CHAPITRE II INGÉNIEUR EN CHEF DU CONTROLE DU TRAVAIL

L'ingénieur en chef du contrôle du travail est le plus haut fonctionnaire de cette branche spéciale du contrôle. H est sous les ordres directs du Ministre.

Placé à la tête de Tensemble des services de contrôle du travail dans les réseaux, il est chargé d'en assurer la surveillance générale.

Ses attributions comprennent notamment^ :

a) La surveillance de Tapplication des lois, décrets et arrêtés ministériels concernant la durée du travail et des repos des agents ;

b) La surveillance de Tapplication des lois, décrets et arrt*tés ministériels concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte des chemins de fer ;

c) L'examen des projets de construction, d'extension et de modification des corps de garde, dortoirs et réfectoires des agents, en ce qui concerne les dispositions relatives à Thygiène ;

H) L'examen des règlements des caisses de retraites, de prévoyance, de secours, etc. ;

e) L'instruction des réclamations des agents contre les compagnies.

!l centralise les renseignements qui lui sont fournis pour chaque réseau, parles ingénieurs ordinaires et les contrôleurs du travail, et s'attache à imprimer aux services de contrôle une unité de vue aussi complète que le permettent

• Arrête du 15 avril 1U02, art. 2, i 3.

les conditions d'exploitation spéciales à chacun des réseaux.

Comptes rendus mensuels. — H reçoit les comptes rendus mensuels que les compagnies doivent, aux termes des articles 7 des arrêtés de 1899 et 8 de l'arrêté de 1901, faire parvenir au service du contrôle, pour mentionner les dépassements de la durée du travail qui sont intervenus en service, par suite de circonstances imprévues ou accidentelles. On sait que ces comptes rendus doivent être envoyés par les compagnies à l'ingénieur en chef du contrôle du travail le iO de chaque mois pour le mois précédent. Ils font ressortir les différences entre le travail prévu et le travail réellement effectué.

Sur le vu de ces comptes rendus, l'ingénieur en chef du contrôle du travail prescrit aux compagnies de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître sans retard les causes permanentes qui amèneraient des dérogations réitérées aux prescriptions des arrêtés et circulaires réglementant la durée du travail. Il informe l'Administration des suites données à ces observations, et propose en outre les mesures nécessaires pour compléter celles déjà prises par la compagnie dans le cas où il les jugerait insuffisantes.

Tableaux de roolements et de service. — L'ingénieui- en chef du contrôle du travail est délégué, d'une façon permanente, par le Ministre des Travaux publics, pour statuer sur les modifications aux tableaux de roulements des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, en dehors des revisions générales et périodi(iues de la marche des trains.

Il reçoit des ingénieurs ordinaii'es :

l" Les relevés de vérification des tableaux de roulements et de service afiichés dans les dépôts, gares, stations, etc., destinés à constiiter si ces tableaux sont conformes aux prescriptions réglementai ires pour tout le personnel dont le service intéresse la sécurité publique ;

2° Les rapports ou procès-verbaux, constatant si les tableaux de roulements et de service sont affichés d'une façon upiarentc aux emplacements désignés, si ces tableaux

INGÉMEUR EN CHEF DU CONTKOLE DU TUAVAIL 107

soiit exactement suivis, si les repos prévus sont réellement observés, si les temps comptés comme travail avant le départ et après l'arrivée des trains sont justement évalués sur les roulements ;

3« Les rapports ou procès- verbaux constatant si, pour les agents dont le service comporte un travail de jour et de nuit, les alternances sont régulièrement observées.

Dérogations. — Il transmet au Ministre, avec son avis, les demandes de dérogation aux roulements et tableaux du service normal, d une part pour les mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, d'autre part, pour les agents des gares et de la voie.

Il approuve les listes des petites gares ou haltes, à faible trafic, dans lesquelles Tagent unique qui assure le service peut, lorsqu'il est logé dans la gare, être astreint, par dérogation à l'article 2 de TaiTété du 23 novembre 1899, à une durée de présence supérieure à douze heures par vingtquatre heures, sans toutefois que son grand repos journalier puisse ^tre inférieur à huit heures.

Registres de réclamations. — L'ingénieur en chef veille ù ce que les ingénieurs ordinaires et les* contrôleurs du travail s'assurent fréquemment que les registres de réclamations dont la tenue est obligatoire dans les dépôts, gares, stations et haltes, sont bien d'une façon permanente à la disposition du personnel de la compagnie.

11 veille en outre à ce que les contrôleurs du travail visent régulièrement les registres de réclamations à chacun de leurs passages dans les gares, et fassent avec le plus grand soin le relevé des plaintes qui y sont inscrites.

Plaintes et réclamations. — Il reçoit des ingénieurs ordinaires de chaque réseau, les copies des plaintes inscrites sur les registres et en même temps le résultat des enquêtes faites. tant par les ingénieurs que par les contrôleurs du travail au sujet de chacune d'elles.

Il fait procéder par les ingénieurs et les contrôleurs du réseau intéressé, aux enquêtes sur les plaintes qui peuvent

lui être adressées directement < ou avoir été adressées au Ministre. Il transmet à TAdministration supérieure le résultat des enquêtes ouvertes sur les unes et les autres de ces plaintes. Il y joint son avis sur la suite qu'elles lui paraissent devoir comporter, et ses propositions au sujet des modifications de service qu'elles lui semblent devoir entraîner.

Il veille à ce que la suite donnée à ces plaintes pai» les compagnies soit conforme aux instructions ou injonctions qui leur ont été adressées.

Il instruit de même les plaintes qui lui sont envoyées par les syndicats ou associations d'agents de chemins de fer, et les informe directement des réponses à leurs réclamations.

Il accorde autant que possible un jour d'audience par mois aux administrateurs de ces syndicats ou associations.

Procès-yerbaux de contravention. — Il reçoit et fait transmettre aux parquets les procès-verbaux de contravention aux prescriptions réglementant le travail sur les chemins de fer.

Il fait faire le relevé des décisions judiciaires intervenues sur les procès- verbaux de contravention, et, au besoin, fait prendre copie des jugements ou arrêts qui ont été rendus.

On sait, en effet, que les conditions dans lesquelles les arrêtés, portant réglementation de la durée du travail des agents des chemins de fer ont été édictés, suivant les formes prescrites par les articles 56 et 64, et par application directe de l'article 68 de l'ordonnance du i^ novembre 1846, modifiée par le décretdu l^'^mars 1901, leur assurent la sanction du titre III de la loi du 15 juillet 1845, et notamment de son article 21.

Comités du trayail. — L'ingénieur en chef du contrôle du ravail préside les Comités du travail des chemins de fer de État. Il peut se faire suppléer, en cas d'absence ou d'empê-

ement, par un des ingénieurs placés sous ses ordres*.

' Notamment par. les délégués des Comités du travail du réseau de l'Etat.

« Arrêté du lo avril 1902.