COMMISSAIRES SPÉCIAUX DE POUCE
du 21 septembre 1191, qui régla leurs attributions administratives. Les attributions judiciaires des commissaires de police ont été déterminées par le Code des délits et peines du 3 brumaire an IV, et par le Gode d'instruction criminelle, qui en a reproduit les dispositions dans ses articles 11 à 15.
Attributiont des commiisaires de police. — Les commissaires de police sont à la fois magistrats de l'ordre administratif et magistrats de l'ordre judiciaire.
Ils sont déposilaires de Vautonté publique administrai ive par délégation de la loi, avec le droit d'ordonner en leur nom, comme les préfets, sous-préfets et maires, dont ils sont les auxiliaires.
Ils sont dépositaires de rautorilé judiciaire : 1" comme officiers de police judiciaire ; 2* comme officiers du ministère public.
Comme officiers de police judiciaire, ils peuvent requérir directement la force publique, faire saisir le prévenu en cas de flagrant délit, décerner les mandats d'amener, recevoir les plaintes et dénonciations.
(>>mme officiers du ministère public, ils exercent les fonctions du ministère public près le tribunal de police ; à ce titre, ils font citer les prévenus et les témoins ; ils concluent, requièrent et font exécuter les jugements.
Enfin les commissaires de police sont magistrats^ dans le système (lu Code pénal qui les met en opposition avec les agents de la force publique.
En leur qualité de magistrats de Tordre judiciaire et de Tordre administratif tout à la fois, les commissaires de police sont sous la protection spéciale des articles 222, 223 et 228 du Code pénal, qui répriment les outrages, les gestes ou menaces, et surtout les violences envers un magistrat de Tordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions.
Deroirs généraux des commissaires de police. — Les commissaires de police sont des agents d'exécution cbargés de veiller à l'application des lois et règlements. Ils sont fonctionnaires de l'État, et placés, à ce titre, quant à leurs attributions générales, sous l'autorité directe des préfets. Ils sont, en outre, subordonnés aux maires et aux procureurs de la République, en ce qui concerne la police municipale et la police judiciaire.
Les devoirs des commissaires de police envers ces autorités sont de deux natures : ils »oni généraux^ lorsqu'ils entraînent des obligations communes à Tégard de ces trois ordres de fonctionnaires, ils sont spéciaux^ lorsqu'ils sont relatifs à des objets rentrant directement ou exclusivement dans les attributions de Tun ou de Tautre de ces fonctionnaires.
Ainsi, s'il se produit un fait grave intéressant la sûreté publique, un grand désastre, un incendie, une inondation ou tout autre fait
du même peiire, le commissaire de police doit en informer simultanément les diverses autorités dont il dépend.
S'il s'agit, au contraire, de la recherche d'un prévenu ou d'un condamné, ou de la constatation et de la poursuite d'un crime ou d'un délit, c'est au maj^istrat de l'oixire judiciaire que le commissaire de police doit adresser son rapport ou procès-verbal.
Toutefois, dans le WLsd'un crime ou d'un délit politique, ou d'un crime exceptionnel pouvant produire sur la population une profonde impression, le commissaire de police doit en donner connaissance à la fois à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire.
Quand il s'agit d'un fait de nature confidentielle, c'est à l'autorité supérieure que ce fait intéresse de déterminer, quand elle s'adresse au commissaire de police, si le rapport qu'elle demande doit conserver ce caractère.
Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis à la fois aux trois autorités dont il dépend, ou seulement à l'une d'elles.
En tout état de choses, chaque fois qu'un fonctionnaire, en sollicitant un renseignement du commissaire de police, a indiqué que le rapport devait être confidentiel, les fonctionnaires d'un autre ordre ne peuvent en exiger communication.
