SECTION 1 GÉNÉRALITÉS

Les commissaires de surveillance administrative ', qui sont affectés aux principales gares de chaque réseau, ont des attributions multiples et diverses, car leur rôle s'étend aux trois branches maîtresses du contrôle : voie et bâtiments, exploitation technique, exploitation commerciale.

Placés en contact immédiat et journalier avec le public et les compagnies, appelés au besoin à concilier les droits de Fun avec les devoirs des autres, leur mission principale consiste à veiller à la stricte observation des lois et règlements concernant les chemins de fer, à constater par des procèsverbaux les infractions qui peuvent y être commises, à en

' Les commissaires de surveillance administrative ont été crées par un arrêté du Gouvernement en date du 29 juillet 18i8, qui supprimait les commissaires spéciaux de police et agents de surveillance prévus dïins l'ordonnance du 15 novembre 1846. L'arrête du 29 juillet 1848 avait institué, en même temps que les commissaires de surveillance, des sous-commissaires, mais ces derniers furent supprimés par un décret du 22 juin 1855 et nommés à ce moment commissaires de surveillance de 4* classe.

106 UOLK DKS FONCTlONNAlRliS DU CONTROLK

saisir la justice, s'il y a lieu, et à en rendre compte à leurs chefs.

On peut dii*e qu'ils forment comme les tentacules du corps du contrôle auquel ils transmettent les sensations qui lui permetti-ont, au moment voulu, d'enserrer les compaj^nies dans le cercle étroit du règlement, tant dans l'intérêt propre de ces dernières que dans celui du public.

Les attributions des commissaires peuvent se diviser en attributions générales et en attributions spéciales; mais, avant de les examiner en détail, il importe de dire ici quelques mots sur la formalité de Tassermentation, sans l'accomplissement de laquelle ces fonctionnaires n'auraient aucune qualité pour exercer le rôle d'officier de police Judiciaire que leur a conféré l'article .3 de la loi du 27 février 1850, en vue d'assurer la répression des crimes et délits commis dans l'enceinte des chemins de fer et des infractions aux lois et règlements relatifs à l'exploitation.

Assermentation ^ — En entrant en fonctions, le commissaire de surveillance doit immédiatement prêter serment devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de sa résidence.

Les procès-verbaux qu'il dresserait avant l'accomplissement de cette formalité seraient frappés de nullité.

En cas de changement de résidence» le commissaire de surveillance n'a pas à prêter un nouveau serment; mais, s'il change de réseau, il est tenu de faire transcrire et viser l'acte de prestation de serment au greffe du tribunal de première instance auquel ressortit sa nouvelle résidence. Cette formalité est indispensable pour la validité des procès-verbaux.

La prestation de serment des commissaires de surveillance donne ouverture au droit d'enregistrement de 4 fr. 50, plus les décimes^.

La transcription de l'acte ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement; l'agent n'a à acquitter que les frais de timbre.

Circulaires ministérielles des 12 novembre 1846 et o février 1851. Loi du 28 avril 1893, art. 26.

Attributions générales*. — Les commissaires de surveillance doivent se tenir d'une manière à peu près permanente dans la gare de leur résidence; y assurer le maintien du bon ordre, ainsi que dans les cours et leurs abords, dans les salles d'attente et sur les quais; constater les irrégularités d'exploitation et recevoir les réclamations que le public peut avoir à formuler relativement au service des agents de la compagnie, à la marche des trains, à l'état du matériel, à la perception des tarifs, au service des passages à niveau ^, elc .

Ils doivent être présents au passage des trains de troupe^.

Indépendamment de ce service sédentaire, ils sont chargés de la surveillance d'une circonscription * en ce qui concerne :

i** L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques et particulières dans les cours dépendant des stations"* ;

'2° L'admission du public dans les salles d'attente et sur les quais d'embarquement* ;

3® La manœuvre des aiguilles, la garde et l'éclairage des passages à niveau; la présence des agents préposés à la

' Voir notamment : circulaires des 15 avril 1850, 15 octobre 1881 et 16 mai 1887.

* Circulaire du 21 octobre 18i8.

« Circulaire du 26 juin 1875.

' Lorsque la circonscriptioB comporte une ou plusieurs gares communes à deux réseaux, la répartition des attributions de chacun des commissaires ayant la gare commune dans sa circonscription est déterminée par la circulaire du 9 mars 1894.

» Aux termes de la circulaire du 4 juillet 1881, les contraventions à la police des cours des gares (emplacements assi^^nés aux différentes voitures) sont du ressort des commissaires de surveillance administrative; mais la police locale n'en doit pas moins intervenir dans le cas où les mesures prises par ces fonctionnaires occasionneraient des cris, injures, rixes ou autres délits qui doivent être poursuivis ou réprimés. Quant à la répression de la mendicité et des sollicitations importunes dans les cours des gares, elle rentre exclusivement dans les attributions de la police locale.

Cette circulaire du 4 juillet 1884 a été confirmée et interprétée par deux circulaires postérieures en date des 24 février et 27 décembre 1894.

* Circulaire du 30 janvier 1856.

surveillauce des voies; Téclairage des stations et de leurs abords ;

4** Les mesures d'ordre relatives aux machines et voitures;

5° La composition, le départ, l'arrivée et le stationnement des convois; la tenue des registres des retards;

6° Les mesures d'ordre relatives à l'admission des voyageurs dans les voitures ;

7° L'exécution des signaux ;

8° La présence des machines de réserve et des wagons de secours aux lieux désignés à cet elTet;

9° L'apposition, dans chaque station, des affiches et tableaux indiquant les heures de départ et d'arrivée et des affiches annonçant les retards des trtiins* ;

iO<» La perception des taxes ; l'apposition des tableaux indiquant les taxes approuvées; l'enregistrement et l'expédition des marchandises, la tenue des registres qui sont prescrits à cet effet;

ii<* L'entretien, aux stations désignées et dans les trains de voyageurs, des médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident;

12° La désinfection des wagons ayant servi au transport des bestiaux*;

13° L'expédition des plants de vigne provenant des départements phylloxérés;

14° Les services de correspondance, de réexpédition de grande et de petite vitesse, de factage et de camionnage.

Plaintes contre la compagnie on ses agents. — Ils sont chargés de recueillir et d'instruire les plaintes formulées par les voyageui^s, expéditeurs ou destinataires, soit qu'elles leur aient été adressées directement sous forme de lettres, soit qu'elles aient été consignées sur les registres dont lurlicle 72 de l'ordonnance de 1846^ a prescrit le dépôt

» Circulaireï> des 21 octobre 1848,1;; avrill850eto juin 1866; arrêté du 27 octobre 1877; circulaires des 15 octobre 1881 et 16 mai 1887.

- Arrêté du 1" avril 1898; circulaire rainistérielle du 22 décembre 1899.

•■^ Modifiée par le décret du 1" mars 1901.

tlans chacune des slations de voyageurs et même dans los gares* de marchandises éloignées de ces dernières.

Ces registres doivent être présentés à toute réquisition, et le refus de se conformera cette disposition de l'ordonnance constituerait une contravention * pour laquelle les commissaires do surveillance auraient à verbaliser 3.

Insimction des plaintes. — Que la plainte soit relative au service technique ou au service commercial, l'instruction s'en fait de la même façon.

Dès que la plainte a été inscrite sur le registre par le plaiiçnantS le commissaire de surveillance qui, aux termes de Tarlicle 72 de Tordonnance de 4846, modifiée par le décret du l**" mars iOOl, doit en recevoir copie par les soins du chef de gare, la transcrit sur un imprimé spécial et procède à une enquête approfondie auprès de toutes les personnes susceptibles de le renseigner. Il se rend, au besoin, sur les lieux, si ce déplacement lui paraît nécessaire. Le résultat de son enquête est alors consigné dans la colonne de l'imprimé réservée aux observations-^.

1 Circulaire du 10 août 1858.

« Tribunal de Fontainebleau, 2 avril 1859. — Cité par M. Picard, Traité des Ckemim de fer, t. III. p. 703.

3 Circulaire ministérielle du 18 juin 1866.

* Les commissaires étaient avertis autrefois du dépôt des plaintes sur le registre par un avis du chef de gare. Aux ternies de la circalaire du 26 décembre 1899, confirmée par l'article 72 du décret du !•* mars 1901, les chefs de gare ne doivent plus aujourd'hui .se contenter d'envoyer un simple avis aux commissaires ; ils sont tenus de leur adresser une copie textuelle de la plainte. Cette disposition nouvelle a été prise en vue de hâter rinstruction et d'éviter les lenteurs qui résultaient de Tancienne façon de procéder. En effet, les commissaires hésitaient souvent à se déplacer uniquement pour aller prendre copie d'une plainte dans une gare éloignée, dès qu'elle leur était signalée par le chef de gare ; ils attendaient alors le moment d'une de leurs tournées, et il s'écoulait parfois un temps assez long entre le dépôt de la réclamation et le moment où elle était recueillie. Cette perte de temps ne se produit plus aujourd'hui, puisque les commissaires n'ont plus k se rendre dans la gare où la plainte a été déposée que pour y procéder à Tenquète, et dans le cas seulement où ce transport sur les lieux est reconnu nécessaire.

^ Dans certains services de contrôle, les commissaires se

110 ROLE DRS FONCTIONNAIRKS DV CONTUOLK

Si, au cours de l'enquête el comme cela se produit souvent, la compagnie a d'elle-même modifié l'état de choses signalé dans la réclamation ou puni l'agent visé dans la plainte, le commissaire le fait connaître dans son rapport et transmet le dossier de l'afTaire à son chef de service.

Le service du contrôle complète au besoin l'enquête et l'ingénieur en chef ou le contrôleur général, après avoir, selon l'usage, pris l'avis de la compagnie au sujet de la plainte, statue définitivement sur la suite à donner*.

Le résultat final de l'enquête est alors communiqué au commissaire qui le transcrit^, en regard de chaque plainte ou réclamation sur le registre où elles ont été déposées.

Aux termes de la circulaire du 22 septembre 1899, la transcription doit être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois après le dépôt de la plainte.

Si le plaignant a formulé sa réclamation sur le registre d'une gare autre que celle qui dessert le lieu de son domicile-*, le commissaire de la gare du dépôt de la plainte envoie le dossier définitif^ à celui de ses collègues dans la circonscription duquel se trouve la gare du domicile du réclamant.

Ce commissaire transcrit alors sur le registre de celte gare

bornent à relater le résultat de leur enquête sans faire connaître leur avi!^ sur la suite à réserver k la plainte, laissant au chef de service compétent (ingénieur ou inspecteur de rexploitation suivant la nature de la plainte) le soin de formuler un avis définitif.

^ Si la plainte est susceptible d'entraîner une modification dans l'organisation des services de l'exploitation, elle fait alors l'objet d'un rapport spécial au directeur du contrôle technique ou commercial, suivant le cas, qui la transmet à TAdministration supérieure. Celle-ci statue en dernier ressort et prend ou provoque les mesures nécessaires pour modifier l'état de choses signalé comme défectueux (Circulaire du 16 juillet 1894).

- Circulaires ministérielles des 10 juillet IKIU et 22 septembre 1891).

•* Dans le cas où la gare du dépôt de la plainte et celle qui dessert le lieu du domicile du plaignant ne se trouventpas surle même réseau, la transmission du dossier définitif se fait de chef de service H. chef de .service, au lieu de se faire directement de commissaire à commissaire.

* Le dossier définitif contient la copie in extenso de la plainte, et le résultat de l'enquête aux divers degrés de rinstniction.

COMMISSAIRES DE SUHVEILLANCE ADMINISTRATIVE iU

UQ extrait sommaire de la plainte et, en regard, la suite qui y a été donnée.

Exemple :

Plainte déposée le par

M' X demeurant à contre

ragent Z.

I/agent Z a été réprimandé.

La circulaire du 22 septembre 1899 a, d'ailleurs, prescrit Taffichage dans les gares d'un avis destiné à faire connaître la marche suivie par l'instruction des plaintes, et on peut dire que le public a aujourd'hui en mains toutes facilités, non seulement pour faire valoir ses droits, mais encore pour s'assurer du soin avec lequel ses réclamations sont examinées.

Arrêtés préfectoranx. — Les commissaires sont chargés de veiller, d'une manière générale, à l'exécution des arrêtés pris par les préfets pour assurer la police des chemins de fer.

Ils transmettent, en outre, aux compagnies, les arrêtés des préfets autorisant leurs agents à prêter serment.

ContraYentions diverses. — Ils constatent par des procèsverbaux les contraventions commises, soit par les tiers, soit par les compagnies, aux règlements de toute n^iture sur les chemins de fer et, plus particulièrement, les contraventions qui ne sont pas spécialement de la compétence des conducteurs des ponts et chaussées et des contnMeurs des mines, par exemple celles qui concernent les prescriptions relatives à la police des cours des gares et stations, à la composition et au mouvement des trains, k la perception des taxes, aux mesures d'ordre et de police concernant les fumeurs, etc.

Crimes et délits. — En cas de crime ou de délit commis dans Tenceinte du chemin de fer ou dans ses dépendances, ils dressent procès-verbal contre les auteurs présumés et, en cas de flagrant délit, procèdent à leur arrestation ; il en

est de même dans le cas d'une tentative d'acte de malveillance, lors même qu'elle n'est pas suivie d'effet*.

Suites judiciaires données aux procàs-yerbaux. — Ils ont à

s'informer auprès des parquets des décisions judiciaires intervenues sur les procès-verbaux dressés tant par euxmAmes que par les agents assermentés des compagnies.

Copie des arrêts et jugements rendus sur les procès-yerbaux. — Sur l'ordre du chef de service compétent, les commissaires ont à prendre copie des arrêts et jugements rendus sur les procès-verbaux dressés par les agents du contrôle ou des compagnies. Ces copies sont prises sans frais.

Retards des trains^. — Ils veillent à ce que les retards de trains soient annoncés par affiches placardées dans les gares.

Inspection des boites et appareils de secours. — Chaque semestre 3, les commissaires de surveillance, assistés du médecin de la compagnie, doivent procéder, dans leurs circonscriptions respectives, à une visite minutieuse des boites et appareils de secours déposés dans les gares et dans les trains.

Aux termes de la circulaire du 28 septembre 1892, les pro-

• Circulaire du 15 avril 1850.

^ Les commissaires de surveillance attachés aux grondes gares de Paris doivent adresser chaque jour au Ministre un bulletin faisant connaître les retards de plus de trente minutes à l'arrivée des trains de voyageurs effectuant un parcours de plus de 200 kilomètres et indiquant sommairement les causes de ces retards.

3 Une circulaire du 28 septembre 1892 obligeait les commissaires à procéder, tous les trois mois, à cette visite, la circulaire du 6 août 1894 ne les astreint qu'à une visite semestrielle. Cette décision a été prise à la suite de constatations ayant démontré que les compagnies s'étaient conformées aux dispositions de la circulaire du 14 décembre 1889, qui a réglé à nouveau la composition des boites de secours et des caisses à amputation.

Cette dernière circulaire a, d'ailleurs, été modifiée par une circulaire du 22 novembre 1898, qui a supprimé les caisses à amputation et changé la composition des bottes de secours.

COMMISSAIRES Î>E SLRVEILLANCE ADMIMSTKATIVE 113

cès-verba lut constatant les visites faites par les commissaires dp surveillance devaient être transmis à l'Administration supérieure par le directeur du contrôle, avec son avis.

Par mesure de simplification, le Ministre a décidé, dans une circulaire du 7 décembre 1892, que ces procès-verbaux seraient centralisés dans les bureaux de Tingénieur en chef du contrôle de Texploilation technique, qui, le cas échéant, signale à la compagnie les objets détériorés, les manquants, et envoie au directeur du contrôle, chaque semestre, pour tout le réseau, un éUit récapitulatif dans lequel il lui fait connaître la suite que la compagnie a donnée à sa communication.

S'il y a lieu, le directeur du contrôle transmet cet état au Ministre, avec ses observations et propositions ^

^ Circulaire du 7 décembre 1892.

COKTROLB DES CHEMINS DE l^ER ET TRAMWAYS.

SECTlOiN 11

ROLE DES GOMBIISSAIRES EN CAS D'ACCIDENT ET RÈGLES A SUIVRE POUR L'INSTRUCTION DES ACCIDENTS

On sait que la circulaire du 15 mars 1001 *, relative à l'instruclion et à la statistique des accidents de chemins de fer, a établi une nouvelle classification des accidents qui sont répartis entre les deux tableaux A et B*.

Le tableau A comprend :

1° Les accidents de train et de matériel survenus sur les voies principales, lorsqu'il y aura eu :

a) Mort d'homme, ou blessures quelle qu'en soit la gravité;

6) Des avaries nécessitant le renvoi du matériel aux ateliers de grosses réparations ;

c) Un incendie dans un train transportant des voyageurs;

2° Les accidents provenant d'autres faits d'exploitation proprement dite, lorsqu'ils auront occasionné des blessures entraînant une incapacité de travail de plus de vingt joui*s;

3° Les inondations, éboulements, amoncellements de neige

^ La circulaire du 15 mars 1901, qui annule et remplace toutes les circulaires antérieures relatives à l'instruction des accidents, n'abroge ces circulaires que sur les points coucernant rinstruction purement administrative des accidents. Leurs dispositions rela> tives à rinstruction judiciaire des accidents et aux rapports des commissaires avec les parquets dans ces circonstances restent intactes. Il n'est donc pas sans intérêt de citer ici les plus importantes de ces circulaires. Ce sont les suivantes : Circulaires des 0 novembre 1852, 8 décembre 1852, 25 novembre 1853 (deux circulaires de la même date), 20 mars 1855, 30 janvier 1860, L'i octobre 1864, i:; octobre 1881, 16 mai 1887, 12 octobre 1899 et 16 juin 1900.

- Voir circulaire du 8 septembre 1880.

COMMISSAIRES DE SLRVEILLANCE ADMINISTRATIVE ii5

OU autres incidents ayant interrompu, pendant six heures au moins, la circulation.

Le tableau B comprend :

I* Les accidents de train et de mulériei sunenus sur les voies principales, lorsque leurs conséquences ne sont pas de celles spécifiées au paragraphe \*^ de l'état A;

2*» Les accidents provenant d'autres faits d'exploitation proprement dite, qui n'auront pas occasionné de blessures entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours ;

3» Les inondations, ébouleraents, amoncellements de neige et autres incidents ayant interrompu pendant moins de six heures ou seulement retardé la marche des trains;

4* Les accidents étrangers à l'exploitation proprement dite, quoique se rattachant au serHce du chemin de fer, quelles qu*en aient été les conséquences, tant à l'égard des personnes que des choses;

5" Les incendies occasionnés par les locomotives dans les propriétés voisines ou dans les dépendances du chemin de fer.

Tous les autres accidents survenus dans l'enceinte du chemin de fer, mais non par le fait de l'exploitation, tels que morts naturelles, suicides, chutes, accidents d'ateliers, de dépôts, de cours, etc., ne figurent ni dans l'un ni dans Taulre des tableaux A et B.

Ceci posé, quel est le rôle des commissaires lorsqu'un accident leur est signalé et quelles sont les règles que le service du contrôle doit observer pour en faire l'instruction?

§ 1. — Accidents du tableau A

Rôle des commissaires. — S'il s'agit d'un accident de (raiii ou de matériel survenu sur une voie principale, d'inondation, éboulement, etc. (§ 1 et 3), les commissaires se transportent immédiatement sur les lieux, après en avoir donné avis, par dépêche télégraphique, aux ingénieurs ordinaires, aux ingénieurs en chef, au directeur du contrôle, au

préfet, au Miaistre des Travaux publics et enûn au procureur de la République ^

S11 y a eu mort ou blessures, les commissaires doivent, en outre, aussitôt après leur arrivée sur le théâtre de Taccident, et dans le cas seulement où ils y parviennent avant les ingénieurs du contrôle, envoyer immédiatement au Ministre une seconde dépêche, complétant celle envoyée au moment de leur départ et faisant connaître la nature, la cause apparente de Taccident ainsi que le nombre des victimes.

Une fois ces communications faites, les commissaires procèdent à une enquête minutieuse et dressent procès-verbal pour les accidents de train ou de matériel ayant occasionné mort d'hommes ou blessures (§ 1, a), les avaries et les incendies (îi i, 6 et c), quand il y aura contravention aux règlements, les accidents provenant d'autres faits d'exploitation et ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours (§ 2).

Pour tous les autres accidents du tableau A, les commissaires rédigent un simple rapport spécial.

Instruction par les ingénieurs. — Lorsque l'accident survenu est de la nature de ceux prévus au tableau A, g 1 , a, 6, c, ou 5^ 3, inondations, éboulements, etc. (quand ces derniei-s ont fait l'objet d'un procès-verbal), l'ingénieur ordinaire rédige un rapport * complétant le procès-verbal du commissaire.

Ce rapport doit contenir un avis au sujet des poursuites judiciaires à exercer et indiquer les suites administratives que l'affaire peut comporter. Il est envoyé à l'ingénieur en chef en quatre expéditions : une pour l'ingénieur en chef, une pour le directeur du contrôle, une pour l'Administration supérieure, la quatrième destin«''e au parquet et sur

I En cas de uiorl. blessures ou infractions aux règlements (Circulaire du 25 novembre 1853).

* Les rapports sur les procès-verbaux de contraventions doivent être rédigés d'après les mêmes règles que ceux sur les accidents de personnes et aussi simplement que possible (Circulaire du 15 mars 1901).

COMMISSAIRRS HE SITRYEILLANCE AHMIMSTRATIVE HT

laquelle De doivent pas figurer les propositions administratives, attendu qu'elles peuvent élre arrêtées à une époque ultérieure.

I^rsifue l'accident est de la nature de ceux prévus au tabkau A, .^ 2, accidents d'exploitation ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours, qui sont toujours constatés par un procès-verbal, l'ingénieur ordinaire ne doit rédiger un rapport complet que si l'accident lui parait comporter des suites administratives; il l'adresse alors à l'ingénieur en chef en trois expéditions, dont l'une, destinée au parquet, ne doit pas contenir les propositions administratives.

Dans tous les autres cas, il envoie seulement à l'ingénieur en chef, en double expédition, un rapport sommaire destiné au parquet, sauf à le compléter et à en fournir une troisième expédition, si l'ingénieur en chef jugeant, au contraire, que l'accident doit avoir une suite administrative *, le lui demandait.

Lorsque l'accident n'a donné lieu qu'à un simple rapport spécial du commissaire, l'ingénieur ordinaire ne doit produire qu'un rapport administratif, en double expédition, sauf à l'ingénieur en chef à en réclamer une troisième, s'il le jugeait utile.

§ 2. — Accidents du tableau B

Rôle des commissaires. — Tous les accidents du tableau R ne donnent lieu qu'à un rapport spécial du commissaire do surveillance, à moins qu'il n'y ait à relever des contraventions aux règlements, lesquelles devront toujours être constatées par un procès-verbal.

Instmction par les ingénieurs. — Si l'accident n'a pas

' Par dérogation aux dispositions de Tarrôtr' du Sfi octobre 1895, le directeur du contrôle décide, dans chaque cas, si cette suite peut être donnée par lui-même ou doit Atre proposée à TAdunnistration supérieure.

motivé de procès-verbal et ne parait pas comporter de suite administrative, Taffaire est simplement classée par Tingénieul- ordinaire.

Dans le cas contraire, il est procédé comme pour les accidents du tableau A, i^ 2.

Accidents d'ateliers, dépôts, etc. — Les accidents survenus dans les ateliers, dépôts, etc., doivent être instruits comme les accidents du S 2 du tableau A, ou comme les accidents du tableau B, suivant que Tincapacité de travail en résultant a été de plus ou de moins de vingt jours.

Toutefois les résultats de Tinstruction ne sont communiqués par les ingénieurs en chef aux procureurs de la République que sur la demande spéciale de ces magistrats.

Il est bien entendu qu'indépendamment des prescriptions ci-dessus édictées, il y a lieu, en cas d'accident, à application des dispositions de la loi du 9 avril 1898, concernant les accidents du travail.

Modifications apportées à rinstmction des accidents par la nonyelle réglementation. — En résumé, Tune des principales réformes apportées à l'instruction des accidents par la circulaire du 15 mars 1901 consiste à ne plus dresser de procès-verbaux pour les accidents d'exploitation (autres que les accidents de trains ou de matériel), quand l'incapacité de travail en résultant n'excédera pas vingt jours. Mais il est bien entendu que le retard apporté à la rédaction des procès-verbaux, dans ces cas déterminés, ne devra, en aucune façon, nuire à l'insliiiction et que le commissaire de surveillance procédera toujours, au moment de l'accident, à une enquête minutieuse pour rédiger le rapport qu'il aura à envoyer à l'ingénieur ordinaire et réunira les éléments nécessaires à la rédaction d'un proct'^s-verbal, si l'incapacité de travail dépasse vingt Jours.

Une autre simplification de détail a été aussi réalisée par la circulaire du 15 mars 1001, sans diminuer en rien l'efficacité du contrôle :

Autrefois tous les accidents de personnes donnaient lieu à l'envoi de dépèches télf^graphiques, par le commissaire de surveil-

COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE \i9

lance^ au Ministre, au préfet, au directeur chi contrôle, etc. Ces dépèches indispensables pour les accidents de trains, qui peuvent exiger un transport immédiat sur les lieux, sont sans utilité pour les accidents survenus dans les manœuvres, comme pour ceux qui sont étrangers à l'exploitation proprement dite. Sans doute, il importe que ces accidents soient instruits en vertu de l'article 55 lie rordonnance du 15 novembre 18 i6, modifiée par le décret du 1" mars 1901, et que, par conséquent, avis en soit donné au commissaire de surveillance. Mais il suffira que celui-ci en rende immédiatement compte à ses chefs par un rapport très sommaire. On évitera ainsi de noyer les dépêches ^signalant des accidents réels dans une quantité de télégrammes inutiles, et on répondra au vœu, souvent émis par l'Administration des postes et des télégraphes, <le réduire autant que possible les transmissions télégraphiques.

D'autre part, les rapports concernant les accidents du tableau B et les accidents individuels du tableau A, sauf quand ils contiendront des propositions administratives sur lesquelles le directeur du contrôle ne croirait pas devoir statuer directement, ne seront plus envoyés à l'Administration supérieure. Ce n'est que dans le cas où l'accident soulèverait une question de doctrine, d'interprétation de règlements, ou bien que les ingénieurs divergeraient d'opinion, ou enfin que le Ministre le demanderait, que les rapports du contrôle lui seraient envoyés.

Le rapport sur ces accidents à envoyer au parquet pourra être rédigé d'une manière très concise, car il n'est, en général, que la paraphrase du procès-verbal du commissaire où sont relatées les circonstances de l'accident et les témoignages, et qui suffit, dans la grande majorité des cas, pour en faire ressortir les causes ainsi que les responsabilités.

Rôle complémentaire des commissaires en cas d'accident.

— En outre des attributions ci-dessus, les commissaires de surveillance sont chargés, en cas d'accident, de veiller à ce que, conformément à l'article 55 de Tordonnance du 15 novembre 1846, modiflée parle décret du l»'' mars 1901, les agents des compagnies préviennent immédiatement les autorités (Ministre, préfet, etc.) des accidents présentant une certaine gravité, qui surviennent sur les chemins de fer* et doivent constater avec le plus grand soin les infractions aux dispositions dudit article, afin que la répression en soit poursuivie devant les tribunaux *^.

' Circulaire du 5 novembre 1852.

• Circulaire du 25 novembre 1853.

Accident, défaut de déclaration. (Cour d'appel de Caen, 3 janvier 1900, Giboulet.)

420 ROI.F DFS FONrriONNAIRRS OU CONTROLE

Aux ternies du môme article 5j, toutes les fois qu'un accident survient sur un chemin de fer', le commissaire de surveillance doit lui-môme en être avis(^ ^ immédiatement par la compagnie ou ses agents. Cette prescription de Tordonnance s'explique d'elle-même; elle a pour but^ de permettre aux commissaires de surveillance de se rendre sans retard sur le lieu de l'accident, afin d'en constater régulièrement les circonstances et les conséquences, et de leur permet tr<^ d'aviser de ces accidents les autorités qu'ils ont à prévenir eux-mêmes.

Or, la mesure prescrite par l'article 55 n'atteindrait qu'incomplètement son but, si le commissaire était obligé d'attendre à la gare de sa résidence la déclaration que doit lui faire le chef de gare et n'était tenu au courant des incidents qui peuvent se produire dans la marche et nécessiter l'appel d'une machine de secours. Il importe, en effet, sur les chemins de fer, que l'action de la justice soit immédiate; que, dans le double intérêt de la sécurité publique et de la compagnie elle-même, la constatation puisse être, pour ainsi dire, instantanée et qu'enfin la répression atteigne les agents qui, par inexécution des règlements, provoquent des accidents quelquefois très graves.

Pour que les commissaires soient mis à même, dans toutes les circonstances, de procéder sur-le-champ à ces constatations, il est dès lors indispensable que ces fonctionnaires soient toujours informés des demandes de secours faites par les trains en détresse et de l'envoi des locomotives, afin qu'ils puissent, le cas échéant, profiter de ce moyen rapide de communication pour se porter sur le lieu de Taccident.

' Aux termes de la circulaire du 29 décembre 1860, les comniissaires doivent être prévenus toutes les fois qu'un accident quelconque vient à se produire, soit sur la voie, soit dans l'intérieur des gares ou stations, de sorte qu'ils puissent se transporter sur les lieux avant qu'on ait fait disparaître les traces de l'accident, lors môme qu'il n'aurait entraîné ni mort, ni blessures.

2 Circulaires du 25 novembre 1853, 30 octobre 1856, 29 décembre 1860.

3 Circulaires des 30 octobre 1856 et 29 décembre 1860.

COMMISSAIRES DE SlRVEILLANCr ADMINISTRATIVE 121

Prérogatives accordées anx commissaires en cas d'accident. — Les commissaires de surveiltancf Jouissent, en cas tlarcident, d'un certain nombre de prérogatives destinées à faciliter leur mission et dont les principales sont les suivantes :

1** Droit de réquisition d'agents subalternes de la compagnie pour le transport en ville de plis de service relatifs aux arcidenls, quand les commissaires appelés immédiatement sur les lieux sont empêchés de remettre eux-mêmes aux autorités les avis qu'ils doivent leur faire parvenir ' ;

:i" Droit de réquisition de larrêt exceptionnel des trains aune station ou même en pleine voie pour descendre sur le Ihéûtre de l'accident »;

W"^ Droit de monter dans les trains de marchandises, les fourgons à bagages ^ et sur les machines * pour se rendre également sur le lieu de Taccident;

V° Droit de franchise télégraphique ^ pour prévenir les personnes qu'ils ont à aviser en cas d'accident. La circulaire du 31 janvier i890 a déterminé le mode de rédaction ^ des télégrammes envoyés dans ces circonstances.

On Sciil que les commissaires de surveillance n'ont à rendre compte «pie des accidents qui se produisent dans l'étendue de lenr circonscription *"•.

' Circulaires des 3 septembre et 16 octobre 18.*i6.

' Circulaire du 18 février 1868.

^ Dépêche ministérielle du 15 janvier 1852.

* Circulaires du 30 octobre 1856, 29 décembre 1860. Ordonnance du 15 novembre 1846 modifiée, art. 39 (sur réquisition écrite et motivée).

^ Décision ministérielle du 26 décembre 1854; circulaires des 30 janvier 1860, 15 octobre 1864, 11 mai 1878.

Aux termes de la circulaire ministérielle du 24 avril 1896. adressée aux administrateurs des compagnies de chemins de fer, les chefs de gare sont également autorisés à correspondre en franchise avec le Ministre des Travaux publics pour l'aviser des tentatives criminelles commises sur les chemins de fer.

'• Instniction ministérielle du 27 février 1855.

SECTION ni ATTRIBimOllS SPÉCULES

S 1. — Rapports avec les fonctionnaires du contrôle

Les commissaires de surveillance administrative placés sous l'autorité < des directeurs du contrôle technique et du contrôle commercial, sont sous les ordres de tous les chefs de service du contrôle, des ingénieur ordinaires et des inspecteurs de l'exploitation commerciale.

Ils correspondent avec les uns et les autres pour les parties du service qui concernent spécialement chacun de ces fonctionnaires.

Ils signalent aux ingénieurs et aux inspecteurs de l'exploitation commerciale les faits qui paraissent constituer dos infractions aux r^glenlents, aux décisions ministérielles ou aux arrêtés préfectoraux dont ils ont à surveiller l'exécution^ et, suivant le cas, ils envoient^, soit aux ingénieurs, soit aux inspecteurs*, un double des procès-verbaux dressés pour constater les accidents'', les crimes <^, les délits ou

ï Arrêtés des 29 juillet 1848, 15 avril iS.iO (art. 5); décret du 30 mai 181>o (art. il).

« Circulaire du 16 mai 1887.

^ Circulaires des 15 avril 1850, 15 février 1881, 16 mai 1887.

* S'il s'afçit d'une affaire coromerciale.

•• Oq sait qu'aux termes de la circulaire du 15 mars 1901, certains accidents du tableau A et ceux du tableau B, quand il n'y a pas contravention aux renflements, ne donnent lieu qu'à un simple rapport adressé à l'ingénieur ordinaire.

^ En cas de tentative criminelle commise sur le chemin de fer, ils en avisent immédiatement Tin^çénieur compétent et lui transmettent un double du procès-verbal dressé dans celte circonstance, afin de lui permettre d'adresser le plus tôt possible à l'Administration supérieure, les rapports prescrits par la circulaire du 18 juillet 1887.

l«*s infractions aux règlements. L'original doitêtre envoyé au procureur de la République.

Ils adressent ^, au contraire, les procès-verbaux relatifs aux contraventions de grande voirie, en double original 2, à llngénieur ordinaire de la voie et des bâtiments.

Indépendamment des rapports spéciaux que le service de chaque jour peut exiger, ils envoient, à la fin de chaque mois ^, à TingénieuT ordinaire, des procès-verbaux^ de Uiuméesqui servent de base au décompte des frais* de repas et de découchers qui leur sont alloués par application du décret du 30 mai 189o.

§ 2. — Rapports avec l'autorité judiciaire

On a vu qu'à leur entrée en fonctions, les commissaires sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de leur résidence*"».

Ils rendent visite, en arrivant à leur résidence, au procureur de la République et à son substitut, ainsi, d'ailleurs, qu'aux membres du tribunaP.

Aux termes de la loi du 27 février 1850, ils ont, pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte du chemin de fer, les pouvoirs d'officiers de police judiciaire et sont placés, en cette qualité, sous la surveillance des procureurs de la République, à qui ils doivent envoyer directement les procès-verbaux qu'ils ont à dresser,

' Circulaire du 15 avril 1850.

- Un des exemplaires est destiné au préfet.

* Ces délais varient, suivant les réseaux, de quinze jours à trois mois.

* Les rapports décadaires n" 1.2 et 3, qu'ils devaient, aux termes des circulaires ministérielles des 15 octobre 1881 et 16 mai 18K7, adresser tous les dix jours aux ingénieurs et à Tinspecteur particulier pour leur rendre compte, suivant un cadre qui leur était tracé, de la situation de leur service et de leurs tournées, ont été supprimés par la circulaire ministérielle du 23 décembre 1892 et remplacés par le livre-journal.

* Ces frais de repas et de découchers sont réglés d'après le tarif Ùxé par la circulaire ministérielle du 24 mars 1899.

« Loi du 15 juillet 1845, art. 23.

' Circulaire du 18 août 18.51.

i2i ROLE DF:8 fonctionnaires Dl^ f.ONTUOî.E

sauf touteCois ceux relatifs aux contraventions de grande voirie.

Ils sont aussi chargés de constater, dans les gares où il n'y a pas de commissaire spécial de la police des chemins de fer, et, dans les autres gares, en l'absence de ce fonctionnaire *, les crimes, délits et contraventions de droit commun, commis dans Tenceinte des chemins de fer et leurs dépendances. Ils ont à rendre compte de cette mission aux magistrats du parquet, qui sont pleinement autorisés à réclamer, dans Penceinte des chemins de fer, le concours des commissaires de surveillance et qui peuvent, par suite, leur adresser les signalements des individus recherchés par la justice*-*.

En l'absence des commissaires spéciaux de la police des chemins de fer, ou en cas de flagrant délit 3, ils procèdent à l'arrestation des auteurs des crimes ou délits de droit commun et des tentatives d'actes de malveillance, lors même que ces tentatives n'auraient pas été suivies d'effet.

Toutefois, comme ils ne sont pas, malgré leur qualité d'officiers de police judiciaire, les auxiliaires de la justice, ils sont tenus de remettre immédiatement les personnes arrêtées entre les mains du commissaire spécial de la police des chemins de fer^ et, à son défaut, entre les mains des autorités judiciaires locales^.

En cas d'accident ayant entraîné mort ou blessures, ou en cas d'accidents dus à des infractions aux règlements, ils doivent prévenir immédiatement le procureur de la République^.

Ils l'avisent également par voie télégraphique, et immédiatement, des tentatives criminelles commises sur les chemins de fer'.

• Circulaire du l" juin IS.ia.

- Circulaire du 16 octobre 1876.

^ Ils tiennent le droit d'arrestation, en cas de flagrant délit, de leur caractère d'officiers de police judiciaire.

* Circulaire du 10 mars 1857.

•'• Circulaire du 15 avril 1850.

'■' (^e magistrat doit d'ailleurs être avisé directement de l'accident par les soins de la compagnie exploitante (Ordonnance de 1846 modifiée, art. 55.

" Aux termes des circulaires des 18 juillet 1887, 3 août 1887 et

CX)MMISSÂIRES DE SURVEILLAISCE ADMIMSTRÂTIVE 125

En vue d'éviter tout retard dans Tenvoi de ces avis à Tautorité judiciaire, qui a à se transporter le plus promptemenl possible sur les lieux pour commencer l'instruction, les commissaires jouissent, spécialement dans ce cas, de la frîinchise télégraphique avec les procureurs de la République*.

§ 3. — Kapports avec l'autorité préfectorale

Lors de leur entrée en fonctions, les commissaires de surveillance doivent se présenter au préfet du déparlement et au sous-préfet de l'arrondissement, dans lequel leur poste se trouve situé.

D'une manière générale, les commissaires de surveillance doivent tenir les préfets au courant de tous les faits et de toutes les circonstances de nature à intéresser le bon ordre et la sécurité publique, leur fournir toutes les indications que ces magistrats peuvent leur demander^, et tous les renseignements propres à les éclairer sur les faits de l'exploitation 3.

11 ne faut pas oublier, en effet, que les préfets, représentants de l'État, sont les chefs supérieurs du service administratif dans leur département et doivent, en cette qualité, être mis à même d'exercer la part d'action qui leur a été attribuée, notamment en matière de police des chemins de fer^.

En cas d'accident ayant entraîné mort ou blessures, les

3 novembre 1891, les commissaires de surveillance doivent être avertis, sans le moindre délai et par les soins des agents des compagnies, des tentatives criminelles commises sur les chemins de fer. La compagnie doit, en outre, en prévenir immédiateuient, par un avis télégraphique, le procureur de la République de Tarrondissement, le maire de la commune et le Ministre des Travaux publics, il résulte d'ailleurs de la circulaire du 24 avril i896 que les chefs de gare jouissent de la franchise télégraphique pour ces sortes de communications.

' Circulaire du 30 janvier 1860.

- Circulaire du 15 avril 1850.

3 Circulaire du 13 novembre 1852.

* Ordonnance du 15 novembre 1846; arrêté et circulaire du 15 avril 1850.

i26 ROLE DES FOiNCTIONN AIRES DU CONTROLE

commissaires de surveillance doivent en avertir le préfet par dépèche télégraphique [.

Il paraît même. utile et convenable qu'ils en préviennent également le sous-préfet^ (lorsqu'ils sont en résidence au chef-lieu d'arrondissement), dès qu'il s'agit d'un accident présentant quelque gravité.

Si l'accident s'est produit dans le ressort de la préfecture de police, c'est le préfet de police qui doit être avisé, car les attributions conférées aux préfets des départements, en matière de chemin de fer, sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort^.

La circulaire du 16 juin 1900 oblige les commissaires dont les attributions s'étendent sur le déparlement de Seine-et- Oise à aviser télégraphiquement, non seulement le préfet de ce département, mais aussi le préfet de police, de tous les accidents ayantoccasionnémortoublessures, alors même qu'il se seraient produits hors du ressort de la préfecture de police.

On sait, d'ailleurs, que le préfet de police doit être averti, en outre, par le directeur du contrôle, des prévisions d'aflluence extraordinaire de voyageurs, assez à temps pour pouvoir ordonner, de concert avec le service du contrôle et les compagnies, toutes les mesures de précaution nécessaires au maintien du bon ordre-*.

Les commissaires de surveillance ont à s'assurer également que les avis de retard^ des trains de voyageurs dépassimt

> Circulaires des 30 janvier 1860 et 15 octobre 1864.

a Circulaire du 30 octobre 1866.

3 Ordonnance de 1846 modifiée, art. 67.

* Circulaire du 8 janvier 1855.

^ Les chefs des gares où résident des commissaires de surveillance doivent leur communiquer immédiatement les dépêches annonçant des retards de plus de trente minutes pour les trains transportant des voyageurs (Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée; — Règlement général d'exploitation du 1" août 1896, chap. vni, Mesures d'ordre diverses^ art. 381).

Ces retards sont annoncés au public par un avis affiché dans la gare desservie par le train et ainsi libellé ;

€ Le train n" ... est signalé comme ayant à ... (nom de la gare qui a annoncé le retard) un retard de plus de ... par suite de... {cause du retard). »

L'avis est enlevé aussitôt après le passage du train.

COMMISSAIRE» DE SLRVËlLLAiNCE ADMINISTRATIVE 127

une heure ont étt» envoyés au préfet par ie chef de la gare qui dessertie chef-lieu du département*.

Dans les circonstances exceptionnelles de guerre, d'inondation, etc., les commissaires doivent, sans retard, informer les préfets, par dépêche ou par exprès, des suppressions de trains, des changements dans les heures de départ; en un mot, de toutes les modifications du service, ainsi que de la reprise du service normal.

J 4. — Rapports avec le public kt les autorités

Les commissaires doivent écouter avec politesse les réclamations et les observations du public, lui procurer les renseignements qui lui sont nécessaires, lui faciliter au besoin le moyen de formuler ses plaintes sur les registres déposés dans les gares*.

Plusieurs commissaires ayant cru devoir renvoyer au Ministère des Travaux publics des personnes qui s'étaient adressées à eux pour avoir des renseignements concernant des faits d'exploitation, uiarclie de trains, application de règlements, etc., l'Administration leur a i-appelé en ces termes leurs devoirs, vis-à-vis du public, dans une circulaire du 18 novembre 1805 adressée aux directeurs de contrôle :

< Je vous prie de rappeler à ces fonctionnaires, qui ont à leur disposition les règlements, les livrets de marche des trains, que l'un de leurs premiers devoirs est de fournir aux voyageurs tous les renseignements dont ils ont besoin pour éclairer un point de fait au sujet duquel ils sont en contestation avec les agents des compagnies.

« Ce n'est que dans le cns où l'accord ne peut s'établir que le commissaire doit engager le voyageur, selon les circonstances, à déposer sa réclamation sur ie registre de la gare ou à adresser une demande écrite à l'Administration supérieure. »

Les commissaires doivent toujours apporter la plus grande modération dans les discussions auxquelles ils sont exposés en accomplissant leur devoir et faire en sorte de mettre

> Circulaires des 8 décembre 1835 et 30 janvier 1856. - Instructions ministérielles du 23 septembre 1863, ordonnance du 15 novembre 1846, modiiîée, art. 72.

128 ROLE DES FONCTIOIN.NAIKES DU CONTROLE

toujours la forme aussi bien que la raison de leur côt«^^ .

Ils doivent montrer une juste déférence envers les personnes revêtues d'un caractère public et ne pas oublier les égards qu'ils doivent aux membres des corps électifs.

Ils ont, au besoin, à rappeler aux agents des compagnies qu'ils doivent se conformer aux mêmes règles de conduite.

Comme signe distinctif pour se faire reconnaître du public, les commissaires sont seulement tenus de porter la casquette réglementaire dans toutes les circonstances oii ils exercent leurs fonctions. Us ne sont plus assujettis à revêtir constamment* l'uniforme, ni même à l'acquérir au moment de leur entrée en service^, mais ils doivent toujours avoir l'écharpe à leur disposition, de façon à pouvoir la ceindre, si les circonstances l'exigeaient.

§ 5. — Rapports avkc les compagnies et lei'hs agents

La circulaire du 18 novembre 1857 a prescrit aux commissaires de s'abstenir de solliciter auprès des compagnies des emplois en faveur de leurs parents ou d'autres personnes. Ils doivent également éviter de demander directement aux compagnies des permis de circulation sur les sections du réseau sur lesquelles ils n'ont aucune surveillance à exercer, et une circulaire du 9 septembre 1863 a invité les chefs de service du contrôle à veiller à l'observation de cette règle. Le premier devoir du commissaire de surveillance est, en effet, de conserver toute son indépendance vis-à-vis de la compagnie dont il est appelé constamment à contrôler les actes en matière d'exploitation. Or la sollicitation d'une faveur quelconque lui ferait assurément perdre, dans une certaine mesure, sa liberté d'action. C'est là une question de tact inscrite, comme beaucoup d'autres, dans le rôle naturel du commissaire de surveillance avant de l'être dans les règlements.

' Circulaire du 15 février 1881.

- Circulaires des 1 septembre IS.'iO, 14 décembre 18o2, 10 octobre 1860 et 8 août 1861.

» Circulaire du 23 août 1895.

Dans leurs rapports avec les agents des compagnies, les commissaires doivent être pénétrés de ce principe qu'ils D^ont aucune autorité à exercer sur eux.

Si le décret du 27 mars 1852 a soumis les agents des compagnies à la surveillance de l'Administration supérieure, qui a même le droit de requérir leur révocation, les compagnies entendues, il ne s'ensuit pas que les commissaires de surveillance soient investis d'aucun pouvoir direct sur les agents des compagnies.

Leur mission se borne, sauf les rares circonstances où il y aurait à prendre des mesures d'ordre et de police exceptionnelles, à surveiller ce qui se passe et à en rendre compte aux fonctionnaires du contrôle; à avertir officieusement les agents des compagnies des irrégularités qu'ils peuvent commettre et, le cas échéant, à dresser procès- verbal, s'il y a infraction nettement caractérisée aux règlements.

Us doivent, dans l'accomplissement de leur missiou, montrer autant de fermeté que de mesure, faire preuve au besoin de bienveillance et s'acquitter du rôle de surveillance <jui leur incombe avec l'idée bien arrêtée d'éviter la répression pénale, chaque fois que l'intérêt du service ne paraîtra pas devoir en souffrir.

Dans tous les cas, les commissaires ne devront pas oublier qu'ils sont, vis-à-vis des compagnies, les représentants de ITtat et qu'ils ont, en cette qualité, à prendre en mains les intérêts du public.

RéqaiBition des agents des compagnies. — Les commissaires de surveillance étant officiers de police judiciaire ont Je droit de requérir et appeler devant eux tout agent des compagnies impliqué dans une affaire d'accident ou de contravention, comme partie ou comme témoin, ainsi d'ailleurs que toute autre personne qu'ils jugeraient à même de pouvoir les éclairer dans leurs recherches ^

Les agents des compagnies, chefs de gare ou autres, ne sauraient, à aucun titre, se refuser à fournir les renseigne-

' Voir à ce sujet la décision ministérielle du 7 janvier 1850, adressée au chef du contrôle du réseau d'Orlcans.

COXTKOLE DES CHEMINS UE KEll ET THAMWAVS. Il

ments qui leur seraient demandés, lorsqu'il s'agit de faits relatifs à lexploitation.

Dans Texercice du droit de réquisition, les coitimissaires devront, autant que possible, lorsqu'il s'agit de convoquer un agent subalterne, s'adresser à son chef; mais leur droit de réquisition directe ne saurait être mis en doute*.

D'ailleurs, les instructions intérieures des compagnies stipulent que dans les ,gares les fonctionnaires de l'Administration publique, et notamment les commissaires de surveillance, ont droit aux égards de tous les agents, qui leur doivent même le salut *.

1 <^irculaire ministérielle du 4 septembre 1836. - Compagnie d'Orléans, Ordre général, n« 10.

ROLE DU GOMMISSAmE DE SURVEILLANCE AGISSANT EN QUALITÉ D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE i

Il résulte des dispositions de Tarticle 3 de la loi du 27 février 1850 que les commissaii^»s de surveillance administrative sont ofliciers de policejudiciaire, mais qu'ils n'en ont les pouvoii*s que pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans Tenceinte des chemins de fer et leurs dépendances.

Leurs attributions en cette qualité entraînent la rédaction de procès-verbaux pour la constatation des infractions cidessus et le droit de requ«'*rir la force publique pour le maintien de l'ordre ou l'arrestation des coupables.

On étudiera séparément leur rôle dans chacun de ces deux cas.

§ 4. — Des procès-verbaux

Le cours du texte amenant à parler ici des procès-verbaux dressés pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte des chemins de fer, on en profitera pour traiter en entier, sous ce chapitre, la question des procès-verbaux en général et notamment celle

' On sait que les commissaires de surveillance a<lministrative, bien qu'étant officiers de police judiciaire, ne sont pas auxiliaires du procureur de la République. Cette qualité, refusée également aux gardes champêtres et aux gardes forestiers, leur eût facilité dans certains cas l'exercirc de leurs fonctions et il est re^rrctlable que la loi du 27 février IboO ne leur ail conféré que des pouvoirs ainsi réduits.

iH2 ROLE DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE

de leur transmission qui présente surtout de rintérêt.

Le procès-verbal est la constatation écrite, par un officier public, des faits qu'il a lui-même véritiés et des déclarations qu'il a reçues.

Bien que le procès-verbal implique Tidée d'une déclaration verbale faite à la partie intéressée par l'agent verbalisateur, l'omission de cette formalité n'entraîne en aucune façon la nullité de l'acte.

H n'en serait pas de môme du défaut de signature qui enlèverait toute valeur au procès-verbal et du défaut de date qui le rendrait nul également, par suite de l'impossibilité de connaître l'époque à laquelle les faits qu'il relate se seraient passés.

Aucun texte tu* fixe le délai dans lequel les procès-verbaux doivent être rédigés par les commissaires de surveillance, mais il est bien évident qu'ils doivent le faire dans le plus bref délai possible sous peine d'être taxés de négligence dans leur service. Le dernier paragraphe de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 dispense de la formalité de l'affirmation*, dans les trois jours, les procès-verbaux dressés par les commissaires de surveillance administrative *. Ces procèsverbaux, qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire^, ne sont valables qu autant que le commissaire a déjà prêté serment. Us sont visés pour timbre et enregistrés en débet \

Le mode de transmission des procès-verbaux varie selon la nature de leur objet et ils doivent être adressés à des fonctionnaires différents, suivant qu'ils sont relatifs à des contraventions de grande voirie, à des accidents, à des infractions aux règlements concernant l'exploitation, à des crimes ou délits ou, enfin, soit à des faits constatés dans un intérêt purement privé, soit à des faits non susceptibles de donner lieu à une action publique.

On va examiner ces différents cas :

* L'affirmation est Tacte par lequel Tofficier public, qui a dressé le procès-verbal, affirme, devant le maire ou le juge de paix, la sincérité des faits qu'il relate.

2 Circulaire du 15 avril 18:10.

'• Lt»i du i:; juillet 184.", art. 2:i.

* Loi du 15 juillet 1845, art. 24.

COMMISSAIRES DE SlîBVElLLANCR ADMINISTRATIVE 133

i« Contrayentions de grande voirie. — Les procès-verbaux dressés pour contraventions de grande voirie sont envoyés en double exemplaire ' à rinft<^nieur de la voie et des bûtimenLs. Dans la huitaine de leur réception l'ingénieur en chef transmet l'un d'eux au préfet avec ses observations 2.

On a dit que la loi du 15 juillet 1845 dispense de la formalité de Taffirmation' les procès-verbaux dressés par les ingénieurs, les conducteurs des ponts et chaussées, les contrôleurs des raines et les commissaires de surveillance; mais cette formalité doit être nécessairement accomplie par les agents d'ordre inférieur qui pourraient être institués par TAdministralion pour concourir au contrôle et à la surveillance, ainsi que par les agents des compagnies qui auraient été agréés par l'Administration et dûment assermentés^.

Les procès-verbaux dressés pour contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers des chemins de fer doivent être, dans les quinze jours de leur date, notifiés administrativeraent au domicile élu par le concessionnaire ou fermier, à la diligence du préfet, et transmis, dans le même délai, au Conseil de préfecture du lieu de la contravention *.

Au contraire, les procès-verbaux dressés pour contraventions de voirie commises par des tiers s ne doivent pas obligatoirement être notifiés aux intéressés. Aucune loi ne lo prescrit directement, bien qu'il soit d'usage de le faire pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense. La notification est faite par le maire.

« Circulaire du 16 mai 1887.

• Loi du 15 juillet 1845, art. 4 ; rirculaires du 15 avril 1850 ; 15 janvier 1885.

» Circulaire du 15 avril 1850.

* Loi du 15 juillet 18i5, art. 13.

^ Le fait d'introduire ou de laisser s'introduire des bestiaux sur la voie constitue les contraventions h la grande voirie qui sont les plus fréquentes. Le premier cas entraîne une condamnation à Tamende; le deuxième oblige simplement à la réparation des dommages causés. — Voir la circulaire du 2 avril 1900, qui a pour but de prévenir les accidents de trains causés par l'introduction de bestiaux sur les voies ferrées. (Disposition spéciale des chassepierres des locomotives,}

II semble, d'après les termes de Tarticle 12 de la loi du 15 juillet 1845 que la constatation des contraventions de voirie * commises par les concessionnaires ou fermiers des chemins de fer soient plutôt du ressort des fonctionnaires et agents des ponts et chaussées ou des mines 2. Toutefois, quand elles sont constatées par les commissaires de surveillance, les procès-verbaux y relatifs sont transmis comme on vient de le dire.

2° Accidents. — a) Transmissions du procès-verbal à ringénicur ordinaire, — On connaît le rôle des commissaires de surveillance en cas d'accident et les règles à suivre pour l'instruction administrative des accidents. Aussitôt qu'il a été avisé de l'événement, le commissaire se rend sur les lieux pour procéder à une enquête minutieuse et réunir les éléments qui lui permettront de rédiger le procès-verbal (ou le rapport) qu'il aura à transmettre, selon les cas, soit à l'ingénieur ordinaire de l'exploitation technique, soit à l'ingénieur ordinaire de la voie et des bâtiments.

Le commissaire adresse le résultat de son enquête à l'ingénieur ordinaire de l'exploitation technique, si l'accident est dû à une cause touchant à l'exploitation technique.

Il l'adresse, au contraire, à l'ingénieur ordinaire de la voie et des biUiments, si l'accident est dû à une cause ressortissant au service de la voie.

il adresse enfin le résultat de ses investigations aux deux fonctionnaires précités, si l'accident est dû à une cause ressortissant aux attributions de chacun d'eux.

On a parlé des attributions des ingénieurs en matière d'instruction des accidents, et on n'a pas à revenir ici sur ce sujet.

* Il ne s'agit ici que de» ronlravenlions aux clauses du f4ihier des charges ou aux dérisions rendues eu exécution de ces clauses en ce qui roncerne la viabilité des routes nationales, départementales ou vicinales, le service de la navigation, ou le libre écoulement des eaux.

- M. Aucoc, dans ses conférences sur le droit administratif, prétend mt^'nie que les commissaires de surveillance n'ont pas à intervenir dans la constatation de ces contraventions: mais la généralité des termes de l'art, i, ^ 2 de la loi du "21 février 1850 semble permettre de considérer comme admissible une opinion contraire.

^ifW'mr

b) Trajismission du procès-verbal au parquet. — Quand il s'agit d'un accident de train ou de matériel, quelle qu'en soit la cause , s'il a entraîné mort ou blessures, ou s'il est de nature à donner ouverture à une action publique, le commissaire de surveillance dresse un procès-verbal et en envoie directement une première copie au procureur de la République, sous la surveillance duquel il se trouve placé aux termes de la loi du 27 février 1850. 11 importe, en effet, que ce magistrat soit le premier prévenu, afin de pouvoir exercer les poursuites dans le plus bref délai possible.

Quand il s'agit d'accidents de personnes résultant du fait de l'exploitation ou d'une autre cause, qui se sont produits dans l'enceinte du chemin de fer, le commissaire de surveillance, qui a été appelé à les constater, doit toujours dresser un procès- verbal, qu'il envoie directement au parquet. Mais, aupoint de vue de l'instruction administrative, il se conforme aux règles prescrites par la circulaire du 15 mars 1901, suivant qu'il s'agit d'un accident prévu au tableau A ou au tableau B.

On sait d'ailleui-s que, si la victime appartient au personnel du chemin de fer, il y a lieu à application des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ^ sur la responsabilité des accidents du travail et notamment obligation pour la compagnie de se conformer à la déclaration prévue par l'article 1 1 de ladite loi.

Forme du procès-yerbal de constatation d'an accident. — Il n'y a pas de forme obligatoire pour la rédaction de ces procès-verbaux; mais il est d'usage d'y insérer les mentions ci-dessous que l'on peut regarder comme essentielles, savoir :

i® Date du procès- verbal ;

2" Date et lieu de l'accident;

3® Nom, qualité, résidence de l'agent verbalisateur;

4® Circonstances de l'accident;

5*> Nom, âge, résidence, déposition des agents, des témoins et des victimes autant que possible ;

1 Modifiée par la loi du 22 mars 1902.

6° Nature et gravité des blessures d'après l'appréciation du médecin, si possible;

7" Nature et numéro des trains et des machines;

8° Avaries du matériel;

9° Retard des trains occasionné par Taccident;

10° Durée de l'interception des voies et date probable du rétablissement de la circulation.

11 est recommandé de joindre au procès-verbal un croquis du théâtre de l'accident.

Le procès-verbal étant la constatation d'un fait matériel, les commissaires n'ont pas à y insérer leurs appréciations personnelles sur les causes de Taccident ou la responsabilité de tel ou tel agent. Aux termes de la circulaire du 15 avril 1850, c'est aux chefs de service du contrôle que ce droit est réservé.

a^» Infractions aux règlements d'exploitation et antres.

— Les commissaires de surveillance administrative sont appelés h constater, et on peut même dire que c'est la partie la plus importante de leurs attributions, les différentes infractions aux règlements concernant l'exploitation des chemins de fer, qu'elles soient le fait de la compagnie, de ses agents ou des particuliers.

Parmi ces règlements, il faut distinguer, d'une part, les règlements d'exploitation proprement dits, dont les types sont l'ordonnance de 1846, et les règlements d'exploitation des compagnies, ou les ordres généraux approuvés par décisions ministérielles; d'autre part, les règlements spéciaux qui peuvent revêtir la forme d'arrêtés ou de décisions ministériels, d'arrêtés préfectoraux approuvés par le Ministre, etc. On citera parmi eux le règlement spécial du 12 novembre 1897 pour le transport des matières dangereuses et des matières infectes; l'arrêté ministériel du l'** avril 1898 relatif à la désinfection du matériel employé au transport des bestiaux; es règlements spéciaux concernant la circulation des plants de vignes en provenance des régions phylloxérées, etc., etc.

Les règles relatives à la transmission des procès-verbaux sont un peu différentes, suivant qu'ils ont trait à des contraventions aux premiers ou aux seconds de ces règlements.

COMMISSAIRES DK SIRVEILLANCE ADMIMSTHATIVE 137

a) Règlements iV exploitation proprement r/i7>-. — Les procès-verbaux destinés à constater des infractions h ces règlements doivent être transmis directement au procureur de la République ; mais, comme il s'agit dans ce ciis, dit la circulaire du 15 avril 1850, de matières spéciales, quelquefois d*une appréciation délicate et souvent de nature technique, les observations et l'avis de Tingénieur en chef ont paru un «élément, sinon tout à fait indispensable, au moins très utile à rîDstruclion: souvent, en effet, la gravité des contraventions peut être affaiblie ou même annulée par des décisions du Ministre, par des autorisations ou des délais de tolérance accordés aux compagnies, et les ingénieurs du contrôle sont les fonctionnaires les mieux placés pour porter ces circonstances à la connaissance de Tautorité judiciaire. Aussi la loi a-t-elle décidé que les procès-verbaux dont il s'agit seraient ti*ansmis en double original au procureur de la République et à l'ingénieur en chef ^ et que, dans la huitaine du jour où l'ingénieur les aura reçus, il devra transmettre ses observations au procureur de la République.

b) Règlements spéciaux. — Les contraventions à ces règlements sont également l'objet d'un procès-verbal rédigé eo double exemplaire, dont le premier est envoyé directement au procureur de la République et le second à l'ingénieur ordinaire. Toutefois, comme il ne s'agit pas ici d'infractions du genre de celles qui peuvent motiver l'intervention des ingénieurs, ces derniers n'auront à formuler un avis qu'autant que le magistrat chargé de l'enquête leur en ferait la demande. Cela résulte nettement de la circulaire du 15 janvier 1885, dont extrait est donné ci-dessous :

« J'ai eu plusieurs fois Tobcasion de constater, dit le Ministre, qu au lieu d'être adressés directement au procureur de la République, des procès- verbaux constatant soit des contraventions à

ï Suivant la nature de l'infraction, le commissaire de surveillance doit transmettre son procès-verbal à Tingénieur en chef de la voie et des bâtiments, ou à l'ingénieur en chef de l'exploitation technique. La transmission se fait par l'intermédiaire de lingénieur ordinaire, excepté dans le cas où l'infraction est relative au service commercial; elle a lieu alors par l'intermédiaire de l'inspecteur de l'exploitation commerciale.

i38 ROLE DES FONCTIONNAIRES DC CONTROLE

TaiTÙlô ministériel du 30 avril 1883», relalif à la désinfection du matériel employé au transport des bestiaux, soit des infractions aux règlements concernant la circulation des plants de vigne en provenance des régions phylloxérées, ont été envoyés tantôt aux ingénieurs, tantôt aux inspecteurs de l'exploitation commerciale.

« Une semblable procédure n'a pas seulement le tort d'être en contradiction avec le texte de la loi, elle a aussi le double inconvénient d'entraîner de fâcheux retards et de subordonner, en quelque sorte, l'action judiciaire à l'appréciation des agents du contrôle.

« Jô n'ai pas besoin d'insister sur ces inconvénients. D'une part, il importe que l'enquête judiciaire, et s'il y a lieu la répression, suivent, d'aussi près que possible, la constatation des faits délictueux. D'autre part, on ne saurait admettre que les agents du contrôle préjugent, par leur avis, la décision de l'autorité judiciaire. Les procès- verbaux ne sont que la constatation de faits matériels. Quant à l'appréciation de ces faits, au point de vue juridique, elle appartient exclusivement aux magistrats, sauf à eux. s'ils le jugent utile, à provoquer les observations des fonctionnaires du contrôle.

« Je vous prie de vouloir bien communiquer ces réflexions aux agents de votre service, en leur rappelant :

« 1* Que tous les procès-verbaux de contravention dressés par eux doivent, à moins qu'il ne s'agisse de contraventions de grande voirie, être adressés directement au procureur de la République;

<i 2* Qu'en dehors des cas prévus par l'article 4 de la loi du 27 février 1850 (contraventions aux règlements d'exploitation), les ingénieurs n'ont h formuler un avis qu'autant qu'on le leur demande. »

De leur côté ^^ los procureurs de la République doivent communiquer aux ingénieurs du contrôle les procès-verbaux constatant des infractions aux règlements de l'exploitation qui, ayant été dressés par des agents des compagnies, n*auraient pas passé sous les yeux de ces fonctionnaires ^.

La même obligation existe pour les commissaires de police et les maires à l'égard des procès-verbaux relatifs à ces infractions et dont ils auraient eu connai.*îsance avant les ingénieurs.

i Remplacé aujourd'hui par l'arrêté du !•' avril 1898.

2 Circulaire du 29 juin 1852, concertée entre le Ministre des Travaux publics et le Ministre de la Justice.

•^ Voir, à ce sujet, les circulaires des 29 novembre et 4 décembre 1852.

COMMISSAIRES DE Ri: R VEILLANTE ADMlNISTRATIVi: I.'IO

4"" Crimes et délits de toate nature commis dans Tenceinte des chemins de fer. — Bien que la constatation des crimes et délits de droit commun soit plus spécialement réservée aux commissaires spéciaux* de la police des rhemins de fer et celle des crimes et délits spéciaux à l'exploitation aux commissaires de surveillance administrative, on sait que les fonctionnaires de ces deux catégories peuvent, en leur qualité d'officier de police judiciaire, se suppléer les uns les autres, en cas d'absence ou d'empêchement, pour concourir à la répression des crimes de toute nature commis dans l'enceinte des chemins «le fer. Lorsque les procès-verbaux ayant pour objet de constater ces crimes ou délits sont dressés par les commissaires de surveillance, ils sont établis en double exemplaire, dont l'un est envoyé directement au procureur de la Hépublique^, et l'autre à l'ingénieur ordinaire de l'exploitation technique.

Les actes ou tentatives d'actes de malveillance commis sur les voies ferrées sont également l'objet d'un procès-verbal dressé en double expédition, dont l'un est envoyé au procureur de la Républi^iue et l'autre soit à l'ingénieur ordinaire de l'exploitation technique, soit à l'ingénieur de la voie et dos bûtiments, selon la nature de l'infraction.

En cas de voP dans l'enceinte du chemin de fer, d'injures ou de rébellion envers les agents, le procès-verbal est transrais au procureur de la République et à l'inspecteur de l'exploitation commerciale.

5° Procès-yerbaax relatifs à des faits constatés dans un intérêt purement privé. — Sur la demande des intéressés, expéditeurs ou destinataires, ou sur la demande de la compagnie elle-même ou do ses agents, les commissaires de sur-

' Voir commissaires spéciaux de la police des chemins de fer, chap. II, p. 14o.

- Loi du 27 février 1850. art. 4; circulaire du lo avril 1850.

* Il y a lieu de verbaliser lors même que la police locale ou la gendarmerie sont saisies de raffaire; mais, si un commissaire spécial de la police des chemins de fer a déjà dressé procès- verbal, le commissah'e de surveillance n'a à envoyer qu'un simple avis au parquet. (Circulaire du 5 mars 1858.)

14<> ROLK DES FO^'CTl()^N AIRES DU CONTROLE

voillance peuvent être appel<^s à faire des conslalations au sujet d'avaries causées à des marchandises transportées, de rupture accidentelle de plombs de douane, ou de tous autres faits matériels susceptibles, le cas échéant, de donner naissance à une action civile entre des particuliers et la compagnie *.

Il ne semble exister aucun document réglementaire traçant les devoirs du commissaire dans ce cas; mais il est hors de doute que sa qualité d'officier de police judiciaire lui permet de dresser, dans Tenceinte du chemin de fer, des procès-verbaux de cette nature 2. Toutefois c'est pour eux une simple faculté, en. dehors de leurs attributions proprement dites. Ils devront donc se borner, dans ces procèsverbaux, à constater la réalité du fait, sans commentaires d'aucune sorte et sans formuler d'appréciation personnelle.

Ces procès-verbaux 3 sont adressés directement à Tintéressé pour servir et valoir ce que de droit.

6» Procôs-yerbaux relatifs à des faits non susceptibles de donner lieu à une action pobliqae ou civile. — La décision du Miuistre portant homologation d'un tarif est notifiée à la compagnie par le directeur du contrôle commercial au moyen d'un procès-verbal dressé par un commissaire de surveillance administrative. Un double de ce procès-verbal est transmis au contrôleur général de l'exploitation commerciale.

Enfin, aux termes de la circulaire du 15 novembre 4850, les commissaires de surveillance n'ont pas qualité pour délivrer des certificats de bonne conduite, ou de toute autre nature, aux employés des compagnies; et ils doivent, s'ils en sont requis, se borner à attester la sincérité de la signature apposée sur le certificat.

1 Ils peuvent avoir aussi à délivrer, dans un but d'authenticité, des copies certifiées conformes des registres commerciaux tenus dans les gares.

2 En dehors de l'enceinte du chemin de fer, ces procès-verbaux ressortissent aux officiers de police locaux.

^ Le papier timbré sur lequel doivent être rédigées ces constatations est fourni naturellement par l'intéressé.