COMMISSAIRES

pourront surgir à ce sujet, et d'en déduire des règles générales. Ces règles s'établiront peu à peu, au moyen des solutions données à un certain nombre d'espèces particulières ; c*edt une œuvre à laquelle ebacun devra concourir, en apportant, dans 1 examen des questions amenées par les circonstances diverses, de la bonne volonté et un sage esprit de conciliation.

Bien que, dans un intérêt d'ordre et de partage équitable des attributions, il ait paru convenable de réserver particulièrement aux commissaires de police la constatation des crimes et délits communs, et aux commissaires (et sous-commissaires) administratifs celle des crimes et délits spéciaux à l'exploitation, on ne saurait enlever ni aux uns ni aux autres le droit que leur donne leur qualité d'officiers de police judiciaire, de concourir à la répression des crimes et délits de toute nature commis dans l'enceinte des chemins de fer. Ils pourront donc, pour cette partie de leurs fonctions, se prêter un mutuel secours et se suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement. Il ne saurait échapper toutefois, que si cette immixtion réciproque de chaque service dans les attributions spéciales de l'autre a l'avantage de rendre plus sûre et pins prompte la répression des crimes et délits, elle pourrcût avoir, d'un autre côté, surtout si elle devenait trop fréquente, l'inconvénient de jeter de Tincertitude dans la distinction des attributions, et d'augmenter ainsi les causes de conflit. La présence des commissaires de surveillance administrative doit donc être aussi assidue que possible dans les gares dont le service leur est confié. Ils doivent procéder aux constatations réservées aux commissaires de police, qu'après s'être bien assurés que ceux-ci se trouvent absents ou empêchés, et il parait convenable qu'ils en fassent mention dans leurs procès-verbaux. Ils doivent, en outre, donner immédiatement avis à leurs collègues, et les mettre ainsi è même de continuer, s'il y a lieu, l'instruction commencée. La réserve qui leur est recommandée à cet égard ne saurait d'ailleurs devenir pour eux un motif d'abstention préjudiciable à l'ordre public ; ils ne doivent perdre de vue aucune des obligations qu'ils peuvent avoir accessoirement à remplir en leur qualité d'officiers de police judiciaire, et, ^ans le cas même où la présence des commissaires de police les dispense d'intervenir officiellement, leur surveillance peut encore avoir un résultat utile, en leur permettant de signaler à leurs collègues, à charge de réciprocité, des faits répréhensibles dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance. Les commissaires administratifs et les commissaires de police ne doivent jamais oublier que, s'ils appartiennent à deux administrations distinctes, ils sont tous également les serviteurs de l'État et remplissent une même mission d'ordre public et de protection pour les intérêts privés. C'est le sentiment bien compris de cette communauté de devoirs qui doit surtout aplanir les difficultés résultant de la nouvelle organisation.