SUITES JUDICIAIRES DES PROCÈS-VERBAUX

On a vu que les commissaires ont à s'informer, auprès des parquets, des décisions judiciaires intervenues sur les procès-verbaux dressés par eux-mêmes, ou par les agents assermentés des compagnies *.

Les relevés des suites judiciaires données aux procèsverbaux relatifs aux accidents, infractions aux règlements iVexploîtation, etc., sont transmis au contrôle technique 2, ceux des suites données aux procès-verbaux relatifs aux vols, usage de billets périmés, etc., sont transmis au contrôle commercial ^.

Aux termes de la circulaire du 17 juillet 1860 les ingénieurs en chef du contrôle en établissent des états récapitulatifs, qu'ils transmettent à l'Administration supérieure. Ils «ioivent même, pour se conformer à la circulaire du 18 juillet 1864, suivre * en personne, ou par un agent qu'ils déî^iguenl, les débats judiciaires relatifs aux procès-verbaux ressortissant à leur service et en rendre compte à l'Administration par un rapport auquel ils doivent joindre la copie de l'arrêt ou du jugement"'.

Spécialement, en ce qui concerne les états de suites judiciaires concernant les accidents survenus sur les chemins de fer, qui devaient être transmis à l'Administration supérieure quelles qu'en soient la nature ou l'importance, une circulaire du 7 mars 1899 a décidé que les états de suites judiciaires autres que ceux relatifs aux accidents de trains (déraillements et collisions) ne seraient plus transmis au Ministère

' Voir Attributions générales des commissaires de surveillance administrative (p. 112).

- A l'ingénieur en chef.

^ Au contrôleur général.

* En fait, ces dispositions ne sont guère appliquées aujourd'hui.

-' Depuis la circulaire du 30 juin 1868, la copie de l'arrêt ou du jugement n'est plus jointe que pour les allaires graves ou celles qui présentent un intérêt particulier.

142 KOLE DES FONCTIUNWAIRES Ul CONTKOLE

qu'autaol qu'il y aurait divergence d'opinion entre l'autorité judiciaire et le service du contrôle sur une question de principe. Dans ce dernier cas, comme pour les accidents de trains, les relevés de suites judiciaires doivent être envoyés à l'Administration avec les observations et avis des ingénieurs du contrôle, en y joignant, si cela est utile, une copie in extenso du jugement ou les motifs du non-lieu.

§ 2. — Droit de «équisition de la fohcr publique

I.e cai'actère d'officier de police judiciaire reconnu aux commissaires de surveillance administrative leur confère à la fois le droit d'arrestation en cas de flagrant délit et le droit de réquisition de la force publique <; ils devront user de ces droits, dit la circulaire du 15 avril 4850, non seulement pour la répression des crimes et délits spéciaux à l'exploitation, mais encore pour la répression des délits de droit commun qui pourraient être commis dans l'enceinte des chemins de fer. Il importe, en effet, que l'action de la justice soit rendue efficace par tous les moyens possibles, et la présence journalière des commissaires de surveillance doit être utilisée pour l'arrestation des coupables ou la constatation immédiate des circonstances du crime ou du délit.

En présence de» termes formels de l'article 25 du Code d'instruction criminelle, il ne saurait être question de contester aux commissaires de surveillance le droit même de requérir la force publique; mais il existe une divergence de vue entre l'Administration et le Conseil d'État sur la manière dont ils peuvent user du droit de réquisition.

Le Conseil d'Ktat s'appuyant sur l'article 67 du décret du 23 octobre 1883^ (art. 64 du décret du 4 octobre 1891) où, dans rénumération qui y est faite des autorités civiles ayant le droit de faire des réquisitions pour le maintien de l'ordre public, ne se trouvent pas mentionnés les commissaires de

' Code fl inslnicli.n rriininellc, art. 2.''».

- Héjileiuciit sur le >tTvice dans les places de guerre et les villes de garnison.

COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMIM8TRATIVE 143

sunreillance administrative, refuse* à ces derniers le droit de réquisition directe et ne leur reconnaît l'exercice de ce droit que par Tintermédiaire de Tune des autorités civiles énumérées audit article 67.

L'Administration, au contraire, se basant sur Tarticle 25 du Code d'instruction criminelle et l'article 3 de la loi du 27 février 1850 leur reconnaît le droit de requérir directement la force publique.

Nous nous rangeons sans réserves à cette opinion, l'omission des commissaires de surveillance administrative dans rénumération figurant à l'article 67 du décret du 23 octobre 1882, ne pouvant avoir d'influence sur une disposition législative et priver ces agents d'un droit sans lequel ils se trouveraient la plupart du temps dans l'impossibilité absolue d'exercer utilement leurs fonctions.

Les faits qui nécessitent la réquisition de la force publique sont de ceux qui exigent une répression immédiate, et un s'expliquerait difficilement le rôle d'un commissaire de surveillance qui, en présence d'une bande de manifestants en train de déboulonner les rails dans une gare de chemin de fer, n'aurait, pour seule ressource, que défaire prévenir le procureur de la République ou le maire qu'ils aient à requérir la troupe ou la gendarmerie.

La double transmission de la réquisition, du commissaire au procureur ou au maire et de ces derniers au commandant de la force publique, entraînerait une perte de temps qui aurait pour conséquence assurée d'empêcher l'arrestation des coupables.

Il est bien évident que le commissaire doit pouvoir réclamer, directement et d'urgence, l'intervention de la force armée lorsque les circonstances l'exigent.

D'ailleurs, toutes les instructions adressées par l'Administration aux commissaires de surveillance administrative leur reconnaissent le droit de réquisition directe, et la circulaire du 5 juin 1875, rappelant les articles 05, DO et 07 du décret

» Conseil d'État, sections réunies des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, et de Législation, de la Justice et des Affaires étrangères. — Avis. (Séance du 23 février 1802.;

144 ROLE DES FONCTION NAIKES DU CONTKOLE

du l*"" mars 1854 sur le service de la gendarmerie, a invité ces fonctionnaires à adopter la forme ci-après pour leui^s réquisitions.

Forme des réquisitions. — Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, Tordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.

Elles sont formulées par écrit, signées, datées et rédigées comme suit :

" De par conformément

« à la loi en vertu d (ioi,

« arrêté, règlement) nous requérons le {grade et lieu rfe ré- « sidencc) de commander, faire, se transpor-

« ter, arrêter, etc., et qu'il nous fasse part [si c'est un offi- « cicr) et qu'il nous rende compte (si c'est un sous~o([icier)^ « de Texéculion de ce qui est par nous requis au nom de...

<« Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tel que : ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, etc., ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la considération de Tarme, et au rang qu'elle occupe pai'mi les corps de l'armée. »