne rentrant pas dans les attributions des autres services du contrôle ; il donne son avis sur les émissions d'obligations et sur les questions do pai-antie d'intérêt et de partage des bénéfices avec l'État.
Entrée an Comité consultatif des chemins de fer. — Il
peut être convoqué ou demander à être entendu par le Comité consultatif des chemins de fer pour les affaires de son service*. Il peut y être délégué par le directeur du contrôle commercial.
' Le contrôleur général fait partie du Comité de réseau (Voir
Rapports avec les chefs de seirice de la compagnie. —
Le contrôleur général traite directement avec les chefs de service de la compagnie toutes les affai-res qui n'exigent pas l'intervention personnelle du directeur du contrôle commercial auprès du directeur de la compagnie.
Rapports avec les préfets. — Il traite et renvoie aux préfets * les affaires de son service sur lesquelles ces magistrats sont appelés à statuer, aux termes de la loi du 15 juillet 1845 et des règlements en vigueur, notamment les affaires relatives à la police des cours des gares, aux demandes d'installations d'industries diverses dans les gares, etc.
» Arrêté du 26 octobre 1895, art. 11.
