LNSFKCTKL'RS DE L EXPLOITATION

b) Établissement de bufTets et autres industries dans les stations * ;

c) Circulation sur les quais des gares; e) Stationnement des voitures.

Ils sont chargés, en outre :

1*» De Tétnde des traités relatifs aux embranchements particuliers, en ce qui a trait aux taxes à percevoir;

2* En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local et les tramways : a) de Fexamen des lignes projetées au point de vue de la concurrence avec les lignes existantes et des détournements possibles du trafic; b) de Tinstruction des tarifs dans les cas prévus par les articles 5 et 33 de la loi du 11 juin 1880;

3*» De Tétude des questions de publicité, de délivrance et d'utilisation des permis de circulation, des bons de réduction et des billets de place ;

4*» De Tétude et de Tapplication des tarifs et des frais accessoires ;

5® De Télude de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport ;

6° De Texamen des Imités de répartition de trafic et des traités passés avec les correspondants de chemins de fer;

7» De Tinstruction des délits de droit commun qui leur sont signalés par les commissaires de surveillance ou les compagnies, tels que : vols, fraudes, voyageurs sans billet, prolongements de parcours, fausses déclarations de marchandises.

Ils informent le contrôleur général des suites judiciaires intervenues sur les procès-verbaux dressés dans ces divers cas et lui adressent des propositions sur la suite à donner aux recours en grAce formés par les délinquants ;

8* De donner leur avis :

a) Sur les plaintes formées au sujet des avaries, retards, détaxes, etc., du service des agents et correspondants de la compagnie, au point de vue commercial ;

i Ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée, art. 66.

i04 KOLE DES KOiNCTlONNAlRES DL CONTROLE

6) Sur les demandes de haltes ou de gares ; de changement de dénomination des gares et haltes;

c) Sur les modifications aux dispositions des gares intéressant le service commercial ;

d) Sur les modifications des tarifs et de la nature du trafic accepté dans les gares;

9*» De transmettre par la voie hiérarchique, avec leur avis, les plaintes qui pourraient être formées contre les commissaires de surveillance.

En fin d'anné % ils concourent à la rédaction des feuilles signalétiques des commissaires de surveillance placés sous leurs ordres et arrêtent avec les ingénieurs ordinaires, en conférence au premier degré, les propositions d'avancement en faveur de ces mêmes agents.

KapporU avec les commissaires de sonreillance administrative. — Les commissaires de surveillance servent d'auxiliaires aux inspecteurs de l'exploitation pour Taccomplissement de leurs fonctions.

Sur Tordre des inspecteurs, ils procèdent aux enquêtes et instructions relatives aux affaires commerciales.

ils transmettent aux inspecteurs les procès-verbaux de constatation d'affichage des propositions de tarifs et les procès-verbaux constatant les infractions commises par les voyageurs et les expéditeurs.

Ils leur signalent les délits de droit commun. En cas de vol, ils leur adressent un simple rapport; en cas de délit d'injures, rébellion vis-à-vis des agents des compagnies, etc., ils leur transmettent le procès-verbal de constatation.

Ils les tiennent enfin au courant de tous les faits relatifs au contrôle de l'exploitation commerciale.