CHAPITRE m

ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CHEMINS DE FER ET DES COMMISSAIRES SPÉCIAUX DE LA POLICE DES CHEMINS DE FER<.

CÉXÉRALITÉS

l^ délimitation entre les attributions de ces deux sortes de foncltonnaires a été tracée si nettement par TAdministration dans la circulaire ministérielle du 1*"* Juin 1855^, qu'on ne peut mieux faire, pour éclairer cette question, que de citer textuellement ce document, adressé au service du contrôle :

Un décret du 22 février 18.T). a créé, pour la surveillance des chemins de fer et de leurs dépendances, des commissaires spéciaux et des inspecteurs de police placés sous l'autorité du iMinistre de l'Intérieur. Pour empêcher toute cause de conflit entre ces fonctionnaires et les commissaires (et sousncommissaires 3) de surveillance administrative attachés au contrôle des chemins de fer, il est nécessaire de déterminer, aussi exactement que possible, les attributions respectives de chaque service. Tel est l'objet des

' Il faut se garder de confondre ces commissaires spéciaux de la police des chemins de fer, avec les commissaires spéciaux de police mentionnés à l'ancien article 51 de l'ordonnance de 1846. Ces derniers ont été supprimés par un arrêté du Gouvernement en date du 29 juillet 1848 et remplacés par les commissaires de surveillance administrative.

' 11 n'estpas nécessaire de parler ici de la circulaire du 21 avril 1855, qui a été reproduite et amplifiée par celle du 1*' juin 1855.

•' Les sous-commissaires ont été supprimés par un décret du ;î2juiii 1855.

iSO ROLE DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE

présentes instructions, arrêtées de concert avec M. le Ministre de r Intérieur.

La nature et le but de la nouvelle institution se trouvent clairement expliqués dans le rapport qui précède le décret du 22 février 1855.. Pour donner au Ministre de l'Intérieur Faction qui lui appartient, au point de vue de la police générale et de la sûreté de rÉtat, dans la surveillance des chemins de fer, il a paru utile d'attacher à cette surveillance des commissaires de police spéciaux investis des pouvoirs et des attributions conférés par les lois actuelles aux commissaires de police locaux. La police générale à exercer sur les chemins de fer a, d'ailleurs, une importance suffisante pour que les agents qui en seront chargés s'y consacrent entièrement, et il y a lieu de laisser intactes les attributions confiées au Ministre des Travaux publics par la loi du 27 février 1850.

Le service de surveillamce administrative conserve donc les attributions spéciales qui lui ont été conférées par les lois et règlements actuellement en vigueur et qui se trouvent résumés d'une manière complète dans l'instruction du 15 avril 1850. Ce sont les commissaires (et sous-commissaires) administratifs qui recueillent les plaintes et les réclamations du public ayant pour objet des faits d'exploitation, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre dans les gares et à leurs 8Î)ords, dans les salles d'attente et sur les quais d'embarquement, qui surveillent l'exécution des mesures relatives à la composition, au départ et à l'arrivée des convois, et qui constatent les irrégularités de l'exploitation. En cas d'accident ayant causé la mort ou des blessures, ils se transportent immédiatement sur les lieux, procèdent à une enquête sur les circonstances et les résultats de l'accident, et s'assurent que les autorités locales et l'autorité judiciaire ont été prévenues. Ils sont enfin chargés de la constatation des crimes et délits spéciaux à l'exploitation des chemins de fer, ainsi que des contraventions qui ne sont pas spécialement de la compétence des conducteurs îles ponts et chaussées et des contrôleurs des mines.

Les commissaires spéciaux de police ont dans leurs attributions tout ce qui regarde les mesures de sûreté et de police générale, et les mesures de police ordinaire qui ne se rattachent pas au service de l'exploitation des chemins de fer. Il y a lieu d'y ajouter la constatation et la poursuite des délits communs.

Ce partage d'attributions ne parait pas olfrir jusqu'ici de difficultés sérieuses d'application. Tous les faits relatifs à l'exploitation des chemins de fer. sont du domaine des commissaires (et souscommissaires) de surveillance administrative; tout ce qui se trouve en dehors de l'exploitation appartient aux commissaires de police. On n'aperçoit aucune c^use de conflit pour les affaires qui rentrent nettement dans l'une ou dans l'autre catégorie ; les dissentiments ne peuvent arriver que pour les affaires qui, par leur nature mixte, se rattacheraient également aux deux services. Mais il semble difficile de résoudre à l'avance les questions qui